11Sep

Un droit voisin pour le streaming ?

Le lundi 10 septembre, le Parlement Européen a repris ses activités. Et la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est un des points à l’agenda au cours de cette première semaine. À quoi faut-il s’attendre ?

Avant qu’une directive ne deviennent une loi de droit européen, le texte doit pouvoir compter sur l’accord de chaque institution européenne : la Commission, le Conseil ET le Parlement. Ce n’est que lorsque chacun des trois a été en mesure de se positionner clairement que peuvent démarrer ce qu’on appelle les ‘trilogues’. Rappelons que c’est la Commission européenne qui est à l’origine de cette proposition, dont on connait le positionnement depuis septembre 2016. Le Conseil est ensuite parvenu à un accord fin mai 2018. Il ne restait plus que le Parlement.

Au sein du Parlement, la proposition de directive a été discutée au sein de plusieurs groupes de travail (« committees »), chaque groupe ayant une spécialisation. C’est le groupe de travail portant sur les questions juridiques (JURI) qui a finalement porté l’entièreté de la proposition vers le Parlement avec un texte de compromis, en demandant leur accord afin d’initier les négociations avec le Conseil et la Commission.

Mais ils n’ont pas obtenu cet accord. L’Allemand Axel Voss, responsable pour la rédaction de ce texte de compromis, n’a pas emporté le support d’une majorité au Parlement. Le texte porté par le député européen a donc été renvoyé en pause estivale, avec des devoirs de vacances.

Quand le Parlement a voté le renvoi du texte de compromis début juillet, il craignait que la proposition ne limite trop la liberté sur le web, une crainte partagée par plusieurs membres du Parlement, conséquence du lobbying de quelques géants du web. Mais le compromis allait bien au-delà et contenait aussi des règles qui touchent directement l’artiste-interprète (musicien ET acteur), plus spécifiquement dans sa position au sein du marché de la vidéo à la demande et du streaming musical, qui prennent de plus en plus d’ampleur. À cet égard, le compromis était un progrès par rapport à la proposition de la Commission. Même si le niveau de protection que nous espérons obtenir n’est pas encore guaranti, il constitue une bonne base pour une meilleure protection de l’artiste-interprète sur le web et cependant était soutenu par PlayRight, ainsi que d’autres sociétés de gestion en Europe, les fédérations Européennes et les associations de musiciens et d’acteurs.

En été Axel Voss a continué à travailler sur un texte de compromis, qu’il a soumis au Parlement le 5 semptembre dernier. Avec nos partenaires en Europe nous avons su éviter que d’autres propositions viennent à modifier de nouveau les articles qui concernent directement les artistes-interprètes. Demain le Parlement Européen bénéficient d’une seconde chance d’approuver ce compromis et nous espérons – avec vous – qu’ils la saisiront.

3Sep

Johan Hoogewijs, musicien-compositeur de bandes originales

Assez vaste, le terme « artiste-interprète » ne s’arrête pas aux musiciens de studio et aux acteurs de cinéma. Mais alors, qui sont donc les artistes affiliés à PlayRight ? Musicien et compositeur à la demande, Johan Hoogewijs est membre de PlayRight et travaille principalement pour l’audiovisuel. Ses collaborations lui permettent d’enchainer les projets en tout genre et ses prestations musicales au sein d’œuvres audiovisuelles génèrent également des droits voisins. Comment on devient un musicien-compositeur à la demande ?

Je travaille principalement pour le cinéma et la télévision, moins pour le théâtre et les spectacles de danse. Acolyte de Jan Hautekiet pour Studio Brussel pour qui je m’occupait de l’habillage musical, j’ai aussi composé pour des séries de fiction comme Langs de kade, Niet voor publicatie, Heterdaad, etc… Au Pays-Bas, j’ai pu participer à des projets en tout genre, comme des longs métrages : le célèbre Het paard van Sinterklaas (Le cheval de Saint Nicolas, 2005), Bloedbroeders de Arno Dierickx (Blood Brothers, 2008) et ou encore Het leven uit een dag de Mark De Cloe (2008).Grâce aux aides attribuées pour certaines productions, j’ai aussi pu collaborer à des projets à l’étranger et ai travaillé en Allemagne sur Heute bin ich blond de Marc Rothemund  (La Fille aux neuf perruques, 2013) et récemment en France sur Le collier rouge de Jean Becker (2018).

En quoi consiste le travail d’un musicien et compositeur à la demande ?

En gros, je suis à la disposition de qui en a besoin. Je compose rarement sans objectif et préfère me laisser guider par une demande spécifique. Pour créer une œuvre, j’ai un panel d’instruments à ma portée très large, allant du piano au synthé jusqu’à un répertoire plus classique. Je n’ai pas de signature très identifiable comme celle d’un Wim Mertens, par exemple, mais c’est exactement ça qui fait ma force je pense : mon large répertoire me permet de créer des œuvres qui sont toujours nouvelles, tout en travaillant de pair avec le metteur-en-scène et le producteur.

Comment et à quel moment un metteur-en-scène fait appel à vos services ?

Un metteur-en-scène n’a pas toujours le choix de l’équipe qui l’entoure, c’est très souvent le producteur qui choisit. Et souvent il doit négocier pour ajouter un caméraman ou un éditeur. Ceux qui restent sont les compositeurs, l’équipe logistique, etc. Et dans ce cadre, le fait qu’une production bénéficie de certains subsides peut être une bénédiction ou une malédiction. Dans le cadre d’une coproduction, il arrive que le budget alloué pour un poste soit pour une personne d’une certaine nationalité. Donc ça peut jouer en votre faveur, ou tout le contraire. Aujourd’hui il y a même certaines firmes qui se sont spécialisées là-dedans, pour bénéficier d’aides fiscales. Ce sont ces firmes qui recherchent les compositeurs, en s‘adressant à des studios ou encore à la Belgian Screen Composers Guild, fondée récemment.

Participer à des compétitions devient aussi monnaie courante pour trouver de nouvelles collaborations, et cela implique souvent de travailler sans garantie de rémunération. D’autres organisations ont plus d’éthique et prévoient au moins une certaine rémunération pour une démo. Les chaines de télévision organisent souvent des compétitions et là, bénéficier d’une rémunération pour chaque participant est très difficilement envisageable. Quand je participe à de telles compétitions j’investis du temps, parfois pour rien. Les demandeurs ont quant à eux toutes les garanties d’un résultat final satisfaisant.

Quand avez-vous entendu pour la première fois que les droits voisins pourraient être une source de revenus ?

J’ai entendu parler des droits voisins au milieu des années 90 via Microcam. Puis Microcam a été fusionné à Uradex, qui est ensuite devenu PlayRight. Toots Thielemans m’avait aussi parlé de ces droits voisins, étant donné mon double statut de compositeur et d’artiste-interprète, puisque je joue ma propre musique. C’est PlayRight qui gère mon dossier depuis des années maintenant. Et comme je suis aussi bien concerné par les répartitions de droits musicaux que par les répartitions de droits audiovisuels, je vois que les deux ne vont pas à la même vitesse. D’autant que la musique en audiovisuelle n’est pas une prestation couverte par toutes les sociétés de gestion de droits à l’étranger. La complexité des informations à rechercher pour créer les listes de diffusion en audiovisuel font que ce sont des répartitions plus laborieuses que pour la musique. Je vois bien que l’équipe de PlayRight fournit beaucoup d’efforts pour améliorer cela à travers les droits que je reçois, puisque les montants de mes droits sont constamment à la hausse. Il y a un vrai suivi individuel, et donc j’essaie de motiver d’autres artistes de s’affilier à PlayRight. Entendre des musiciens râler des 5 euros qu’ils reçoivent m’exaspère un peu, parce qu’aujourd’hui PlayRight et SABAM seraient déjà beaucoup plus avancées si leurs artistes étaient vraiment derrière eux.

Vous arrivez à vivre de votre musique ?

J’ai de la chance parce que j’ai pu obtenir les jobs que j’ai fait avec peu d’efforts, et mon téléphone a continué à sonner à chaque fois aux bons moments. J’ai adoré faire Witse (série policière belge diffusée entre 2004 et 2012 sur la chaine éen) qui a très bien marché. Ça m’a permis d’être financièrement à l’abris et d’accepter des projets moins évidents. Donc je vis de ma musique depuis 30 ans oui. Cela étant dit, les choses sont moins évidentes pour la nouvelle génération, aussi bien pour les artistes-interprètes que pour les compositeurs. Ce qu’ils touchent de Spotify et les autres services de streaming en ligne est insignifiant comparé à ce que les artistes gagnaient avant.

Justement, est ce que les services de streaming ont aussi un impact sur vos revenus ?

Pour atterrir chez Netflix et compagnie il faut obligatoirement passer par des agences de production. Il faut un réseau et des contacts, et idéalement quelqu’un qui vous représente. Donc de mon côté j’essaie de passer par un label de musiques de film réputé en utilisant ma dernière collaboration au long métrage Le collier rouge, pour voir via s’il n’y a pas d’autres opportunités sur le marché français.

Pour en revenir à mes travaux passés, les séries auxquelles j’ai participé n’ont pas été diffusées par ces services en ligne, jusqu’à présent en tous cas. Cela s’explique par le fait qu’il s’agissait souvent de productions de la VRT, qui n’a pas beaucoup investi dans la vente de ses séries à l’étranger. Mais c’est en train de changer, depuis que des séries comme Tabula Rasa sont produites par des boites de productions externes.

À quel projet vous souhaitez participer ?

Je n’ai pas l’ambition d’aller à Hollywood, c’est un système qui ne me conviendrait pas. Un long métrage de cinéma d’auteur m’intéresserait beaucoup, ou une série nordique intelligente, ça m’irait à merveille. Autre projet qui me plairait beaucoup, ce serait un film d’époque, dans lequel la musique fait toute la différence. Ça me permettrait d’étendre ma palette, avec un thème qui vit au-delà du film. Je repense aussi à un projet plus personnel qui mêle la scène à l’audiovisuel, avec quatre musiciens de jazz et la diffusion d’œuvres de Hans Op de Beeck.

1Sep

L’ONEM a-t-elle lancé la chasse aux artistes ?

Le fait d’être un artiste-interprète multiplie le risque de devoir faire appel à une allocation de chômage à un moment ou autre au cours de votre carrière. Pour obtenir une allocation, l’ONEM ne prend pas en compte ce que vous touchez en droits, mais une fois enregistrés, les revenus provenant de droits sont bien pris en compte. Voire déduits.

Ne pas bénéficier de droits sociaux sur les revenus de droits que vous percevez est compréhensible. Après tout, vous ne payez aucune contribution sociale sur ces revenus mobiliers. Toutefois, utiliser les revenus issus de vos droits pour diminuer, voire supprimer vos droits sociaux obtenus ailleurs n’a aucun sens, c’est évident.

Et pourtant, c’est permis. Sur base de l’article 130 de l’AR du 25 novembre 1991, l’ONEM peut depuis quelques années utiliser les droits que vous touchez pour recalculer votre allocation de chômage. L’administration a d’ailleurs de plus en plus recours à cette pratique, même si ce n’est pas toujours réalisé de façon correcte. Quelques exemples :

Une actrice se retrouve sans travail après vingt ans de service et s’inscrit comme chercheuse d’emploi en septembre. Les droits voisins qu’elle a reçus (et déclarés dans sa fiche d’impôts) avant de tomber au chômage ne sont bien évidemment pas pris en compte pour déterminer son droit d’accès au chômage. Elle obtient une allocation, basée sur son ancien salaire, mais l’année suivante toutes ses allocations pour les mois de septembre à décembre sont récupérées parce que l’ONEM estime qu’elle a touché trop de droits dans l’année qu’elle été inscrite en tant que chercheuse d’emploi.

Un musicien remplit le formulaire C1-Artiste, estimant qu’il touchera plus ou moins 350 euros de droits dans l’année qui suive. Il s’avère qu’il reçoit 2500 € et se voit sanctionné en tant que fraudeur. Les 2500 € sont alors utilisés pour avoir recours à une diminution de son allocation. Pourtant ce montant est bien inférieur au plafond des droits un artiste peut toucher sur base de l’article 130.

….

PlayRight continue à défendre le caractère mobilier des revenus provenant des droits d’auteur et des droits voisins, sans exceptions ni limitations, comme ils sont reconnus par le fisc aujourd’hui. Les droits d’auteur et droits voisins n’ont pas leur place dans l’art.130 et l’ONEM devrait les traiter comme tous les autres revenus mobiliers, c’est-à-dire… ne pas les traiter du tout !

Par souci d’avoir une concertation constructive avec les organismes de paiement, l’ONEM et le Ministre compétent, PlayRight demande à ses artistes affiliés de notifier de toute décision prise par l’ONEM dans lesquelles des droits – payés par PlayRight ou par des tiers – sont utilisés afin de réduire ou même de révoquer des allocations chômage.

Pour se faire, merci de nous envoyer une copie de la décision et/ou notification de l’ONEM par email à

.

Art. 130.<AR 2000-11-23/30, art. 7, 092; En vigueur : 01-01-2001> § 1er. Relève de l’application du § 2, le chômeur qui :
1° exerce à titre accessoire une activité dans les conditions visées à [2 l’article 48]2;
2° exerce un mandat au sens de l’article 49, ou qui bénéficie d’une pension incomplète suite à l’exercice d’un tel mandat;
3° bénéficie d’une prestation en vertu d’une incapacité de travail ou d’une invalidité au sens de l’article 61, § 3;
4° bénéficie d’une pension au sens de l’article 65, § 2;
5° [2 …]2
6° perçoit, au cours de l’année civile, des revenus tirés de l’exercice d’une activité artistique de création ou d’interprétation.
§ 2. (Le montant journalier de l’allocation est diminué de la partie du montant journalier du revenu visé au § 1er qui excède 10,18 EUR. Le montant ainsi obtenu est arrondi au cent supérieur ou inférieur selon que la fraction du cent atteint ou n’atteint pas 0,5. Il ne peut [2 dans le cas visé au § 1er, 2°]2, être inférieur à 12 cent.) <AR 2002-01-24/31, art. 8, 106; En vigueur : 01-01-2002>
Dans le cas visé au § 1er, 1°, il est tenu compte du revenu global, en ce compris celui résultant de l’activité exercée les jours pour lesquels une allocation est déduite ou pour lesquels il n’est pas accordé d’allocation.
[1 Dans le cas visé au § 1er, 6°, il est tenu compte de tous les revenus découlant directement ou indirectement de l’exercice de l’activité artistique à l’exception du revenu tiré de l’exercice d’une occupation statutaire ou du revenu ou de la partie de celui-ci tiré de l’exercice d’une activité assujettie à la sécurité sociale des travailleurs salariés lorsque des retenues pour la sécurité sociale ont été opérées sur ce revenu ou sur la partie de celui-ci.]1
Il n’est pas tenu compte du revenu tiré de l’exercice d’activités artistiques ayant pris définitivement fin avant le début de la période de chômage ou ayant pris fin depuis au moins deux années civiles consécutives.
Le montant journalier du revenu, visé au § 1er, est obtenu en divisant le revenu annuel net par 312. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une activité non salariée, il est tenu compte du revenu annuel net imposable.
[3 Si le revenu concerne une activité, visée au § 1er, 1° ou 6°, qui n’a qu’été entamée en cours d’année ou qui a pris fin en cours d’année, ou si le revenu concerne une autre prestation visée au § 1er, 2° à 4°, dont le chômeur a commencé à bénéficier en cours d’année ou dont il a cessé de bénéficier en cours d’année, le montant journalier du revenu est obtenu en divisant le revenu annuel visé à l’alinéa précédent par un nombre de jours proportionnel à la période durant laquelle l’activité a été exercée ou durant laquelle la prestation a été perçue.]3
(Le montant mentionné à l’alinéa 1er est lié à l’indice pivot 103,14 valable au 1er juin 1999 (base 1996 = 100), selon les règles fixées à l’article 113.) <AR 2002-01-24/31, art. 8, 106; En vigueur : 01-01-2002>
§ 3. Par dérogation au § 2, alinéa 1er, le montant journalier de l’allocation est, pour le chômeur visé à l'[1 article 48bis, § 3, alinéa 2]1 , diminué du montant du revenu journalier.
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(1)<AR 2014-02-07/08, art. 7, 224; En vigueur : 01-04-2014>
(2)<AR 2016-09-11/03, art. 8, 255; En vigueur : 01-10-2016>
(3)<AR 2017-02-02/08, art. 1, 262; En vigueur : 25-02-2017>

Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1991112550&table_name=loi

31Aug

Dealines: déclarez votre répertoire avant le 31 décembre 2018

Chaque année, PlayRight fixe une date limite pour déclarer votre répertoire et nous permettre d’identifier vos prestations aussi bien sur les listes de diffusion belges qu’à l’étranger. Votre répertoire déclaré constitue donc la base à partir de laquelle PlayRight pourra collecter, gérer et répartir vos droits.

PlayRight souhaite donc vous informer que vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour déclarer votre répertoire :

  • Pour les œuvres audiovisuelles susceptibles d’avoir été diffusées, exploitées et/ou vendues en 2011 et 2012,
  • Ainsi que les œuvres musicales susceptibles d’avoir été diffusées, exploitées et/ou vendues en 2015.

Comment ça marche ?

En vue de ces répartitions de clôture qui auront lieu l’année prochaine, nous prendrons en compte les déclarations introduites au plus tard le 31 décembre 2018. Les déclarations introduites après la date limite ne seront pas prises en compte et ne génèreront donc pas de droits pour ces années de référence.

Cela ne veut toutefois pas dire que votre répertoire ne générera pas de droits pour les années de référence encore ouvertes, mais simplement qu’il sera trop tard pour qu’il génère des droits pour les années qui seront réparties l’année prochaine (Audiovisuel : 2011 & 2012, Musique : 2015). Complétez donc à temps votre répertoire en vous connectant à votre portail en ligne.

Mot de passe oublié ? Sur la page d’accueil de votre portail, introduisez votre adresse email et cliquez sur J’ai oublié mon mot de passe. Vous recevrez sous peu un email vous invitant à créer un nouveau mot de passe.

Des « participations à déclarer » ?

Une fois connecté à votre portail en ligne, vous pouvez voir sur la colonne de gauche si vous avez des participations à déclarer : si c’est le cas, sachez que la date limite est aussi valable pour ces contributions : elles ne peuvent pas être tenues en compte ni générer de droits tant qu’elles n’ont pas été déclarées.

CONSEILS !

  • Notez que les bureaux de PlayRight sont fermés du 21 décembre 2018 au 1 janvier 2019 inclus : votre Account Manager ne sera pas disponible à cette période,
  • Déclarez votre répertoire le plus rapidement possible. Consultez régulièrement le calendrier des répartitions et des dates limites sur la page d’accueil de notre site web,
  • Déclarez vos contributions musicales en quelques clics avec le menu « PlayList »,
  • Vous pouvez déjà trouver le récapitulatif complet de ce que vous et/ou votre représentant avez déclaré jusqu’à présent sur votre portail en ligne.
17Aug

Cinergie @PlayRight: vidéo reportage

Cinergie, LE site de cinéma belge, est venu réaliser un court reportage dans le cadre des actions de sensibilisation entreprises par PlayRight pour faire connaitre les droits voisins aux principaux intéressés: les artistes (et ici plus particulièrement les acteurs).

L’ensemble de l’interview donnée à Ioan Kaes (conseiller PlayRight+) par David Hainaut est disponible ici , et la vidéo est désormais en ligne:

 

17Jul

Droits d’auteur & digital: saison 2, épisode 3

Luc Gulinck est le président de PlayRight, société Belge pour la gestion collective des droits des artistes-interprètes (acteurs et musiciens)

Le 7 juillet dernier, De Standaard publiait un article de Dominique Deckmyn sur le débat qui entoure la réglementation européenne des droits d’auteur pour le digital. Il y affirme que les artistes ne se sont pas exprimés dans le cadre des discussions qui ont eu lieu en amont. Cela fait toutefois longtemps que des organisations et groupements d’intérêts internationaux comme GESAC, AEPO-ARTIS et IAO attirent l’attention sur ce problème urgent. Dans les médias et en marge des débats qui ont eu lieu, ces organisations ont exprimé leur profonde inquiétude face aux distorsions des enjeux qui entourent les discussions. En Flandre, Tom Kestens au nom de GALM (Genootschap Artiesten Lichte Muziek) s’est également exprimé, de même que Koen Wauters et Alex Callier, parmi d’autres.

Google et autres géants du web ont su neutraliser ces discussions très habilement. Comment ? En alliant un lobbying agressif à un jeu de manipulation méprisable avec l’opinion publique : à coup de dons pour des projets caritatifs ou encore en développant une application qui permet d’analyser des données médicales en quantité, ces gréant du web s’achètent une belle réputation. Ces initiatives sont-elles purement désintéressées, voire humanistes, ou s’agit-il de polir leur propre image ? L’opinion publique, les décideurs politiques et les universitaires sont ainsi ‘achetés’, sans qu’ils ne s’en rendent compte.

Indépendamment de cela, il n’y a rien à redire sur l’analyse de Dominique Deckmyn. Comme l’explique le journaliste, le vote qui a eu lieu il y a deux semaines au Parlement européen n’avait pas pour objectif de sauver le web, ni même d’éviter la censure – formulation quelque peu hystérique des activistes du web et de certains politiques. Cette approche du texte, propre aux Partis Pirates, s’appuie sur le faux raisonnement que les droits d’auteur ne seraient qu’un instrument qui sert à restreindre la liberté d’expression. Comment la distribution et la diffusion d’une œuvre musicale ou audiovisuelle peut être réduite à l’expression de cette opinion ? Et si une opinion devait en ressortir, ne serait-elle pas plutôt du côté de l’auteur, et pas du distributeur ?

Aujourd’hui, concrètement, n’importe quelle personne souhaitant partager les prouesses de son chérubin est libre de le faire avec un smartphone. Aucun élément des textes qui ont été rejetés par le vote n’y aurait changé quoi que ce soit. Toutefois, si le petit bambin réalise une performance sur un enregistrement de Prince, les hébergeurs de vidéos en ligne comme YouTube (et pas la personne qui met en ligne la vidéo) auraient été obligés de payer les ayants-droits… Et alors ? En quoi cela est-il si gênant, surtout quand on sait à quel point les plateformes en ligne s’enrichissent au quotidien sur cette valeur ajoutée, et cela sur le dos des artistes. Les articles du texte qui a été rejeté n’empêchaient en aucun cas de s’exprimer ou de propager ses idées et opinions. Un petit coup de peps à une publication facebook en postant Revolution, la chanson des Beatles?  Et bien ici, la petite échoppe de Zuckerberg serait dans l’obligation de cracher quelques centimes aux interprètes et aux auteurs. So shocking?  

Les plateformes en ligne seraient alors obligées d’investir dans un système (couteux) visant à encadrer et à filtrer en continu l’ensemble des contenus mis en ligne. Pour Anneleen Van Bossuyt (Parlementaire Européenne pour la N-VA), ce principe d’encadrement ne permettrait pas aux PME locales désireuses de mettre au défi les YouTube ou les Google de ce monde avec leurs propres services, puisqu’elles seraient incapables d’assumer la charge financière d’un tel système. Approchons cette question autrement : pourquoi ne pas rendre cette technologie accessible à tous ? Faites-en un logiciel libre, à utilisation gratuite pour qui le souhaite : si l’expropriation des auteurs et des artistes-interprètes est actuellement de mise et permise, pourquoi ne pas avoir la même approche pour les technologies monopolisées par les géants du web ?

Il y a toutefois une idée évidente qui peut balayer rapidement tous les mécontentements autour de la censure et la liberté de circulation des informations. Une idée si simple qu’elle en devient ingénieuse (ou le contraire…) mais malheureusement peu abordée dans le cadre des discussions et de la couverture médiatique qui en a été faite. On peut la résumer ainsi : chaque utilisateur de contenu artistique – qui utilise ces contenus à des fins commerciales ou de façon désintéressée – doit payer une compensation, proportionnelle à ses revenus ou des bénéfices qu’il/elle en retire.   Les utilisateurs (et non, par conséquent, ici comme ailleurs, les consommateurs ou les personnes qui mettent du contenu en ligne) paient un pourcentage de leurs bénéfices, indépendamment de leur modèle commercial ou de la technique, de l’exploitation ou de la distribution appliquée. Plus besoin de filtres ou de système d’identification de contenu, mais une licence obligatoire (comme on la désigne déjà dans le jargon des droits d’auteur) qui assure à elle-seule un système efficace de compensations des forces créatives et de l’industrie qui les distribue.

Ce principe s’applique aux modèles all-you-can-eat de plateformes comme Spotify, Netflix, Deezer, Apple Music, mais aussi aux diffuseurs, aux prestataires de services en ligne, aux services qui fournissent du stockage dans le cloud, etc. Une telle licence serait valable tant pour l’offre linéaire, que pour les services à la demande et les futurs systèmes d’exploitation qui sont encore à développer, et que l’on ne connaît pas encore aujourd’hui. À cette fin, la neutralité au niveau technologique s’impose comme directive : chaque utilisateur ou exploitant de contenu paie un pourcentage de ses bénéfices à l’organisation de gestion collective appropriée, qui elle le répartit parmi leurs membres.

La simplicité intelligible d’un pareil système serait bien accueillie, aussi bien par les utilisateurs, les redevables que par les ayants droit. Actuellement, ils se perdent trop souvent dans une législation opaque qui est considérée trop complexe. Les consommateurs auraient ce qui revient à une garantie de commerce équitable : la certitude que leur contribution profite directement aux destinataires concernés. C’est de cette manière qu’une part équitable de l’immense valeur ajoutée créée par nos artistes peut leur revenir sans que cela soit, en premier lieu, les forces économiques qui en bénéficient.

Luc Gulinck est le président de PlayRight, société Belge pour la gestion collective des droits des artistes-interprètes (acteurs et musiciens)

5Jul

La réforme européenne sur le droit d’auteur n’aura pas lieu

Le Parlement Européen a aujourd’hui même rejeté la réforme du droit d’auteur en cours. Pourquoi ? Et maintenant on fait quoi ?

Avant de s’attarder sur les raisons de ce rejet, un rappel théorique sera brièvement fait ici. Cela fait maintenant un certain temps que l’Europe prévoit de réformer le droit d’auteur avec l’idée d’être capable de numériser son marché unique. Or, pour que cela soit possible les réglementations du droit d’auteur et des droits voisins doivent être adaptées et modernisées. Initiée en 2016 par la Commission Européenne à travers une proposition de directive, le texte a ensuite été examiné et retravaillé par le Parlement Européen au sein des committees parlementaires (groupes de travail).  Parmi les groupes de travail les plus importants il y a le JURI, un groupe de travail entièrement dédié aux affaires juridiques. Le JURI a proposé au début du mois de juin une proposition adaptée et demandait aujourd’hui l’aval à l’ensemble du Parlement pour passer à la prochaine étape : entamer un dialogue avec le Conseil de l’Europe et les ministres responsables des différents Etats membres. Ce consentement est également requis avant qu’une nouvelle règlementation européenne puisse être mise en œuvre.

La réponse du jour du Parlement est donc non. Ceci principalement parce que la proposition mettait fin à l’utilisation de la musique et des œuvres audiovisuelles par les grandes plateformes numériques comme YouTube et Facebook. Un objectif noble dont personne ne se soucie, puisque dans les faits, une grande majorité d’artistes-interprètes reçoivent une partie insuffisante voire inexistante pour cette exploitation en ligne.  Mais il est vrai que le texte obligeait toutes les plateformes, grandes et petites, à travailler avec un système de filtre*. Cet aspect du texte a été largement utilisé par les lobbys pour annoncer la fin de la liberté sur l’Internet. Et ça a marché…

* Le système de filtre aurait rendu les plateformes responsables du contenu de leurs utilisateurs.  Elles seraient de ce fait amenée à vérifier ce contenu (et si besoin à l’exclure) avant publication.

Est-ce que cela signifie que rien ne va changer ? Que vous, en tant que musicien.ne ou acteur.rice, serez encore moins protégé.e contre l’utilisation en ligne de vos prestations? Non, cela signifie que le Parlement européen va prendre plus de temps pour travailler à une proposition que la majorité peut soutenir. Parce que cette réforme est nécessaire et sur ce point, tout le monde est d’accord.

Les grandes plateformes se présentent dès lors comme les grands protecteurs de la liberté sur le web. L’ensemble des sociétés de gestion en Europe cherchent elles aussi à protéger les artistes-interprètes. Regroupées au sein de l’organisation AEPO-ARTIS, PlayRight continue de suivre de près les travaux du Parlement. La réforme du droit d’auteur ne s’arrête pas et ne se résume pas qu’à une taxe youtube. Elle concerne aussi et surtout la protection que méritent les auteurs et les artistes-interprètes, alors même que leurs œuvres et leurs prestations sont utilisées et échangées sur l’ensemble du marché unique numérique européen.

A suivre.

4Jul

Les premiers prix PlayRight+ 2018 sont attribués à…

L’année universitaire 2017-2018 étant officiellement terminée, les premières proclamations s’organisent ici et là et mettent à l’honneur les musiciens et acteurs nouvellement diplômés. PlayRight a comme chaque année répondu présente aux  rendez-vous et était à Hasselt puis à Gand, où les premiers prix PlayRight+ ont été attribués à trois artistes féminines hors du commun.

Admirative de ceux qui choisissent dès le plus jeune âge de devenir de futurs musiciens ou acteurs professionnels, PlayRight+ offre la possibilité à toutes les écoles et les universités de remettre un prix PlayRight+ de 500 euros aux jeunes diplômés.

Stien Bovijn (Photo: Geert Vanderslagmolen)

À Hasselt, chez PXL-Music, le choix s’est porté cette année sur Stien Bovijn. Avec “I will become someone I wanna be” Stien a produit un projet de thèse enivrant en basant son travail sur des entretiens des personnes atteintes de cécité (partielle ou totale). Son approche vise à décrire l’expérience de personnes atteintes d’un handicap tout en présentant la musique à travers leur univers. Résultat : un concert en obscurité totale, une expérience absolue qui stimule les sens, les manipule même.

Envie de voir Stien à l’oeuvre prochainement ? Suivez-là via www.stienbovijn.be ou sur facebook.

À Gand, à la School of Arts, Marie Van Den Bogaert et Loes Swaenepoel ont été récompensées.

Marie Van Den Bogaert

Marie Van Den Bogaert a achevé ses études en tant que musicienne et a reçu le prix pour son excellent niveau en tant que musicienne-interprète, niveau qu’elle a pu démontrer avec son concert final, nommé à juste titre “clôture”. Véritable cluster lyrique de chants, teinté de clins d’œil à la néo-soul et à la mythologie et empreint de symbolisme, sa performance est tout aussi surprenante qu’émouvante.

Découvrez ses voltefaces sur soundcloud: https://soundcloud.com/vandenbogaertmusic.

Loes Swaenepoel

Loes Swaenepoel a également reçu un prix PlayRight+ à Gand. Il s’agit du premier prix qui a été décerné par la School of Arts à une jeune diplômée pour la section art dramatique. Actrice d’exception, Loes est très directe avec son public, son jeu est juste, sincère, sans prétention, et plus fort encore, sans effort visible et sans empathie psychologique excessive. Elle fait aussi preuve d’une grande finesse en tant qu’interprète. Dotée d’une capacité de mouvement exceptionnelle, elle sait tout aussi bien jouer du détail physique. Sous une instabilité permanente et apparente, Loes expérimente sans cesse son jeu d’actrice et atteint des résultats inattendus.

Déjà remarquée et rattrapée par le circuit professionnel, aussi bien dans le théâtre que le cinéma, elle apparait au casting du film “De Collega’s 2.0.” et de ‘iets met een K’.

PlayRight+ sera également présente aux proclamations de Bruxelles, Mons et Liège prochainement.

À suivre.

18May

PlayRight vous invite à son assemblée générale | 18 juin 2018

La prochaine Assemblée générale de PlayRight se tiendra le lundi 18 juin 2018 à partir de 14 heures au Beursschouwburg, rue Auguste Orts 20-28 à 1000 Bruxelles. Elle sera suivie d’un drink à partir de 16h30 au beurscafé, au rez-de-chaussée du batiment.

Comme chaque année , les artistes associés peuvent confirmer votre présence à l’Assemblée générale et aux Assemblées particulières via votre portail de PlayRight (volet de gauche)Vous pouvez également donner une procuration via votre dossier en ligne. Les artistes qui ne sont pas associé ne peuvent pas assister à cette Assemblée générale, mais peuvent faire une demande pour devenir associés et être des nôtres l’années prochaine: voir la procédure ici

Notez que la confirmation de votre présence ou l’attribution d’une procuration doit être introduite au plus tard le 10 juin 2018.

Si vous n’avez rien introduit dans le délai prescrit, vous ne serez pas admis à participer aux Assemblées générales, ou votre procuration ne sera pas valable. Si vous n’êtes pas en mesure de vous connecter en ligne, veuillez prendre contact avec PlayRight au numéro de téléphone 02/421 53 41.

16Apr

Appel à candidatures : faites partie du Conseil d’Administration de PlayRight

Le Conseil d’Administration est l’organe décisionnaire de notre société de gestion qui définit, entre autres, la stratégie de PlayRight. En tant que tel, c’est un organe essentiel lorsqu’il s’agit de défendre les droits des artistes interprètes.

Nous souhaitons donc vous inviter, en tant que membre du Conseil d’administration, à participer activement à la gestion de votre société de gestion afin de contribuer à la définition de sa stratégie, de ses projets et de sa vision d’avenir.

Cette année, 4 mandats d’administrateurs sont à pourvoir :

  • Un(e) musicien(ne) francophone,
  • Un(e) musicien(ne)  néerlandophone.
  • Un(e) actrice/ acteur francophone,
  • Un(e) actrice / acteur/ néerlandophone.

Impliquez-vous au sein de VOTRE société de gestion et posez votre candidature au mandat qui correspond à votre activité artistique principale. Comment faire ? Adressez-nous cette candidature à accompagnée :

  • D’une brève présentation personnelle (curriculum vitae’),
  • Et d’une photographie (formats acceptés : JPEG / PNG) dans deux fichiers distincts.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le vendredi 4 mai. 

Votre candidature sera ensuite communiquée aux associés, afin qu’ils puissent élire leur(s) candidat(e/s) lors de l’Assemblée Générale qui aura lieu le lundi 18 juin prochain.

Info : Vous recevrez votre convocation pour l’Assemblée Générale et aurez accès à l’outil en ligne pour confirmer votre présence en temps utile. Dans l’intervalle, notez la date du LUNDI 18 JUIN (à partir de 13h) dans votre agenda. Veuillez noter enfin que l’Assemblée Générale sera suivie d’un événement et d’un drink, auxquels vous êtes chaleureusement invité(e).