Réforme européenne sur les Droits d’auteur: où en est-on ?

D’un marché majoritairement « physique » ou matériel de la musique et de l’audiovisuel (CD, DVD, vinyles, etc.), Internet a fait migrer la diffusion et l’exploitation de ces œuvres vers un marché numérique. Pour autant, les règles concernant les droits d’auteur et les droits voisins n’ont pas suivi.

DE LA THEORIE

Les principes relatifs aux droits voisins qui s’appliquent dans le monde physique sont également valables dans le monde numérique. Dès lors, lorsqu’on écoute de la musique ou qu’on regarde un film via une plateforme en ligne légale, l’exploitation des droits voisins pour les artistes-interprètes qui en découle s’applique.

L’artiste-interprète (de même que l’auteur et le producteur) qui participe à la réalisation d’une œuvre est donc rémunéré en deux temps. Il perçoit d’abord un cachet pour sa prestation en tant qu’artiste-interprète puis, dans un second temps il perçoit une rémunération supplémentaire au titre de l’exploitation de ses droits voisins. La diffusion en ligne d’une prestation artistique en tant qu’acteur, chanteur ou/et musicien génère donc en principe des droits voisins.

A LA PRATIQUE

Dans les faits, une grande majorité d’artistes-interprètes reçoivent une partie insuffisante voire inexistante pour cette exploitation en ligne.  La plupart des artistes-interprètes cèdent immédiatement leurs droits pour l’utilisation des œuvres auxquelles ils prennent part en échange d’une maigre compensation forfaitaire : c’est en effet monnaie courante dans le secteur.

Faute de cadre européen adapté au marché numérique, les plateformes en ligne définissent actuellement à leur sauce les paramètres qui leur permettent de fixer la rétribution qui revient aux artistes-interprètes. Plus concrètement, ils réalisent des distributions qui s’inspirent des règles de répartition des sociétés de gestion collective. Pour se faire, Netflix, Spotify ou encore Deezer partagent une partie de leurs recettes publicitaires et revenus générés par les abonnements avec les producteurs, et ce en se basant sur le nombre total de lectures sur leurs plateformes. Ils calculent ainsi la valeur d’un titre individuel, adoptant donc une méthode comparable aux règles de répartition des sociétés de gestions collectives. Différence frappante dans ce processus de distribution : les artistes-interprètes sont complètement exclus de l’équation et n’ont, de ce fait, aucun contrôle sur les règles appliquées.

AEPO-ARTIS (Association européenne des artistes-interprètes), FIA (la Fédération Internationale des Acteurs), FIM (Fédération Internationale des Musiciens) et IAO (Organisation internationale des Artistes) ont formé une coalition pour demander une révision du droit européen afin de garantir de véritables revenus pour les artistes-interprètes. Dans une lettre adressée à Jean-Claude Juncker, la coalition rappelait justement que:

« […] La valeur ajoutée générée par les industries de l’audiovisuel et de la musique via des services en ligne ne profite pas vraiment à ceux qui sont à l’origine de la création, en dépit de la protection légale qui avait été garantie aux artistes-interprètes il y a 15 ans.

Cette situation injuste ne peut pas être rectifiée par les règles actuelles de l’UE. Si on veut créer une industrie créative qui soit durable en Europe où les artistes-interprètes peuvent vivre décemment, une modernisation du cadre des droits d’auteur et droits voisins est essentielle »

En dépit de la campagne Fair Internet for Performers, le projet de loi proposé par la Commission européenne en septembre dernier n’apporte pas de solution ni même d’amélioration quant au manque à gagner actuel pour les artistes. Si ce projet de réforme sur le « droit d’auteur et le marché unique numérique » propose notamment aux artistes d’avoir plus d’informations sur les contrats qu’ils signent et sur l’utilisation de leurs enregistrements par les producteurs, il ne prévoit rien pour contrôler et veiller à ce que les contenus mêmes de ces contrats soient correctes en termes de rémunération pour les exploitations en ligne.

Autre écran de fumée dénoncé par AEPO ARTIS, la possibilité pour un artiste de demander une rémunération supplémentaire au producteur lorsque leur performance a du succès. La réalité du secteur est telle que seuls les grands noms ont actuellement ce pouvoir de pression, celui-là même qui consiste à exiger cette rémunération. Les artistes plus modestes ne peuvent que trop rarement se permettre ce luxe, au risque de créer un conflit avec le producteur en question.

Alors que le projet de la Commission européenne semble inadapté, AEPO ARTIS propose que les artistes-interprètes aient automatiquement droit à une rémunération supplémentaire pour l’utilisation de leurs performances artistiques à travers les services de vidéo et de musique à la demande. Comment ? En introduisant un droit à une rémunération équitable pour les exploitations par les plateformes en ligne, principe qui existe déjà pour les exploitations hors-lignes. Les sociétés de gestion collective, spécialisées dans le traitement de grandes quantités de données, sont alors les mieux placées pour traiter les informations des utilisateurs dérivées des exploitations en ligne. A ce titre, elles sont de vraies partenaires potentielles pour réaliser les tâches liées au calcul et à la répartition individuelle des droits auprès des artistes.

Signez la FIFP-pétition et de faites savoir à la Commission européenne qu’il y a encore du travail à faire dans la boutique numérique.