26Sep

C’est quoi la “rémunération équitable” ?

Avant de se lancer à la rédaction de cet article sur la rémunération équitable qui, étant donné notre objet social, ne nous est pas inconnue, nous avons interrogé des profanes qui se sont essayés à l’exercice d’une définition :

« La Rémunération équitable ? Je sais pas, une garantie d’être payé justement quand on réalise une prestation… ? »

« C’est un salaire minimum »

« C’est la prochaine réforme du ministère du travail !? »

« C’est un cachet que les restaurants paient pour passer de la musique ».

La rémunération équitable, c’est une licence obligatoire qui doit être payée lorsque de la musique enregistrée est diffusée dans un lieu accessible au public. Cette rémunération existe pour l’usage public du répertoire musical des artistes-interprètes et des producteurs de musique. Autrement dit, à partir du moment où l’enregistrement est rendu public, la loi prévoit qu’une rémunération doit être payée. Un commerce, un restaurant ou même un événement public au cours duquel on diffusera de la musique enregistrée devra régler cette rémunération équitable et ce en fonction d’un certain nombre de critères (espace, nature de l’activité, etc.). Les radiodiffuseurs paient également la rémunération équitable.

Connue par les redevables, cette licence est très souvent perçue comme une taxe à payer en plus. Il ne s’agit en fait pas d’une taxe mais d’une compensation financière pour l’utilisation de la musique sans avoir à demander l’autorisation aux artistes de la diffuser dans un lieu public. Enfin, cette rémunération n’est pas conservée par l’entreprise qui la perçoit mais est reversée aux artistes interprètes et aux producteurs à travers les sociétés de gestion collective qui les représentent.

Pourquoi « rémunération équitable » ?

Elle est dite “équitable” parce qu’elle n’est pas imposée par les ayants droit, mais a été longuement négociée avec les utilisateurs. Ses principes de base ont été déterminés lorsque la loi sur le droit d’auteur du 30 juin 1994 a été enregistrée et la rémunération équitable a commencé à être perçue en 1999. Aujourd’hui, la Commission pour la rémunération équitable (qui réunit les utilisateurs et les ayants-droit) fixe les tarifs et les modalités de perception de cette rémunération.

Sa perception est faite par Honebel et Outsourcing Partners. Toutes deux reversent la rémunération équitable à SIMIM pour la part qui revient aux producteurs de musique, et à PlayRight pour la part qui revient aux artistes interprètes ou exécutants, à raison d’une part égale entre les deux sociétés de gestion collective (50/50).  SIMIM et PlayRight reversent ensuite cette rémunération équitable à leurs affiliés. Les montants totaux de la part de cette compensation qui revient aux artistes interprètes restent stables d’une année à une autre. On peut voir ici quels montants ont été perçus par PlayRight entre 2013 et 2015 :

Parts de la rémunération équitable versées à PlayRIght

Vous pensez devoir payer la rémunération équitable ? Plus d’infos sur jutilise de la musique et déclaration publique.

20Sep

Date limite pour vos déclarations : 31/12/2016

Deux répartitions de clôture en 2017 !

L’année prochaine prévoie deux répartitions de clôture pour la distribution des droits voisins de :

  • Pour les enregistrements musicaux diffusés en 2013
  • Pour les enregistrements audiovisuels diffusés en 2010

Concrètement ?

Une répartition de clôture signifie que vos droits en tant qu’artiste interprète pour une année de référence spécifique seront les derniers droits versés pour cette période. Après cette répartition de clôture, tous les droits auront été attribués pour cette période.

Lorsqu’un artiste-interprète veut faire valoir ses droits pour une année de référence spécifique, il est indispensable de fournir, valider ou compléter à temps les déclarations pour les enregistrements auxquels elle / il a participé. En principe, ce délai est confortable : les affiliés ont trois ans pour fournir les déclarations susceptibles de générer des droits pour une année de référence donnée. Ces trois années courent à partir du moment où PlayRight a fait une première répartition pour l’année de référence dont il est question.

DATE LIMITE 31/12/2016

Pour réaliser une répartition la plus correcte possible, PlayRight a besoin de déclarations complètes et validées à temps. En 2017, PlayRight réalise deux répartitions de clôture. Nous avons donc besoin au plus tard le 31 décembre 2016 de toutes les déclarations pour l’année de référence 2013 pour les enregistrements musicaux et de toutes les déclarations pour l’année de référence 2010 pour les enregistrements audiovisuels. Ces déclarations, de même que l’ensemble des castings qui apparaissent sur les enregistrements nous servent de base pour le calcul des droits.  De ce fait, les déclarations tardives entrainent la perte définitive de ces droits pour les années de référence citées.

Il y a donc toujours une date limite pour vos déclarations, merci de la respecter.  Un aperçu complet des deadlines est disponible sur notre site web .

CONSEILS

Nous vous recommandons donc de ne pas attendre trop longtemps pour déclarer vos enregistrements. Notez également qu’en raison des vacances et fêtes de fin d’années, les bureaux de PlayRight seront fermés du 23/12 au 02/01/2017 inclus. De ce fait le staff de PlayRight sera moins disponible pour vous aider à faire face à d’éventuelles difficultés lors des déclarations.

Ne trainez donc pas 😉

19Sep

Roland De Greef à PlayRight

Bassiste du groupe de rock belge Machiavel, Roland De Greef compose et produit d’autres artistes. Avec plus de 40 ans de métier derrière lui, il a été élu administrateur pour le collège musique au sein du conseil d’administration de PlayRight en juin dernier. De passage dans nos locaux, il a accepté de nous en dire plus.

Comment vous avez connu PlayRight ?

J’ai connu PlayRight il y a très longtemps, au temps d’Uradex. Depuis 5 ans la société est réellement opérationnelle et fonctionne très bien. J’ai beaucoup d’amis musiciens qui y sont affiliés et j’avais envie de participer de manière à pouvoir aider au maximum les musiciens au niveau des droits.

 Pourquoi être passé du statut d’affilié à celui d’associé, et plus encore à celui de membre du Conseil d’Administration ?

En plus d’être musicien avec le groupe Machiavel, je suis aussi producteur et travaille avec beaucoup de jeunes musiciens qui démarrent, et c’est très important de leur expliquer comment tout ça fonctionne. Le fait d’être actif au sein même de PlayRight me permet d’avoir plus d’informations encore et de pouvoir les aiguiller au mieux.

Les jeunes musiciens sont très peu au courant de la question, beaucoup ne connaissent pas les droits des artistes interprètes, ne savent pas forcément que PlayRight existe et comment ça fonctionne. En tant que musicien, et plus largement en tant qu’artiste-interprète, c’est dans notre intérêt de s’affilier et d’être actif au sein même de la société. Ces droits leur permettront plus tard d’avoir encore des rentrées financières.

(Pour plus d’informations, consultez notre faq Dans quelles conditions je peux devenir associé-e?)

Quels sont vos projets en tant qu’administrateur de PlayRight ?

J’ai surtout envie que la question des droits des artistes interprètes via Internet se développe : il s’agit de droits qui ne sont actuellement pas payés correctement, voire pas du tout. Certaines plateformes ne paient rien et je trouve ça inadmissible. Lancer sa carrière en tant que musicien aujourd’hui n’est pas une chose évidente, le marché du disque va mal parce qu’internet a pris le relais mais en parallèle on ne paie pas correctement, voire pas du tout, les droits des artistes interprètes. Et je pense que c’est là-dessus qu’il va falloir beaucoup travailler, parce que c’est l’avenir. Il faut absolument qu’au niveau international les gouvernements prennent conscience qu’il y a quelque chose d’illogique et de pas honnête : utiliser de la musique sans payer les gens qui la jouent c’est inacceptable.

Sur quoi vous travaillez en ce moment ?

Je continue mes tournées avec Machiavel, on sera notamment au Cirque Royal de 22 octobre avec l’Orchestre Royal de Chambre de Wallonie (O.R.C.W) pour fêter nos 40 ans de carrière. Et en dehors de ça je continue à composer et à produire d’autres artistes à travers ma maison de production Rox Records et mon label Moonzoo music.

 

15Sep

Pas d’applaudissements pour l’Europe

Depuis son entrée en fonction, le président de la Commission européenne, monsieur Juncker, a annoncé qu’il allait travailler à la modernisation des règles européennes relatives au droit d’auteur et aux droits voisins. Il est clair pour tous qu’elles ne sont plus adaptées au marché numérique moderne et qu’elles compliquent l’unification du marché au niveau européen. Pour le président de la Commission, l’un des objectifs était alors d’assurer une rémunération équitable pour les artistes au sein de ce nouveau marché.

Hier, la Commission a finalement émis des propositions concrètes et a même obtenu un applaudissement modeste venant de différents milieux artistiques.

Parce que les artistes n’ont toujours aucune garantie d’une meilleure protection, ces applaudissements sont injustifiés. La Commission n’a pas tenu sa promesse. Les propositions qui sont sur la table aujourd’hui se concentrent uniquement sur la protection contractuelle des ayants-droit dans leurs négociations avec les grandes plates-formes numériques.

Chaque artiste (musicien ou acteur) sait que ces négociations sont réservées aux producteurs et aux éditeurs. Après tout, c’est auprès d’eux que les artistes transfèrent leurs droits et qui bénéficient de ces droits. Les propositions visant à accorder aux éditeurs de journaux de nouveaux droits confirment que cette pratique sera harmonisée pour toutes les disciplines.

PlayRight continue de défendre un accès direct aux revenus générés par les principales plates-formes Internet pour tous les artistes et pas seulement pour les quelques grands noms qui, occasionnellement, peuvent se joindre à la table des négociations.

Notre proposition pour une rémunération équitable pour les exploitations numériques pour tous les artistes est donc plus que jamais d’actualité.

Signez la FIFP-pétition et de faites savoir à la Commission qu’il y a encore du travail à faire dans la boutique numérique.

15Sep

Johan Bex animera le RAWG (Rights Administration Working Group) au sein du SCAPR en 2017

Le SCAPR est l’organisation internationale qui regroupe les sociétés de gestion des droits voisins des artistes-interprètes. Ses missions consistent entre autres à convenir de normes et de bonnes pratiques pour l’ensemble des sociétés de gestion collectives membres et à améliorer la transparence et l’efficacité de la gestion collective.

Membre du SCAPR depuis 2012, PlayRight est présente au sein de cette organisation en participant aux activités de plusieurs groupes de travail, parmi lesquels un groupe qui porte sur les droits administratifs des sociétés de gestion de droit collective (RAWG).

L’objectif de ce groupe de travail est de faciliter la coopération et l’échange de droits entre les sociétés de gestion collectives qui adoptent une convention bilatérale. Au fil des années, ce groupe de travail a notamment permis d’harmoniser les pratiques d’échanges et les procédures tout en créant un espace de travail au sein duquel les sociétés sœurs présentes peuvent échanger leurs outils.

Reconnaissance sur le plan international de l’évolution positive et de la crédibilité de PlayRight comme société de gestion collective, l’élection de Johan Bex, notre Attaché aux Affaires Internationales, au sein de ce groupe de travail permettra de nombreuses évolutions, avec un leitmotiv devenu mot d’ordre à PlayRight International : veiller et faire en sorte à ce que tous les artistes interprètes reçoivent leurs droits.

9Sep

Alain Van Goethem : nouvel administrateur à PlayRight

Acteur belge, Alain Van Goethem est associé de PlayRight depuis des années. Lors de notre dernière assemblée générale en juin dernier, il a été élu comme administrateur pour le collège Art dramatique & Danse de PlayRight.

Comment avez-vous connu PlayRight et plus largement la question des droits des artistes interprètes ?

Je connaissais PlayRight lorsque la société s’appelait encore Uradex, ça fait donc un moment. Si je me rappelle bien, j’avais reçu à l’époque une brochure qui expliquait comment Uradex fonctionnait. Je me suis affilié et suis aussi devenu associé tout en essayant d’assister aux plus de réunions possibles. Et à cette période ça tournait mal, rien n’était payé et les droits étaient bloqués. Puis il y a eu un nouveau Conseil d’Administration (2010) de même qu’un nouveau nom et les choses ont commencé à évoluer dans le bon sens, notamment la mise en place de déclarations automatisées et des paiements !

Pourquoi avez-vous décidé de faire partie de notre Conseil d’Administration ?

En tant qu’acteur, je crois qu’il est essentiel de s’engager et de s’informer. Au cours de la dernière soirée organisée par de Acteursgilde (organisation de défense des droits des acteurs néerlandophones), on a beaucoup insisté sur le fait de s’informer soi-même, et il y a beaucoup d’informations sur différents sites web comme celui de PlayRight. Je n’ai pas été très actif en tant qu’acteur pendant quelques années mais depuis 2 ans j’ai repris le fil et j’ai besoin d’être au courant des changements au sein du secteur, entre autres au niveau des droits. C’est aussi comme ça que je peux informer mes collègues, attirer leur attention sur le fait qu’ils doivent s’affilier et déclarer toutes leurs contributions.

Quels sont, selon vous, les enjeux actuels du secteur audiovisuel ?

Je pense qu’il y a encore beaucoup de choses à faire et à régulariser, il y a actuellement des droits qu’on est en train de perdre en tant qu’acteur. Prenons l’exemple des services online à la demande de Telenet et Belgacom, les acteurs ne touchent actuellement pas de droits. C’est l’objet de la campagne Fair Internet for performers. Il y a encore beaucoup à faire et j’ai envie de contribuer à cela.

Quels sont vos projets en cours? 

Récemment j’ai joué un petit rôle dans la série télévisée « Brussel », très actuelle, écrite par Leon De Winter et réalisée par Arno Dierickx. J’ai aussi tourné deux courts métrages : un de Dimitri Sterkens, dont on va beaucoup entendre parler, et « On Attend » où je joue le rôle d’un douanier francophone. J’ai aussi joué en anglais le rôle d’Antonio, un mafieux, dans « Ciclo Antoinio » de Bertrand De Bock. J’ai également participé à un projet pilote en italien qui donnera suite, je l’espère, à la création d’une série. Et puis quelques rôles en tant qu’invité pour Studio 100, des publicités, des films d’entreprises et des voix off. Il y a encore des choses en projet mais sur lesquelles je ne peux pas encore dire grand-chose.

Comment devenir membre-associé de PlayRight? La réponse ici