17Jul

Droits d’auteur & digital: saison 2, épisode 3

Luc Gulinck est le président de PlayRight, société Belge pour la gestion collective des droits des artistes-interprètes (acteurs et musiciens)

Le 7 juillet dernier, De Standaard publiait un article de Dominique Deckmyn sur le débat qui entoure la réglementation européenne des droits d’auteur pour le digital. Il y affirme que les artistes ne se sont pas exprimés dans le cadre des discussions qui ont eu lieu en amont. Cela fait toutefois longtemps que des organisations et groupements d’intérêts internationaux comme GESAC, AEPO-ARTIS et IAO attirent l’attention sur ce problème urgent. Dans les médias et en marge des débats qui ont eu lieu, ces organisations ont exprimé leur profonde inquiétude face aux distorsions des enjeux qui entourent les discussions. En Flandre, Tom Kestens au nom de GALM (Genootschap Artiesten Lichte Muziek) s’est également exprimé, de même que Koen Wauters et Alex Callier, parmi d’autres.

Google et autres géants du web ont su neutraliser ces discussions très habilement. Comment ? En alliant un lobbying agressif à un jeu de manipulation méprisable avec l’opinion publique : à coup de dons pour des projets caritatifs ou encore en développant une application qui permet d’analyser des données médicales en quantité, ces gréant du web s’achètent une belle réputation. Ces initiatives sont-elles purement désintéressées, voire humanistes, ou s’agit-il de polir leur propre image ? L’opinion publique, les décideurs politiques et les universitaires sont ainsi ‘achetés’, sans qu’ils ne s’en rendent compte.

Indépendamment de cela, il n’y a rien à redire sur l’analyse de Dominique Deckmyn. Comme l’explique le journaliste, le vote qui a eu lieu il y a deux semaines au Parlement européen n’avait pas pour objectif de sauver le web, ni même d’éviter la censure – formulation quelque peu hystérique des activistes du web et de certains politiques. Cette approche du texte, propre aux Partis Pirates, s’appuie sur le faux raisonnement que les droits d’auteur ne seraient qu’un instrument qui sert à restreindre la liberté d’expression. Comment la distribution et la diffusion d’une œuvre musicale ou audiovisuelle peut être réduite à l’expression de cette opinion ? Et si une opinion devait en ressortir, ne serait-elle pas plutôt du côté de l’auteur, et pas du distributeur ?

Aujourd’hui, concrètement, n’importe quelle personne souhaitant partager les prouesses de son chérubin est libre de le faire avec un smartphone. Aucun élément des textes qui ont été rejetés par le vote n’y aurait changé quoi que ce soit. Toutefois, si le petit bambin réalise une performance sur un enregistrement de Prince, les hébergeurs de vidéos en ligne comme YouTube (et pas la personne qui met en ligne la vidéo) auraient été obligés de payer les ayants-droits… Et alors ? En quoi cela est-il si gênant, surtout quand on sait à quel point les plateformes en ligne s’enrichissent au quotidien sur cette valeur ajoutée, et cela sur le dos des artistes. Les articles du texte qui a été rejeté n’empêchaient en aucun cas de s’exprimer ou de propager ses idées et opinions. Un petit coup de peps à une publication facebook en postant Revolution, la chanson des Beatles?  Et bien ici, la petite échoppe de Zuckerberg serait dans l’obligation de cracher quelques centimes aux interprètes et aux auteurs. So shocking?  

Les plateformes en ligne seraient alors obligées d’investir dans un système (couteux) visant à encadrer et à filtrer en continu l’ensemble des contenus mis en ligne. Pour Anneleen Van Bossuyt (Parlementaire Européenne pour la N-VA), ce principe d’encadrement ne permettrait pas aux PME locales désireuses de mettre au défi les YouTube ou les Google de ce monde avec leurs propres services, puisqu’elles seraient incapables d’assumer la charge financière d’un tel système. Approchons cette question autrement : pourquoi ne pas rendre cette technologie accessible à tous ? Faites-en un logiciel libre, à utilisation gratuite pour qui le souhaite : si l’expropriation des auteurs et des artistes-interprètes est actuellement de mise et permise, pourquoi ne pas avoir la même approche pour les technologies monopolisées par les géants du web ?

Il y a toutefois une idée évidente qui peut balayer rapidement tous les mécontentements autour de la censure et la liberté de circulation des informations. Une idée si simple qu’elle en devient ingénieuse (ou le contraire…) mais malheureusement peu abordée dans le cadre des discussions et de la couverture médiatique qui en a été faite. On peut la résumer ainsi : chaque utilisateur de contenu artistique – qui utilise ces contenus à des fins commerciales ou de façon désintéressée – doit payer une compensation, proportionnelle à ses revenus ou des bénéfices qu’il/elle en retire.   Les utilisateurs (et non, par conséquent, ici comme ailleurs, les consommateurs ou les personnes qui mettent du contenu en ligne) paient un pourcentage de leurs bénéfices, indépendamment de leur modèle commercial ou de la technique, de l’exploitation ou de la distribution appliquée. Plus besoin de filtres ou de système d’identification de contenu, mais une licence obligatoire (comme on la désigne déjà dans le jargon des droits d’auteur) qui assure à elle-seule un système efficace de compensations des forces créatives et de l’industrie qui les distribue.

Ce principe s’applique aux modèles all-you-can-eat de plateformes comme Spotify, Netflix, Deezer, Apple Music, mais aussi aux diffuseurs, aux prestataires de services en ligne, aux services qui fournissent du stockage dans le cloud, etc. Une telle licence serait valable tant pour l’offre linéaire, que pour les services à la demande et les futurs systèmes d’exploitation qui sont encore à développer, et que l’on ne connaît pas encore aujourd’hui. À cette fin, la neutralité au niveau technologique s’impose comme directive : chaque utilisateur ou exploitant de contenu paie un pourcentage de ses bénéfices à l’organisation de gestion collective appropriée, qui elle le répartit parmi leurs membres.

La simplicité intelligible d’un pareil système serait bien accueillie, aussi bien par les utilisateurs, les redevables que par les ayants droit. Actuellement, ils se perdent trop souvent dans une législation opaque qui est considérée trop complexe. Les consommateurs auraient ce qui revient à une garantie de commerce équitable : la certitude que leur contribution profite directement aux destinataires concernés. C’est de cette manière qu’une part équitable de l’immense valeur ajoutée créée par nos artistes peut leur revenir sans que cela soit, en premier lieu, les forces économiques qui en bénéficient.

Luc Gulinck est le président de PlayRight, société Belge pour la gestion collective des droits des artistes-interprètes (acteurs et musiciens)

5Jul

La réforme européenne sur le droit d’auteur n’aura pas lieu

Le Parlement Européen a aujourd’hui même rejeté la réforme du droit d’auteur en cours. Pourquoi ? Et maintenant on fait quoi ?

Avant de s’attarder sur les raisons de ce rejet, un rappel théorique sera brièvement fait ici. Cela fait maintenant un certain temps que l’Europe prévoit de réformer le droit d’auteur avec l’idée d’être capable de numériser son marché unique. Or, pour que cela soit possible les réglementations du droit d’auteur et des droits voisins doivent être adaptées et modernisées. Initiée en 2016 par la Commission Européenne à travers une proposition de directive, le texte a ensuite été examiné et retravaillé par le Parlement Européen au sein des committees parlementaires (groupes de travail).  Parmi les groupes de travail les plus importants il y a le JURI, un groupe de travail entièrement dédié aux affaires juridiques. Le JURI a proposé au début du mois de juin une proposition adaptée et demandait aujourd’hui l’aval à l’ensemble du Parlement pour passer à la prochaine étape : entamer un dialogue avec le Conseil de l’Europe et les ministres responsables des différents Etats membres. Ce consentement est également requis avant qu’une nouvelle règlementation européenne puisse être mise en œuvre.

La réponse du jour du Parlement est donc non. Ceci principalement parce que la proposition mettait fin à l’utilisation de la musique et des œuvres audiovisuelles par les grandes plateformes numériques comme YouTube et Facebook. Un objectif noble dont personne ne se soucie, puisque dans les faits, une grande majorité d’artistes-interprètes reçoivent une partie insuffisante voire inexistante pour cette exploitation en ligne.  Mais il est vrai que le texte obligeait toutes les plateformes, grandes et petites, à travailler avec un système de filtre*. Cet aspect du texte a été largement utilisé par les lobbys pour annoncer la fin de la liberté sur l’Internet. Et ça a marché…

* Le système de filtre aurait rendu les plateformes responsables du contenu de leurs utilisateurs.  Elles seraient de ce fait amenée à vérifier ce contenu (et si besoin à l’exclure) avant publication.

Est-ce que cela signifie que rien ne va changer ? Que vous, en tant que musicien.ne ou acteur.rice, serez encore moins protégé.e contre l’utilisation en ligne de vos prestations? Non, cela signifie que le Parlement européen va prendre plus de temps pour travailler à une proposition que la majorité peut soutenir. Parce que cette réforme est nécessaire et sur ce point, tout le monde est d’accord.

Les grandes plateformes se présentent dès lors comme les grands protecteurs de la liberté sur le web. L’ensemble des sociétés de gestion en Europe cherchent elles aussi à protéger les artistes-interprètes. Regroupées au sein de l’organisation AEPO-ARTIS, PlayRight continue de suivre de près les travaux du Parlement. La réforme du droit d’auteur ne s’arrête pas et ne se résume pas qu’à une taxe youtube. Elle concerne aussi et surtout la protection que méritent les auteurs et les artistes-interprètes, alors même que leurs œuvres et leurs prestations sont utilisées et échangées sur l’ensemble du marché unique numérique européen.

A suivre.

4Jul

Les premiers prix PlayRight+ 2018 sont attribués à…

L’année universitaire 2017-2018 étant officiellement terminée, les premières proclamations s’organisent ici et là et mettent à l’honneur les musiciens et acteurs nouvellement diplômés. PlayRight a comme chaque année répondu présente aux  rendez-vous et était à Hasselt puis à Gand, où les premiers prix PlayRight+ ont été attribués à trois artistes féminines hors du commun.

Admirative de ceux qui choisissent dès le plus jeune âge de devenir de futurs musiciens ou acteurs professionnels, PlayRight+ offre la possibilité à toutes les écoles et les universités de remettre un prix PlayRight+ de 500 euros aux jeunes diplômés.

Stien Bovijn (Photo: Geert Vanderslagmolen)

À Hasselt, chez PXL-Music, le choix s’est porté cette année sur Stien Bovijn. Avec “I will become someone I wanna be” Stien a produit un projet de thèse enivrant en basant son travail sur des entretiens des personnes atteintes de cécité (partielle ou totale). Son approche vise à décrire l’expérience de personnes atteintes d’un handicap tout en présentant la musique à travers leur univers. Résultat : un concert en obscurité totale, une expérience absolue qui stimule les sens, les manipule même.

Envie de voir Stien à l’oeuvre prochainement ? Suivez-là via www.stienbovijn.be ou sur facebook.

À Gand, à la School of Arts, Marie Van Den Bogaert et Loes Swaenepoel ont été récompensées.

Marie Van Den Bogaert

Marie Van Den Bogaert a achevé ses études en tant que musicienne et a reçu le prix pour son excellent niveau en tant que musicienne-interprète, niveau qu’elle a pu démontrer avec son concert final, nommé à juste titre “clôture”. Véritable cluster lyrique de chants, teinté de clins d’œil à la néo-soul et à la mythologie et empreint de symbolisme, sa performance est tout aussi surprenante qu’émouvante.

Découvrez ses voltefaces sur soundcloud: https://soundcloud.com/vandenbogaertmusic.

Loes Swaenepoel

Loes Swaenepoel a également reçu un prix PlayRight+ à Gand. Il s’agit du premier prix qui a été décerné par la School of Arts à une jeune diplômée pour la section art dramatique. Actrice d’exception, Loes est très directe avec son public, son jeu est juste, sincère, sans prétention, et plus fort encore, sans effort visible et sans empathie psychologique excessive. Elle fait aussi preuve d’une grande finesse en tant qu’interprète. Dotée d’une capacité de mouvement exceptionnelle, elle sait tout aussi bien jouer du détail physique. Sous une instabilité permanente et apparente, Loes expérimente sans cesse son jeu d’actrice et atteint des résultats inattendus.

Déjà remarquée et rattrapée par le circuit professionnel, aussi bien dans le théâtre que le cinéma, elle apparait au casting du film “De Collega’s 2.0.” et de ‘iets met een K’.

PlayRight+ sera également présente aux proclamations de Bruxelles, Mons et Liège prochainement.

À suivre.

18May

PlayRight vous invite à son assemblée générale | 18 juin 2018

La prochaine Assemblée générale de PlayRight se tiendra le lundi 18 juin 2018 à partir de 14 heures au Beursschouwburg, rue Auguste Orts 20-28 à 1000 Bruxelles. Elle sera suivie d’un drink à partir de 16h30 au beurscafé, au rez-de-chaussée du batiment.

Comme chaque année , les artistes associés peuvent confirmer votre présence à l’Assemblée générale et aux Assemblées particulières via votre portail de PlayRight (volet de gauche)Vous pouvez également donner une procuration via votre dossier en ligne. Les artistes qui ne sont pas associé ne peuvent pas assister à cette Assemblée générale, mais peuvent faire une demande pour devenir associés et être des nôtres l’années prochaine: voir la procédure ici

Notez que la confirmation de votre présence ou l’attribution d’une procuration doit être introduite au plus tard le 10 juin 2018.

Si vous n’avez rien introduit dans le délai prescrit, vous ne serez pas admis à participer aux Assemblées générales, ou votre procuration ne sera pas valable. Si vous n’êtes pas en mesure de vous connecter en ligne, veuillez prendre contact avec PlayRight au numéro de téléphone 02/421 53 41.

16Apr

Appel à candidatures : faites partie du Conseil d’Administration de PlayRight

Le Conseil d’Administration est l’organe décisionnaire de notre société de gestion qui définit, entre autres, la stratégie de PlayRight. En tant que tel, c’est un organe essentiel lorsqu’il s’agit de défendre les droits des artistes interprètes.

Nous souhaitons donc vous inviter, en tant que membre du Conseil d’administration, à participer activement à la gestion de votre société de gestion afin de contribuer à la définition de sa stratégie, de ses projets et de sa vision d’avenir.

Cette année, 4 mandats d’administrateurs sont à pourvoir :

  • Un(e) musicien(ne) francophone,
  • Un(e) musicien(ne)  néerlandophone.
  • Un(e) actrice/ acteur francophone,
  • Un(e) actrice / acteur/ néerlandophone.

Impliquez-vous au sein de VOTRE société de gestion et posez votre candidature au mandat qui correspond à votre activité artistique principale. Comment faire ? Adressez-nous cette candidature à accompagnée :

  • D’une brève présentation personnelle (curriculum vitae’),
  • Et d’une photographie (formats acceptés : JPEG / PNG) dans deux fichiers distincts.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le vendredi 4 mai. 

Votre candidature sera ensuite communiquée aux associés, afin qu’ils puissent élire leur(s) candidat(e/s) lors de l’Assemblée Générale qui aura lieu le lundi 18 juin prochain.

Info : Vous recevrez votre convocation pour l’Assemblée Générale et aurez accès à l’outil en ligne pour confirmer votre présence en temps utile. Dans l’intervalle, notez la date du LUNDI 18 JUIN (à partir de 13h) dans votre agenda. Veuillez noter enfin que l’Assemblée Générale sera suivie d’un événement et d’un drink, auxquels vous êtes chaleureusement invité(e).

5Apr

Droits de câble : le secteur artistique fait front commun

Auteurs, réalisateurs, scénaristes, artistes-interprètes et producteurs sur le même front pour vos droits de câble : il s’agit ici d’un accord historique, à travers lequel le secteur artistique dans son ensemble envoie un signal fort auprès du Ministre Kris Peeters, qui s’apprête à légiférer sur les droits de câble.

LES DROITS DE CÂBLE: PRINCIPES DE BASE

La loi belge sur les droits voisins a déjà été adaptée en 2014 en accordant aux artistes et aux auteurs leur propre droit à rémunération pour la retransmission par câble. En outre, ce système prévoit que les câblodistributeurs doivent s’acquitter de cette rémunération auprès des sociétés de gestion collective représentant les auteurs, les producteurs, et les artistes interprètes. Pourquoi ? C’est via les câblodistributeurs que vos œuvres arrivaient dans les foyers via un réseau de câble stable.

Mais certains câblodistributeurs prétendent ne plus capter et diffuser le signal dans son ancien format et affirment distribuer simplement le signal qu’ils reçoivent : c’est une technique qu’on appelle l’injection directe. En conséquence, ils considèrent qu’ils doivent payer uniquement leur fournisseur, les diffuseurs.

Ça veut dire qu’avant l’injection directe, je touchais des droits de câble ?

Malheureusement NON ! Un abonné au câble paie une part de sa facture mensuelle en « droits d’auteur ». Ce montant doit être réparti parmi les diffuseurs, les producteurs, les auteurs et les artistes-interprètes. Mais actuellement les artistes-interprètes ne voient pas un centime. Pourquoi ? Parce que depuis 2014, très peu de choses ont été faites pour que les sociétés de gestion puissent aller chercher cette rémunération auprès des câblodistributeurs. Pire encore, dans le cadre de la modernisation des droits d’auteur et droits voisins portée par le Ministre Kris Peeters, le projet fait l’impasse sur les ayant-droits et ne leur garantit pas de rémunération en cas d’injection directe. C’est d’ailleurs un de ces points que GALM, FACIR, l’Union des Artistes, De Acteursgilde et PlayRight dénoncent à travers la campagne « Kris Peeters met les artistes à poil ».

Mais aujourd’hui, les artistes-interprètes ne sont donc pas les seuls à se rebiffer : à la veille d’une réunion inter-cabinets visant à présenter ces avant-projets de loi, les sociétés belges de gestion collective de droit d’auteur et droits voisins et les organisations du secteur, y compris les producteurs, remettaient une déclaration commune que vous pouvez retrouver ici. Les 19 signataires de cette déclaration s’entendent sur un point déterminant et fondamental, à l’heure où le projet d’injection directe tel qu’il est porté par Kris Peeters compromet de manière définitive vos droits de câble :

Un droit à rémunération incessible pour les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs, et ce « malgré » l’injection directe. En d’autres termes, on considère ici que le câblodistributeur est un agent économique distinct et qu’il le reste. Par conséquent, il n’y a aucune raison de supprimer une rémunération existante sur base d’une innovation technologique : les câblodistributeurs doivent donc, comme la loi l’impose, payer un droit à rémunération aux artistes-interprètes.

Déclaration commune des sociétés de gestion de droits d’auteur et droits voisins relative à l’avant-projet de loi sur l’injection directe

Cette déclaration est historique parce qu’elle envoie un signal fort et clair au ministre compétent, qui s’apprête à légiférer en faveur des diffuseurs et câblodistributeurs et CONTRE ceux qui sont les principaux protégés des lois sur le droit d’auteur :  les auteurs, artistes-interprètes et producteurs.

Et après ?

Les signataires de cette déclaration commune espèrent se faire entendre par un ministre qui ne peut plus faire la sourde oreille. De notre côté, nous continuerons à vous informer sur l’avenir de vos droits.

6Mar

Vos droits voisins considérés comme des revenus mobiliers (jusqu’à preuve du contraire)

Bonne nouvelle ! La cour de cassation a mis un terme à la pratique de l’administration fiscale belge, qui taxait jusqu’ici automatiquement les droits d’auteur et droits voisins comme étant des revenus professionnels, dès lors que le plafond fixé à 59 970 EUR (pour 2018) était dépassé.

Depuis 2013, tous les revenus issus des droits d’auteur et des droits voisins doivent être déclarés dans votre déclaration d’impôts, dans la rubrique des revenus mobiliers. Il s’agit de la somme des revenus de tous les droits d’auteur et droit voisins. Non seulement le montant que vous recevez de PlayRight, mais aussi celui que vous recevez d’une autre société de gestion collective ou d’un producteur.

Jusqu’à un plafond de 59 970 EUR vous avez droit à un précompte mobilier avantageux de 15%. Au-delà de cette limite, le précompte mobilier général doit être appliqué, ce qui revient à 30%.

Mais, en réalité l’administration fiscale requalifiait automatiquement ces revenus en revenus professionnels, les taxant sur base d’un taux progressif de 25% à 50%. Dans la plupart des cas, l’artiste-interprète était perdant. C’est pour cela qu’il a été demandé à la cour de cassation de se prononcer.

La cour de cassation n’accepte donc pas cette requalification automatique et a jugé qu’il revient désormais à l’administration fiscale de prouver que ces revenus issus des droits d’auteurs et des droits voisins sont des revenus professionnels. À défaut, ils doivent être considérés comme des revenus mobiliers, même au-delà du plafond des 59 970 EUR.

Demandez une révision !

Et c’est une bonne nouvelle ! Si vous avez récemment été victime d’une requalification automatique, n’hésitez pas de demander une révision.

Et espérons que cette décision de la cour de cassation servira d’inspiration à l’ONEM et l’ONSS afin de respecter le caractère mobilier des droits voisins.

5Mar

Anke Jochems reçoit le dernier prix PlayRight + de 2017

PlayRight+ est admiratif de ceux qui décident, dès le plus jeune âge, d’exercer la profession de musicien ou de comédien. C’est pourquoi nous offrons à toutes les hautes écoles spécialisées et aux universités de Belgique l’opportunité de décerner un prix PlayRight+ aux musiciens et acteurs nouvellement diplômés. S’élevant à 500 €, ce prix est remis à un/une lauréat.e qui a excellé en tant qu’interprète pendant son cursus.

Pour l’année universitaire 2016/2017, un prix PlayRight+ a été remis la semaine passée à une diplômée de la LUCA School of Arts de Louvain (Lemmensinstituut).

Anke Jochems

Et c’est Anke Jochems qui a reçu ce prix, nouvellement diplômée d’un master en art dramatique. Sélectionnée par le jury en raison de ses larges compétences, Anke n’est pas seulement brillante sur le plan linguistique puisqu’elle est aussi musicienne, faisant d’elle une interprète polyvalente.

Si vous voulez voir Anke sur scène, on ne peut que vous conseiller de jeter un œil à son agenda bien chargé sur www.ankejochems.com. Elle sera prochainement sur les planches avec Sneeuwlicht, Knorren & Kussen ainsi que son propre projet de fin d’études « Alone with Everybody ».

Vous souhaitez remettre un prix PlayRight + à la promotion 2018 au sein de votre école? N’hésitez pas à nous contacter à:

.

Comment participer?

Le prix PlayRight + 2018 :

  • S’adresse aux étudiants des hautes écoles et des universités accréditées,
  • Est réservé aux formations de musiciens ou acteurs, de niveau Bachelor ou Master,
  • Est remis aux étudiants qui terminent leur cursus (dernière année) et ont obtenu leur diplôme lors des proclamations de 2018.
1Feb

Rémunération équitable pour musiciens & acteurs : Kris Peeters continue de mettre les artistes à poil

Début décembre 2017, De Acteursgilde, FACIR, GALM, l’Union des Artistes et PlayRight signaient la campagne « Kris Peeters met les artistes à poil ». Quelques semaines après le lancement de cette campagne, qui avait pour objectif de dénoncer les projets de textes et de loi du ministre compétent pour les droits d’auteur et droits voisins, où en est-on ?

« Nous préférons de loin écrire une chanson plutôt qu’une lettre à un politicien »…

…introduisait alors Tom Kestens dans un article de De Morgen publié en octobre 2017 dernier. Sous forme de lettre ouverte, le musicien s’adressait à Kris Peeters, ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, en charge de la propriété intellectuelle, plus particulièrement les droits d’auteur et les droits voisins. Depuis, de nombreux artistes ont pris la pose et la parole…

Contexte

Dans le cadre de la modernisation des arrêtés royaux relatifs à la rémunération équitable, plusieurs projets de textes et de loi ont été portés à notre connaissance dès l’été 2017. Présentés sous forme de drafts, ces projets s’attaquaient aux rémunérations qui sont à l’origine des droits des artistes et constituaient alors un vrai retour en arrière. En concertation avec les organisations du secteur, plusieurs priorités ont été définies, parmi lesquelles la nécessité et l’urgence d’informer les artistes et de dénoncer ces textes qui avaient pour conséquence :

  • L’exemption pour les professions libérales du paiement de la rémunération équitable, propre aux musiciens,
  • La suppression de la rémunération équitable pour les acteurs,
  • Contourner les artistes interprètes pour qu’ils ne bénéficient (toujours) pas des droits de câble qui leur reviennent,

(Voir le dossier complet en ligne)

Kris Peeters met les artistes à poil

La campagne Kris Peeters met les artistes à poil, rendue publique le 7 décembre 2017, a alors permis de sensibiliser les artistes aux projets de textes et de loi, conduits par le Cabinet du ministre. Depuis, que s’est-il passé ?

Plusieurs rencontres, concertations et réunions avec les organisations du secteur au sein du Cabinet du ministre ont eu lieu et suivent leurs cours. Bien qu’un dialogue soit entretenu, Kris Peeters semble vouloir aller au bout de ses projets et deux arrêtés royaux portant sur la rémunération équitable ont été publiés au moniteur belge le 29 décembre 2017 dernier.

Arrêté royal du 17 décembre 2017 sur la rémunération équitable :

  1. Depuis 1995, PlayRight militait pour que les artistes interprètes bénéficient également, et conformément à la loi, de la rémunération pour la musique sur le lieu de travail actuellement perçue pour les auteurs et les producteurs d’œuvres sonores. C’est donc chose « faite » à travers ce nouvel arrêté royal, qui rétablit une injustice de longue date. Toutefois, aucun temps de transition n’a été donné aux sociétés de gestion pour ajuster et adapter leur fonctionnement actuel et intégrer les artistes interprètes comme troisième type de bénéficiaire, créant incohérences aussi bien pour les redevables que pour les sociétés qui gèrent cette rémunération,
  2. L’un des aspects le plus problématique de cet arrêté réside dans l’exemption des professions libérales. Jusqu’au 01/01/2018, un médecin équipé d’une salle d’attente dans laquelle il diffusait de la musique devait s’acquitter d’une rémunération équitable annuelle qui s’élevait à 62,09 €. Cette rémunération était ensuite reversée sous forme de droits voisins aux producteurs et aux musiciens, à raison de 50/50. Depuis le 1ier janvier 2018, les professions libérales ne doivent plus payer cette rémunération équitable. Conséquence : une baisse des droits pour les musiciens et producteurs estimée à près d’un million d’euros par an,
  3. Plus largement, le cadre général de ce nouvel arrêté royal impose des modalités et des conditions qui limitent véritablement PlayRight (pour les artistes interprètes) et SIMIM (pour les producteurs) pour que les perceptions et les répartitions se réalisent tout aussi rapidement que convenablement.

Arrêté royal du 22/12/2017

A travers cet arrêté, on fait la distinction entre les phonogrammes (œuvres sonores) et les oeuvres audiovisuelles tout en retardant la mise en place d’une rémunération équitable pour les acteurs. Conséquences :

  1. Le ministre repousse pour la 4ième année la mise en pratique de la rémunération équitable pour les oeuvres audiovisuelles,  l’attente des acteurs est interminable…
  2. Enfin, cette distinction entre œuvres sonores et oeuvres audiovisuelles est très loin d’être anodine, puisqu’elle permet au Ministre de créer le cadre juridique idéal pour, dans un second temps, supprimer de la rémunération équitable pour les acteurs.

Avec ces deux nouveaux arrêtés royaux s’attaquant concrètement aux droits des artistes, Kris Peeters persiste et signe. De Acteursgilde, FACIR, GALM, l’Union des artistes et PlayRight continuent et multiplient les rencontres. Nouvel épisode dans le courant du mois de février. A suivre…

Un peu de lecture ?

17 DECEMBRE 2017. – Arrêté royal relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l’exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes

22 DECEMBRE 2017. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l’entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins

24Jan

Un adieu sans parole

Lundi 22 janvier dernier avait lieu la première du documentaire «Michel, un acteur perd ses mots» au Roma à Anvers. Le documentaire sur l’acteur Michel Van Dousselaere a été réalisé avec le soutien de PlayRight+.

Michel Van Dousselaere

En 2014, on diagnostique une aphasie progressive à Michel Van Dousselaere. La maladie a affecté ses capacités de langage et il est alors évident que l’acteur est condamné. Michel choisit toutefois de mettre à profit le temps qui lui reste. Soutenu par la réalisatrice Ola Mafaalani, il tient un rôle dans sa pièce Borgen et, aidé par les nouvelles technologies Michel parvient à interpréter ce dernier rôle.

Irma, l’épouse de Michel, décide de capturer cette phase de sa vie sur pellicule et créera avec Patrick Minks ce beau documentaire. On y voit Michel, l’homme, le père, le grand-père, le patient, le partenaire, et surtout l’acteur. Un grand acteur qui, malgré les troubles du langage dont il est victime, se bat pour garder sa place sur scène et se bat pour son public.

Privé de parole, Michel n’en reste pas moins un grand acteur. La salle comble du Roma ne s’y est d’ailleurs pas trompée et les nombreux acteurs/spectateurs présents lui ont rendu un long hommage sous forme d’ovation.

Le documentaire sera bientôt à l’affiche au cinéma et a également été sélectionné pour la prochaine édition du festival international dudocumentaire Docville qui aura lieu à Louvain entre le 21 et 28 mars prochain. En voici la bande annonce :