17Jul

Droits d’auteur & digital: saison 2, épisode 3

Luc Gulinck est le président de PlayRight, société Belge pour la gestion collective des droits des artistes-interprètes (acteurs et musiciens)

Le 7 juillet dernier, De Standaard publiait un article de Dominique Deckmyn sur le débat qui entoure la réglementation européenne des droits d’auteur pour le digital. Il y affirme que les artistes ne se sont pas exprimés dans le cadre des discussions qui ont eu lieu en amont. Cela fait toutefois longtemps que des organisations et groupements d’intérêts internationaux comme GESAC, AEPO-ARTIS et IAO attirent l’attention sur ce problème urgent. Dans les médias et en marge des débats qui ont eu lieu, ces organisations ont exprimé leur profonde inquiétude face aux distorsions des enjeux qui entourent les discussions. En Flandre, Tom Kestens au nom de GALM (Genootschap Artiesten Lichte Muziek) s’est également exprimé, de même que Koen Wauters et Alex Callier, parmi d’autres.

Google et autres géants du web ont su neutraliser ces discussions très habilement. Comment ? En alliant un lobbying agressif à un jeu de manipulation méprisable avec l’opinion publique : à coup de dons pour des projets caritatifs ou encore en développant une application qui permet d’analyser des données médicales en quantité, ces gréant du web s’achètent une belle réputation. Ces initiatives sont-elles purement désintéressées, voire humanistes, ou s’agit-il de polir leur propre image ? L’opinion publique, les décideurs politiques et les universitaires sont ainsi ‘achetés’, sans qu’ils ne s’en rendent compte.

Indépendamment de cela, il n’y a rien à redire sur l’analyse de Dominique Deckmyn. Comme l’explique le journaliste, le vote qui a eu lieu il y a deux semaines au Parlement européen n’avait pas pour objectif de sauver le web, ni même d’éviter la censure – formulation quelque peu hystérique des activistes du web et de certains politiques. Cette approche du texte, propre aux Partis Pirates, s’appuie sur le faux raisonnement que les droits d’auteur ne seraient qu’un instrument qui sert à restreindre la liberté d’expression. Comment la distribution et la diffusion d’une œuvre musicale ou audiovisuelle peut être réduite à l’expression de cette opinion ? Et si une opinion devait en ressortir, ne serait-elle pas plutôt du côté de l’auteur, et pas du distributeur ?

Aujourd’hui, concrètement, n’importe quelle personne souhaitant partager les prouesses de son chérubin est libre de le faire avec un smartphone. Aucun élément des textes qui ont été rejetés par le vote n’y aurait changé quoi que ce soit. Toutefois, si le petit bambin réalise une performance sur un enregistrement de Prince, les hébergeurs de vidéos en ligne comme YouTube (et pas la personne qui met en ligne la vidéo) auraient été obligés de payer les ayants-droits… Et alors ? En quoi cela est-il si gênant, surtout quand on sait à quel point les plateformes en ligne s’enrichissent au quotidien sur cette valeur ajoutée, et cela sur le dos des artistes. Les articles du texte qui a été rejeté n’empêchaient en aucun cas de s’exprimer ou de propager ses idées et opinions. Un petit coup de peps à une publication facebook en postant Revolution, la chanson des Beatles?  Et bien ici, la petite échoppe de Zuckerberg serait dans l’obligation de cracher quelques centimes aux interprètes et aux auteurs. So shocking?  

Les plateformes en ligne seraient alors obligées d’investir dans un système (couteux) visant à encadrer et à filtrer en continu l’ensemble des contenus mis en ligne. Pour Anneleen Van Bossuyt (Parlementaire Européenne pour la N-VA), ce principe d’encadrement ne permettrait pas aux PME locales désireuses de mettre au défi les YouTube ou les Google de ce monde avec leurs propres services, puisqu’elles seraient incapables d’assumer la charge financière d’un tel système. Approchons cette question autrement : pourquoi ne pas rendre cette technologie accessible à tous ? Faites-en un logiciel libre, à utilisation gratuite pour qui le souhaite : si l’expropriation des auteurs et des artistes-interprètes est actuellement de mise et permise, pourquoi ne pas avoir la même approche pour les technologies monopolisées par les géants du web ?

Il y a toutefois une idée évidente qui peut balayer rapidement tous les mécontentements autour de la censure et la liberté de circulation des informations. Une idée si simple qu’elle en devient ingénieuse (ou le contraire…) mais malheureusement peu abordée dans le cadre des discussions et de la couverture médiatique qui en a été faite. On peut la résumer ainsi : chaque utilisateur de contenu artistique – qui utilise ces contenus à des fins commerciales ou de façon désintéressée – doit payer une compensation, proportionnelle à ses revenus ou des bénéfices qu’il/elle en retire.   Les utilisateurs (et non, par conséquent, ici comme ailleurs, les consommateurs ou les personnes qui mettent du contenu en ligne) paient un pourcentage de leurs bénéfices, indépendamment de leur modèle commercial ou de la technique, de l’exploitation ou de la distribution appliquée. Plus besoin de filtres ou de système d’identification de contenu, mais une licence obligatoire (comme on la désigne déjà dans le jargon des droits d’auteur) qui assure à elle-seule un système efficace de compensations des forces créatives et de l’industrie qui les distribue.

Ce principe s’applique aux modèles all-you-can-eat de plateformes comme Spotify, Netflix, Deezer, Apple Music, mais aussi aux diffuseurs, aux prestataires de services en ligne, aux services qui fournissent du stockage dans le cloud, etc. Une telle licence serait valable tant pour l’offre linéaire, que pour les services à la demande et les futurs systèmes d’exploitation qui sont encore à développer, et que l’on ne connaît pas encore aujourd’hui. À cette fin, la neutralité au niveau technologique s’impose comme directive : chaque utilisateur ou exploitant de contenu paie un pourcentage de ses bénéfices à l’organisation de gestion collective appropriée, qui elle le répartit parmi leurs membres.

La simplicité intelligible d’un pareil système serait bien accueillie, aussi bien par les utilisateurs, les redevables que par les ayants droit. Actuellement, ils se perdent trop souvent dans une législation opaque qui est considérée trop complexe. Les consommateurs auraient ce qui revient à une garantie de commerce équitable : la certitude que leur contribution profite directement aux destinataires concernés. C’est de cette manière qu’une part équitable de l’immense valeur ajoutée créée par nos artistes peut leur revenir sans que cela soit, en premier lieu, les forces économiques qui en bénéficient.

Luc Gulinck est le président de PlayRight, société Belge pour la gestion collective des droits des artistes-interprètes (acteurs et musiciens)

9Jul

À vos déclarations : la PlayList 2017 est en ligne

PlayRight vient de mettre la PlayList de l’année de référence 2017 en ligne sur votre portail.

Pour calculer vos droits pour le territoire belge pour un enregistrement musical, PlayRight utilise deux paramètres de répartition; les listes de diffusions des radios belges dont les années ne sont pas clôturées ainsi que la liste de ventes UltraTop. Ce sont ces playlists que vous pouvez désormais retrouver dans votre portail en ligne, classées par année de référence (2015, 2016 & 2017). En savoir plus sur le menu playlist

Date limite pour vos déclarations : 31 décembre 2018

Vous avez jusqu’au  31/12/2018  pour déclarer :

  • Vos enregistrements audiovisuels pour les années de référence 2011 & 2012,
  • Vos enregistrements musicaux pour l’année de référence 2015.

IMPORTANT : Indépendamment de l’année de votre enregistrement (si elle n’excède pas 70 ans), sachez qu’une prestation peut continuer à générer des droits bien après sa première année de diffusion. D’autre part, déclarer l’ensemble de votre répertoire nous permet également d’aller collecter vos droits à l’étranger.

A vos déclarations…

Vous pouvez déjà déclarer vos contributions en quelques clics à partir des playlists que PlayRight utilise comme paramètre de répartition sur le territoire belge. Pour se faire, connectez-vous à votre portail en ligne et cliquez sur le menu PlayList. Notez enfin que cet outil est spécifique aux déclarations d’enregistrements musicaux.

5Jul

La réforme européenne sur le droit d’auteur n’aura pas lieu

Le Parlement Européen a aujourd’hui même rejeté la réforme du droit d’auteur en cours. Pourquoi ? Et maintenant on fait quoi ?

Avant de s’attarder sur les raisons de ce rejet, un rappel théorique sera brièvement fait ici. Cela fait maintenant un certain temps que l’Europe prévoit de réformer le droit d’auteur avec l’idée d’être capable de numériser son marché unique. Or, pour que cela soit possible les réglementations du droit d’auteur et des droits voisins doivent être adaptées et modernisées. Initiée en 2016 par la Commission Européenne à travers une proposition de directive, le texte a ensuite été examiné et retravaillé par le Parlement Européen au sein des committees parlementaires (groupes de travail).  Parmi les groupes de travail les plus importants il y a le JURI, un groupe de travail entièrement dédié aux affaires juridiques. Le JURI a proposé au début du mois de juin une proposition adaptée et demandait aujourd’hui l’aval à l’ensemble du Parlement pour passer à la prochaine étape : entamer un dialogue avec le Conseil de l’Europe et les ministres responsables des différents Etats membres. Ce consentement est également requis avant qu’une nouvelle règlementation européenne puisse être mise en œuvre.

La réponse du jour du Parlement est donc non. Ceci principalement parce que la proposition mettait fin à l’utilisation de la musique et des œuvres audiovisuelles par les grandes plateformes numériques comme YouTube et Facebook. Un objectif noble dont personne ne se soucie, puisque dans les faits, une grande majorité d’artistes-interprètes reçoivent une partie insuffisante voire inexistante pour cette exploitation en ligne.  Mais il est vrai que le texte obligeait toutes les plateformes, grandes et petites, à travailler avec un système de filtre*. Cet aspect du texte a été largement utilisé par les lobbys pour annoncer la fin de la liberté sur l’Internet. Et ça a marché…

* Le système de filtre aurait rendu les plateformes responsables du contenu de leurs utilisateurs.  Elles seraient de ce fait amenée à vérifier ce contenu (et si besoin à l’exclure) avant publication.

Est-ce que cela signifie que rien ne va changer ? Que vous, en tant que musicien.ne ou acteur.rice, serez encore moins protégé.e contre l’utilisation en ligne de vos prestations? Non, cela signifie que le Parlement européen va prendre plus de temps pour travailler à une proposition que la majorité peut soutenir. Parce que cette réforme est nécessaire et sur ce point, tout le monde est d’accord.

Les grandes plateformes se présentent dès lors comme les grands protecteurs de la liberté sur le web. L’ensemble des sociétés de gestion en Europe cherchent elles aussi à protéger les artistes-interprètes. Regroupées au sein de l’organisation AEPO-ARTIS, PlayRight continue de suivre de près les travaux du Parlement. La réforme du droit d’auteur ne s’arrête pas et ne se résume pas qu’à une taxe youtube. Elle concerne aussi et surtout la protection que méritent les auteurs et les artistes-interprètes, alors même que leurs œuvres et leurs prestations sont utilisées et échangées sur l’ensemble du marché unique numérique européen.

A suivre.

4Jul

Les premiers prix PlayRight+ 2018 sont attribués à…

L’année universitaire 2017-2018 étant officiellement terminée, les premières proclamations s’organisent ici et là et mettent à l’honneur les musiciens et acteurs nouvellement diplômés. PlayRight a comme chaque année répondu présente aux  rendez-vous et était à Hasselt puis à Gand, où les premiers prix PlayRight+ ont été attribués à trois artistes féminines hors du commun.

Admirative de ceux qui choisissent dès le plus jeune âge de devenir de futurs musiciens ou acteurs professionnels, PlayRight+ offre la possibilité à toutes les écoles et les universités de remettre un prix PlayRight+ de 500 euros aux jeunes diplômés.

Stien Bovijn (Photo: Geert Vanderslagmolen)

À Hasselt, chez PXL-Music, le choix s’est porté cette année sur Stien Bovijn. Avec “I will become someone I wanna be” Stien a produit un projet de thèse enivrant en basant son travail sur des entretiens des personnes atteintes de cécité (partielle ou totale). Son approche vise à décrire l’expérience de personnes atteintes d’un handicap tout en présentant la musique à travers leur univers. Résultat : un concert en obscurité totale, une expérience absolue qui stimule les sens, les manipule même.

Envie de voir Stien à l’oeuvre prochainement ? Suivez-là via www.stienbovijn.be ou sur facebook.

À Gand, à la School of Arts, Marie Van Den Bogaert et Loes Swaenepoel ont été récompensées.

Marie Van Den Bogaert

Marie Van Den Bogaert a achevé ses études en tant que musicienne et a reçu le prix pour son excellent niveau en tant que musicienne-interprète, niveau qu’elle a pu démontrer avec son concert final, nommé à juste titre “clôture”. Véritable cluster lyrique de chants, teinté de clins d’œil à la néo-soul et à la mythologie et empreint de symbolisme, sa performance est tout aussi surprenante qu’émouvante.

Découvrez ses voltefaces sur soundcloud: https://soundcloud.com/vandenbogaertmusic.

Loes Swaenepoel

Loes Swaenepoel a également reçu un prix PlayRight+ à Gand. Il s’agit du premier prix qui a été décerné par la School of Arts à une jeune diplômée pour la section art dramatique. Actrice d’exception, Loes est très directe avec son public, son jeu est juste, sincère, sans prétention, et plus fort encore, sans effort visible et sans empathie psychologique excessive. Elle fait aussi preuve d’une grande finesse en tant qu’interprète. Dotée d’une capacité de mouvement exceptionnelle, elle sait tout aussi bien jouer du détail physique. Sous une instabilité permanente et apparente, Loes expérimente sans cesse son jeu d’actrice et atteint des résultats inattendus.

Déjà remarquée et rattrapée par le circuit professionnel, aussi bien dans le théâtre que le cinéma, elle apparait au casting du film “De Collega’s 2.0.” et de ‘iets met een K’.

PlayRight+ sera également présente aux proclamations de Bruxelles, Mons et Liège prochainement.

À suivre.

19Jun

L’Assemblée générale 2018 en bref

Tous les troisièmes lundis de juin, les artistes associés de PlayRight tiennent l’Assemblée générale de leur société de gestion. Retour sur l’événement annuel

C’est donc le lundi 18 juin que les artistes associés de PlayRight ont été invités à l’Assemblée générale annuelle de leur société de gestion. Très brève, les associés présents ont approuvé le rapport annuel et les comptes pour l’année 2017, donné la décharge aux administrateurs et au commissaire, puis nommé les administrateurs désignés au préalable par les collèges respectifs : Musique et Art Dramatique et Danse.

Plus de chiffres sur 2017 ? Retrouvez le rapport annuel 2017 ici

Les nouveaux élus du conseil d’administration

L’Assemblée Générale a été l’occasion d’élire les administrateurs qui siègeront au sein du Conseil d’administration. Cette année, quatre mandats étaient à pourvoir sur les 16 existants. En tant que musiciens, Perry Rose a été élu pour la partie francophone et Christa Biesemans pour la partie néerlandophone, tous deux pour un mandat de quatre ans. Le comédien francophone Giovanni Guzzo intègre le Conseil d’Administration et Kristine Van Pellicom, en tant que comédienne néerlandophone a été réélue, tous les deux pour un mandat de quatre ans.

Giovanni Guzzo, Christa Biesemans & Perry Rose

L’événement s’est clôturé par un drink désormais traditionnel. PlayRight tient à remercier chaleureusement l’ensemble des participants que nous attendons d’ores et déjà pour l’année prochaine (17 juin 2019).

23May

PlayRight clôture la répartition de droits musicaux pour 2014 (7,2 millions d’euros)

PlayRight vient de répartir tous les droits pour les enregistrements musicaux diffusés en Belgique en 2014. Cette répartition s’élève à 7.5 millions d’euros et clôture définitivement la répartition des droits voisins pour cette année de référence.

REPARTITION DE CLÔTURE

Musique 2014 – Gardez à l’esprit qu’il s’agit d’une répartition de clôture des droits pour cette année de référence. Elle est donc définitive.

Une première répartition pour ces droits avait été réalisée en 2015 pour cette année de référence (1.2 millions d’euros). Pour cette répartition de clôture, vos droits ont été calculés sur la base du répertoire que vous avez déclaré avant le 31 décembre 2017, date limite pour déclarer vos enregistrements pour cette période.

D’OU VIENNENT MES DROITS ?

Les droits qui vous ont été payés pour cette répartition proviennent de la copie privée, du droit de prêt et de la rémunération équitable.

COMMENT MES DROITS SONT-ILS CALCULÉS ?

Pour calculer vos droits sur le territoire belge pour les enregistrements musicaux, PlayRight fait le lien entre les répertoires des enregistrements musicaux déclarés et:

  • Les playlists des stations de radios et les taux d’audience,
  • Les listes de ventes d’Ultratop.

Des questions ?

En tant qu’artiste interprète (ou représentant un artiste), vous avez six mois pour nous faire part de vos éventuelles questions et objections concernant cette répartition.
N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier.

18May

PlayRight vous invite à son assemblée générale | 18 juin 2018

La prochaine Assemblée générale de PlayRight se tiendra le lundi 18 juin 2018 à partir de 14 heures au Beursschouwburg, rue Auguste Orts 20-28 à 1000 Bruxelles. Elle sera suivie d’un drink à partir de 16h30 au beurscafé, au rez-de-chaussée du batiment.

Comme chaque année , les artistes associés peuvent confirmer votre présence à l’Assemblée générale et aux Assemblées particulières via votre portail de PlayRight (volet de gauche)Vous pouvez également donner une procuration via votre dossier en ligne. Les artistes qui ne sont pas associé ne peuvent pas assister à cette Assemblée générale, mais peuvent faire une demande pour devenir associés et être des nôtres l’années prochaine: voir la procédure ici

Notez que la confirmation de votre présence ou l’attribution d’une procuration doit être introduite au plus tard le 10 juin 2018.

Si vous n’avez rien introduit dans le délai prescrit, vous ne serez pas admis à participer aux Assemblées générales, ou votre procuration ne sera pas valable. Si vous n’êtes pas en mesure de vous connecter en ligne, veuillez prendre contact avec PlayRight au numéro de téléphone 02/421 53 41.

11May

BUREAUX FERMÉS LE VENDREDI 11 MAI

Nos bureaux sont fermés aujourd’hui. L’équipe de PlayRight sera de retour dès le lundi 14 mai prochain.

16Apr

Appel à candidatures : faites partie du Conseil d’Administration de PlayRight

Le Conseil d’Administration est l’organe décisionnaire de notre société de gestion qui définit, entre autres, la stratégie de PlayRight. En tant que tel, c’est un organe essentiel lorsqu’il s’agit de défendre les droits des artistes interprètes.

Nous souhaitons donc vous inviter, en tant que membre du Conseil d’administration, à participer activement à la gestion de votre société de gestion afin de contribuer à la définition de sa stratégie, de ses projets et de sa vision d’avenir.

Cette année, 4 mandats d’administrateurs sont à pourvoir :

  • Un(e) musicien(ne) francophone,
  • Un(e) musicien(ne)  néerlandophone.
  • Un(e) actrice/ acteur francophone,
  • Un(e) actrice / acteur/ néerlandophone.

Impliquez-vous au sein de VOTRE société de gestion et posez votre candidature au mandat qui correspond à votre activité artistique principale. Comment faire ? Adressez-nous cette candidature à accompagnée :

  • D’une brève présentation personnelle (curriculum vitae’),
  • Et d’une photographie (formats acceptés : JPEG / PNG) dans deux fichiers distincts.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le vendredi 4 mai. 

Votre candidature sera ensuite communiquée aux associés, afin qu’ils puissent élire leur(s) candidat(e/s) lors de l’Assemblée Générale qui aura lieu le lundi 18 juin prochain.

Info : Vous recevrez votre convocation pour l’Assemblée Générale et aurez accès à l’outil en ligne pour confirmer votre présence en temps utile. Dans l’intervalle, notez la date du LUNDI 18 JUIN (à partir de 13h) dans votre agenda. Veuillez noter enfin que l’Assemblée Générale sera suivie d’un événement et d’un drink, auxquels vous êtes chaleureusement invité(e).

5Apr

Droits de câble : le secteur artistique fait front commun

Auteurs, réalisateurs, scénaristes, artistes-interprètes et producteurs sur le même front pour vos droits de câble : il s’agit ici d’un accord historique, à travers lequel le secteur artistique dans son ensemble envoie un signal fort auprès du Ministre Kris Peeters, qui s’apprête à légiférer sur les droits de câble.

LES DROITS DE CÂBLE: PRINCIPES DE BASE

La loi belge sur les droits voisins a déjà été adaptée en 2014 en accordant aux artistes et aux auteurs leur propre droit à rémunération pour la retransmission par câble. En outre, ce système prévoit que les câblodistributeurs doivent s’acquitter de cette rémunération auprès des sociétés de gestion collective représentant les auteurs, les producteurs, et les artistes interprètes. Pourquoi ? C’est via les câblodistributeurs que vos œuvres arrivaient dans les foyers via un réseau de câble stable.

Mais certains câblodistributeurs prétendent ne plus capter et diffuser le signal dans son ancien format et affirment distribuer simplement le signal qu’ils reçoivent : c’est une technique qu’on appelle l’injection directe. En conséquence, ils considèrent qu’ils doivent payer uniquement leur fournisseur, les diffuseurs.

Ça veut dire qu’avant l’injection directe, je touchais des droits de câble ?

Malheureusement NON ! Un abonné au câble paie une part de sa facture mensuelle en « droits d’auteur ». Ce montant doit être réparti parmi les diffuseurs, les producteurs, les auteurs et les artistes-interprètes. Mais actuellement les artistes-interprètes ne voient pas un centime. Pourquoi ? Parce que depuis 2014, très peu de choses ont été faites pour que les sociétés de gestion puissent aller chercher cette rémunération auprès des câblodistributeurs. Pire encore, dans le cadre de la modernisation des droits d’auteur et droits voisins portée par le Ministre Kris Peeters, le projet fait l’impasse sur les ayant-droits et ne leur garantit pas de rémunération en cas d’injection directe. C’est d’ailleurs un de ces points que GALM, FACIR, l’Union des Artistes, De Acteursgilde et PlayRight dénoncent à travers la campagne « Kris Peeters met les artistes à poil ».

Mais aujourd’hui, les artistes-interprètes ne sont donc pas les seuls à se rebiffer : à la veille d’une réunion inter-cabinets visant à présenter ces avant-projets de loi, les sociétés belges de gestion collective de droit d’auteur et droits voisins et les organisations du secteur, y compris les producteurs, remettaient une déclaration commune que vous pouvez retrouver ici. Les 19 signataires de cette déclaration s’entendent sur un point déterminant et fondamental, à l’heure où le projet d’injection directe tel qu’il est porté par Kris Peeters compromet de manière définitive vos droits de câble :

Un droit à rémunération incessible pour les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs, et ce « malgré » l’injection directe. En d’autres termes, on considère ici que le câblodistributeur est un agent économique distinct et qu’il le reste. Par conséquent, il n’y a aucune raison de supprimer une rémunération existante sur base d’une innovation technologique : les câblodistributeurs doivent donc, comme la loi l’impose, payer un droit à rémunération aux artistes-interprètes.

Déclaration commune des sociétés de gestion de droits d’auteur et droits voisins relative à l’avant-projet de loi sur l’injection directe

Cette déclaration est historique parce qu’elle envoie un signal fort et clair au ministre compétent, qui s’apprête à légiférer en faveur des diffuseurs et câblodistributeurs et CONTRE ceux qui sont les principaux protégés des lois sur le droit d’auteur :  les auteurs, artistes-interprètes et producteurs.

Et après ?

Les signataires de cette déclaration commune espèrent se faire entendre par un ministre qui ne peut plus faire la sourde oreille. De notre côté, nous continuerons à vous informer sur l’avenir de vos droits.