Quels sont les rémunérations à l’origine de mes droits ?

En Belgique, les revenus à l’origine de vos droits voisins proviennent de quatre rémunérations :

  1. La rémunération équitable (pour la musique),
  2. La copie privée (pour la musique & l’audiovisuel),
  3. Le droit de prêt (pour la musique & l’audiovisuel),
  4. La rémunération annuelle supplémentaire (pour les musiciens de session).

Ces rémunérations sont des contreparties visant à compenser le fait qu’une fois enregistrées, les œuvres musicales et audiovisuelles auxquelles vous avez participé en tant qu’artiste-interprète peuvent être exploitées sans votre accord.

1- La rémunération équitable pour la communication au public :

On parle de rémunération équitable lorsque de la musique enregistrée est diffusée (utilisation primaire) et communiquée (utilisation secondaire) au public. D’un côté, les radiodiffuseurs doivent donc s’acquitter de cette licence pour la diffusion de  musique enregistrée. D’autre part, les commerçants, l’horeca et les organisateurs d’un événement qui font une utilisation secondaire de musique enregistrée (communication au public) doivent également payer cette licence. Le droit à la rémunération équitable repose sur le droit de communication au public dont dispose chaque musicien et qu’il ne peut céder. En contrepartie, les redevables doivent s’acquitter de la rémunération équitable afin de payer les artistes-interprètes et les producteurs. Il s’agit donc d’une compensation financière pour l’utilisation de la musique sans avoir à demander l’autorisation aux artistes et producteurs de la diffuser dans un lieu public. Sa perception est faite par Honebel et Outsourcing Partners. Toutes deux reversent la rémunération équitable à la SIMIM pour la part qui revient aux producteurs de musique, et à PlayRight pour la part qui revient aux artistes interprètes ou exécutants, à raison d’une part égale entre les deux sociétés de gestion collective (50/50).  SIMIM et PlayRight répartissent ensuite cette rémunération équitable à leurs affiliés.

2-La copie privée

La loi autorise que l’on copie de la musique et des films sur des appareils et supports tels que des CD, tablettes, clés USB sans que l’autorisation des auteurs, artistes interprètes et producteurs ne doive être demandée, à condition toutefois qu’elle soit effectuée à des fins privées.

En contrepartie, les ayant-droits bénéficient d’un droit à rémunération dit « rémunération pour copie privée ». Cette rémunération est prélevée lors de l’achat d’appareils et supports (définis par arrêté royal). Cette rémunération est collectée par Auvibel puis répartie à raison d’un tiers auprès des sociétés de gestion collective représentant:

  • Les artistes interprètes (PlayRight),
  • Les producteurs,
  • Et les auteurs.

3- La rémunération pour le Droit de prêt :

Les artistes-interprètes bénéficient également d’une rémunération pour le droit de prêt. Cette rémunération est basée sur le même principe que la copie privée : ne pouvant empêcher les prêts effectués par les bibliothèques, celles-ci versent une rémunération, destinée aux ayant droits pour le prêt des enregistrements auxquels ils ont participé. Une fois cette rémunération collectée, une répartition consistera ensuite à distribuer une partie de ces rémunérations aux artistes interprètes affiliés pour une ou plusieurs années de référence.

La part de la rémunération pour le droit de prêt revenant aux ayants droit d’œuvre sonores et audiovisuelles est actuellement estimée à 16,5 %1. Auvibel est la société chargée de distribuer cette part des rémunérations collectées par Reprobel. Puis Auvibel la répartit à raison d’un tiers auprès :

  • Des artistes interprètes,
  • Des auteurs
  • Et des producteurs.

Ce sont ces trois rémunérations que PlayRight perçoit actuellement chaque année, gère et répartit auprès de ses artistes affiliés musiciens et acteurs. Toutefois, PlayRight travaille à élargir les champs d’action de certaines de ces rémunérations et incite par exemple les plateformes en ligne à rétribuer les artistes-interprètes pour la diffusion de leurs prestations online. Plus d’informations sur https://www.fair-internet.eu/

4- La rémunération annuelle supplémentaire

Partout en Europe, la durée de protection des droits voisins pour les enregistrements musicaux a été étendue de 50 à 70 ans. Cette prolongation veillait à rémunérer les nombreux musiciens qui avaient cédé leurs droits aux producteurs en échange d’un montant forfaitaire. Pour garantir que la prolongation ne se fera pas uniquement en faveur des producteurs, le producteur peut continuer à exploiter les enregistrements à condition de partager les revenus obtenus durant ce délai de protection supplémentaire : le producteur doit donc céder 20% de ces revenus à la société de gestion qui représente les musiciens. En janvier 2017, PlayRight a obtenu un mandat officiel pour percevoir et répartir cette rémunération. Elle est valable pour les enregistrements réalisés à partir de 1963. Au moment où nous écrivons ces lignes, PlayRight travaille à la définition des modalités qui permettront de collecter cette rémunération auprès des producteurs d’œuvres sonores pour ensuite la répartir auprès des musiciens concernés. PlayRight n’a donc pas encore perçu ces droits et ne manquera pas d’informer les musiciens de session lorsqu’ils seront répartissables.