Vos prestations artistiques enregistrées peuvent générer des droits voisins lorsqu’elles sont exploitées (c’est-à-dire diffusées, copiées, mises à la disposition du public, etc.).

Toutefois, pour les percevoir, deux conditions sont indispensables :

  • être affilié auprès d’une société de gestion qui recouvre les droits voisins pour les artistes-interprètes ou exécutants ;
  • s’assurer que la société de gestion connaisse les enregistrements auxquels vous avez participé. Pour pouvoir prétendre à des droits voisins, il importe que vous déclariez vos prestations artistiques ayant fait l’objet d’un enregistrement. Jusqu’à nouvel ordre, les producteurs (les labels, maisons de disques, producteurs cinématographiques et télévisuels, chaînes de radio et de télévision, etc.) ne sont pas tenus, en Belgique, de communiquer à PlayRight le nom des personnes ayant participé à des enregistrements.

Déclarez donc vous même le plus rapidement possible vos enregistrements.

Cette opération peut s’effectuer rapidement et aisément grâce au portail de PlayRight, accessible par le bouton  Portail de PlayRight  où chacun de nos membres peut consulter et actualiser son dossier en ligne.

ic23_geelVous trouverez des informations plus générales  ici.

Vous pouvez déclarer vos enregistrements en ligne et ainsi compléter votre répertoire grâce à notre portail protégé, via le bouton  Portail de PlayRight. Pour y accéder, connectez-vous en renseignant votre adresse email et votre mot de passe.

Vous pouvez déclarer votre prestation artistique en fonction de la nature de celle-ci via l’onglet correspondant dans votre portail :

  • Musique : Prestation artistique dans le cadre d’un enregistrement musical en tant que musicien. Notez qu’une distinction est faite entre la musique et la musique classique.
  • Audiovisuel : Toute prestation artistique non-musicale dans le cadre d’un enregistrement audiovisuel en tant qu’acteur ou danseur.
  • Doublage et postsynchronisation : Prestation artistique dans le cadre d’un enregistrement de doublage / postsynchronisation en tant qu’acteur.
  • Musique en audiovisuel : Prestation artistique dans le cadre d’un enregistrement musical en tant que musicien qui est utilisé en audiovisuel, concert , bande sonore film/série, etc

(suite…)

En tant que musicien, chanteur ou chef d’orchestre, vous devrez déclarer les prestations suivantes:

  • les contributions à un enregistrement musical, que ce soit en studio, à la radio, lors d’un concert enregistré en vue d’une diffusion ultérieure,
  • les contributions à un enregistrement audiovisuel : un programme télévisé dans lequel vous avez joué, l’enregistrement d’un concert qui est ultérieurement diffusé à la télévision, la bande originale d’un film à laquelle vous avez contribué, l’enregistrement de la musique de programmes télévisés, de dessins animés ou de séries d’animation.

(suite…)

Les enregistrements suivants ne doivent pas être déclarés, car ils n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de droits voisins :

  • Toutes prestations (les performances d’acteurs, les présentations, le doublage, la postsynchronisation et la musique) dans des encarts publicitaires et des jingles;
  • les interviews, les contributions à des émissions radiophoniques et télévisuelles d’information ;
  • la participation à des jeux et à des quiz télévisés ;
  • la participation à des concerts live (sauf s’ils sont enregistrés et diffusés);
  • la figuration;
  • le doublage dit d’ « ambiance ».

Pour calculer vos droits pour le territoire belge pour les enregistrements musicaux, PlayRight se base sur votre répertoire et utilise plusieurs paramètres de répartition :

  • Les listes de diffusion des radios et leurs taux d’audience,
  • Les listes de ventes ultratop.

Vous retrouverez donc ici la liste des radios dont les playlists ont été prises en compte et utilisées comme paramètre de répartition pour le calcul de vos droits. La liste des radios est affichée par année de référence non clôturée (2014, 2015 & 2016), à savoir des années pour lesquelles il reste des droits à répartir.

Radios dont les playlists sont prises en compte, par année de référence: (suite…)

Il se pourrait que la contribution d’un artiste à un enregistrement déterminé fasse l’objet d’une contestation.

Pour nous permettre de défendre vos droits, il se pourrait que nous vous demandions une preuve de votre contribution, sous la forme par exemple d’un contrat, d’une déclaration du producteur, d’une facture pour vos prestations, du livret du CD, de la liste du casting ou du script, etc.

OUI!

Le 31 décembre 2017 est la date limite de déclaration (deadline) de vos enregistrements musicaux qui ont été diffusés et/ou exploités en 2014. Vous pouvez consulter le récapitulatif des échéances et des répartitions de clôture ici. C’est pourquoi nous vous conseillons de les déclarer le plus rapidement possible.

La répartition de droits pour une année de référence donnée ne s’effectue pas en une seule opération, mais en deux phases. Déclarer vos contributions à temps constitue donc la meilleure façon de percevoir le maximum de droits qui vous reviennent dès la première répartition. 

Si vous les déclarez tardivement, deux possibilités s’offriront à vous : (suite…)

Que faut-il entendre par « mon répertoire » ?

Le répertoire de nos affiliés se compose des prestations artistiques enregistrées qu’ils ont déclarées auprès de PlayRight.

La déclaration d’enregistrements s’effectue aisément par l’intermédiaire du portail de PlayRight via le bouton Portail de PlayRight .

Quand mon répertoire me rapporte-t-il de l’argent en Belgique ?

Les enregistrements de vos prestations artistiques génèrent effectivement de l’argent lorsque deux conditions sont remplies : (suite…)

En tant que membre de PlayRight, les enregistrements de vos prestations artistiques génèrent effectivement des droits à l’étranger lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes membre affilié à PlayRight et vous avez confié à la société un mandat pour gérer vos droits à l’étranger,
  • Vous avez déclaré vos enregistrements,
  • L’enregistrement est diffusé/exploité dans un des pays où PlayRight a une convention de réciprocité,
  • L’enregistrement figure dans les listes de paramètres que la société de gestion étrangère utilise pour calculer la rémunération.

Vous trouverez ici des informations complémentaires à propos des droits voisins à l’étranger.

Vous pouvez à tout moment* modifier votre contrat d’affiliation chez PlayRight pour:

  • adapter les territoires pour lesquels vous nous mandatez pour la perception de vos droits voisins (vous trouverez la liste des pays avec lesquels nous avons une convention bilatérale ici),
  • et/ou adapter le « type »de répertoire pour lequel PlayRight gère vos droits voisins.

Tout d’abord, connectez-vous à votre espace en ligne pour consulter le mandat que vous avez donné à PlayRight. Cliquez sur « données » dans la colonne de gauche puis sur l’onglet « contrat ».

S’affichent alors :

  • La liste de vos contrats dans l’ordre chronologique (du plus au moins récent)
  • Les territoires que couvre actuellement votre contrat chez PlayRight (mondial, Belgique, Belgique +, etc.).

(suite…)

Vous pouvez consulter le calendrier des répartitions de PlayRight ici.

Tenez également compte des délais pour le dépôt de vos déclarations. Si vous souhaitez connaître les années de référence pour lesquelles vous pouvez encore percevoir des droits, veuillez dans ce cas consulter l’aperçu ici (page 2 et 3). Vous y trouverez également les délais pour le dépôt des déclarations.

Par ailleurs, n’hésitez pas à consulter notre rubrique « News » pour connaître les dernières informations à propos de la répartition des droits.

La répartition de droits pour une année de référence donnée ne s’effectue pas en une seule opération, mais en deux phases. Il y a deux moments de paiements pour une seule et même année de référence.

  • Première répartition : nous faisons le lien entre les déclarations dont nous disposons dans notre base de données, d’une part, et les titres qui apparaissent sur la liste de vente et de diffusion nationale pour une année de référence spécifique, d’autre part. Lors du premier calcul, il arrive fréquemment que tous les artistes n’aient pas encore saisi leur contribution. Pour conserver les droits des artistes qui se trouvent dans cette situation, nous préparons, pour chaque enregistrement et en fonction de sa nature, un « casting virtuel», qui reprend toutes les contributions éventuelles à l’enregistrement, avec indication du nombre de rôles A, B ou C. Nous pouvons ainsi calculer, grâce au casting virtuel et aux rôles indiqués, les droits voisins afférents à une contribution particulière à un enregistrement. Les droits sont versés aux artistes ayant déclaré leur contribution, et réservés pour les « artistes virtuels ».

(suite…)

Une répartition pour une année de référence a toujours lieu en deux temps. Or, on constate très souvent qu’il existe une différence dans les montants des droits perçus entre une première répartition et une répartition de clôture. Voici pourquoi :


Cas pratique :

Pour la répartition des droits musicaux pour les enregistrements joués en 2012, PlayRight fait une première répartition en 2013 et une répartition de clôture en 2016.

Pour le morceau « Play it Right » joué en 2012 et lié à nos playlists, PlayRight possède, au moment de cette première répartition, cinq déclarations de 5 artistes-interprètes différents.
(suite…)

Dans le coin supérieur droit de la page d’accueil du site Internet de PlayRight se trouve un bouton  Portail de PlayRight .

Via My PlayRight, nos affiliés et leurs représentants/agents ont accès à leur dossier en ligne. Tout artiste qui est affilié à PlayRight et qui a enregistré une adresse e-mail lors de son affiliation a accès à son dossier en ligne. Vous pouvez ensuite le gérer en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : il vous permettra de déposer rapidement et facilement des déclarations, de consulter votre répertoire, d’adapter vos données personnelles, de donner une procuration, etc.. Vous y trouverez également l’aperçu des droits qui vous ont été acquittés. Si vous avez des questions, vous pouvez toujours les poser à votre account manager, dont le nom et les coordonnées de contact figurent également dans votre dossier en ligne.

Dans le coin supérieur droit de la page d’accueil du site Internet de PlayRight se trouve un bouton  Portail de PlayRight. Cliquez sur ce bouton et complétez vos données de connexion.

Mes données de connexion ? De quoi s’agit-il ?

Vos données de connexion se composent de :

  • votre adresse e-mail : il s’agit de l’adresse indiquée dans votre dossier et que vous avez précisée lors de votre affiliation. En cas de nécessité, vous pouvez modifier votre dossier en ligne ; n’oubliez pas dans ce cas, lors de votre prochaine connexion, d’utiliser votre nouvelle adresse e-mail.
  • votre mot de passe personnel : lors de la confirmation de votre affiliation par PlayRight, vous recevez un courriel de confirmation contenant un lien d’activation. Cliquez sur ce lien pour préparer votre mot de passe.

(suite…)

Le volet « participation(s) à valider » dans votre dossier en ligne contient les contributions ayant été antérieurement ajoutées à votre répertoire à la suite d’une recherche.

Ce n’est donc pas vous qui les avez déclarées. Il importe dès lors que vous examiniez si ces informations sont correctes. Vous pouvez également les compléter le cas échéant ; par la suite, après avoir confirmé cette participation, elle deviendra une déclaration. (suite…)

En tant qu’artiste-interprète affilié à PlayRight, vous pouvez voir les détails des droits qui vous ont été versés via votre portail en ligne (dans votre menu « Droits »).

Pour une même année de référence, PlayRight réalise une répartition de droits en deux phases. Après la répartition de clôture des droits pour une, voire plusieurs années de référence, PlayRight réalise une répartition des produits financiers générés par ces droits.

Plusieurs années s’écoulent entre le moment où PlayRight collecte vos droits et le moment où PlayRight a clôturé les paiements de ces droits.

Pendant ces années, PlayRight place vos droits, comme la loi l’impose, dans des placements non-spéculatifs, sans risque pour le capital. Entre le moment où vos droits sont collectés et la répartition de clôture, ces droits génèrent donc des produits financiers. (suite…)

Lorsque vous vous connectez sur votre portail en ligne ou que vous recevez une communication de PlayRight liée à la répartition de vos droits, vous pouvez constater que votre solde est négatif ou qu’un montant négatif a été prélevé dans le détail de vos droits.

Plusieurs explications sont possibles, elles sont toutes compatibles : (suite…)

Si vous modifiez l’adresse mail dans votre dossier en ligne, il suffit de vous connecter la fois suivante avec cette nouvelle adresse.

Retenez donc bien la nouvelle adresse que vous avez saisie dans votre dossier. En cas de problème lors de la connexion, veuillez prendre contact avec votre account manager ou envoyer un mail à l’adresse si vous ne connaissez plus le nom de l’account manager gestionnaire de votre dossier.

En Belgique, les droits voisins des artistes-interprètes ou exécutants sont soumis au précompte mobilier. PlayRight est légalement tenue de prélever un précompte mobilier de 15 % (déduction faite des frais forfaitaires) sur les droits qu’elle verse. Ce précompte mobilier est un impôt qui est reversé par PlayRight à l’État belge.

A consulter également: Quid des impôts si je vis à l’étranger

News 2017 »

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Vos droits à l’étranger en images

Plus d’informations sur PlayRight International ici

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