Frais de fonctionnement de PlayRight & déductions PlayRight+
C’est quoi ?
Il s’agit des frais et déductions prélevés par PlayRight au moment des perceptions.
1. Frais de fonctionnement
PlayRight réalise quotidiennement les opérations nécessaires pour mener à bien la perception, la gestion et la distribution de vos droits. Ces frais permettent donc de couvrir les coûts liés au fonctionnement et aux activités de la société.
Conformément aux exigences légales belges en matière de gestion collective, ces frais de fonctionnement sont prélevés au moment de la perception, c’est-à-dire au moment où PlayRight reçoit les rémunérations qui sont à l’origine de vos droits en tant que musicien et/ou en tant qu’acteur.
PlayRight prend chaque année toutes les mesures nécessaires pour limiter les dépenses au minimum indispensable pour couvrir ces frais.
La mission de PlayRight en matière de perception des rémunérations qui reviennent aux artistes-interprètes constitue le poste le plus coûteux. A cela s’ajoutent notamment les missions de gestion, de documentation et de traitement de données musicales et audiovisuelles qui vont bien au-delà de celles assumées par d’autres sociétés, étant donné un répertoire nettement plus étoffé et un grand nombre d’artistes affiliés.
| Année de référence | Frais de fonctionnement |
| 2015 | 22,5% |
| 2016 | 22,6% |
| 2017 | 23,7% |
| 2018 | 23.5% |
| 2019 | 21,72% |
| 2020 | 19.46% |
| 2021 | 13.98% |
| 2022 | 14.84% |
2. Droits collectés à l’étranger
Les frais administratifs liés aux droits que PlayRight collecte à l’étranger sont principalement pris en charge par les sociétés locales. Elles sont responsables des coûts associés à la perception des droits sur leurs propres territoires. Aucun frais de fonctionnement de PlayRight (voire point 1) n’est prélevé pour les droits collectés à l’étranger.
Assurer le suivi de ces échanges internationaux, de même que veiller à la qualité et à l’exactitude des montants et des données envoyées par ces partenaires sont des taches qui demandent un investissement interne conséquent au sein de la société. À l’instar des sociétés sœurs, PlayRight prélève 5% de frais de dossier sur le montant des droits internationaux versés par les sociétés sœurs depuis le 1ier décembre 2016.
3. Déductions PlayRight+
Les sociétés de gestion disposent en Belgique de la possibilité de soutenir les ayant-droits à travers des actions sociales, éducatives et culturelles. Les déductions PlayRight+ sont les déductions effectuées à ces fins depuis 2014.
PlayRight+ se concentre sur la défense des intérêts des artistes-interprètes, la prise en charge et le soutien d’initiatives qui ont des objectifs sociaux, culturels ou éducatifs.
Les déductions PlayRight+ sont, conformément aux dispositions légales en matière de gestion collective, des pré-affectations effectuées sur l’ensemble des rémunérations que PlayRight collecte en Belgique pour la gestion des licences légales (la rémunération équitable, la copie privée et le droit de prêt). Ces déductions ne sont pas effectuées sur la rémunération annuelle supplémentaire ou tout autre montant reçu de l’étranger.
Le taux des déductions PlayRight+ est fixé chaque année par le Conseil d’administration.
| Année de référence | Taux des déductions PlayRight+ |
| 2015 | 3% |
| 2016 | 2% |
| 2017 | 0% |
| 2018 | 2% |
| 2019 | 1.75% |
| 2020 | 3% |
| 2021 | 3% |
| 2022 | 3% |