La réforme européenne sur le droit d’auteur n’aura pas lieu

Le Parlement Européen a aujourd’hui même rejeté la réforme du droit d’auteur en cours. Pourquoi ? Et maintenant on fait quoi ?

Avant de s’attarder sur les raisons de ce rejet, un rappel théorique sera brièvement fait ici. Cela fait maintenant un certain temps que l’Europe prévoit de réformer le droit d’auteur avec l’idée d’être capable de numériser son marché unique. Or, pour que cela soit possible les réglementations du droit d’auteur et des droits voisins doivent être adaptées et modernisées. Initiée en 2016 par la Commission Européenne à travers une proposition de directive, le texte a ensuite été examiné et retravaillé par le Parlement Européen au sein des committees parlementaires (groupes de travail).  Parmi les groupes de travail les plus importants il y a le JURI, un groupe de travail entièrement dédié aux affaires juridiques. Le JURI a proposé au début du mois de juin une proposition adaptée et demandait aujourd’hui l’aval à l’ensemble du Parlement pour passer à la prochaine étape : entamer un dialogue avec le Conseil de l’Europe et les ministres responsables des différents Etats membres. Ce consentement est également requis avant qu’une nouvelle règlementation européenne puisse être mise en œuvre.

La réponse du jour du Parlement est donc non. Ceci principalement parce que la proposition mettait fin à l’utilisation de la musique et des œuvres audiovisuelles par les grandes plateformes numériques comme YouTube et Facebook. Un objectif noble dont personne ne se soucie, puisque dans les faits, une grande majorité d’artistes-interprètes reçoivent une partie insuffisante voire inexistante pour cette exploitation en ligne.  Mais il est vrai que le texte obligeait toutes les plateformes, grandes et petites, à travailler avec un système de filtre*. Cet aspect du texte a été largement utilisé par les lobbys pour annoncer la fin de la liberté sur l’Internet. Et ça a marché…

* Le système de filtre aurait rendu les plateformes responsables du contenu de leurs utilisateurs.  Elles seraient de ce fait amenée à vérifier ce contenu (et si besoin à l’exclure) avant publication.

Est-ce que cela signifie que rien ne va changer ? Que vous, en tant que musicien.ne ou acteur.rice, serez encore moins protégé.e contre l’utilisation en ligne de vos prestations? Non, cela signifie que le Parlement européen va prendre plus de temps pour travailler à une proposition que la majorité peut soutenir. Parce que cette réforme est nécessaire et sur ce point, tout le monde est d’accord.

Les grandes plateformes se présentent dès lors comme les grands protecteurs de la liberté sur le web. L’ensemble des sociétés de gestion en Europe cherchent elles aussi à protéger les artistes-interprètes. Regroupées au sein de l’organisation AEPO-ARTIS, PlayRight continue de suivre de près les travaux du Parlement. La réforme du droit d’auteur ne s’arrête pas et ne se résume pas qu’à une taxe youtube. Elle concerne aussi et surtout la protection que méritent les auteurs et les artistes-interprètes, alors même que leurs œuvres et leurs prestations sont utilisées et échangées sur l’ensemble du marché unique numérique européen.

A suivre.