Une nouvelle loi sur la gestion collective ?

Un projet de loi a été approuvé hier à la Chambre, il s’agit de la transposition d’une Directive européenne de 2014 en droit belge. Cette Directive sur la gestion collective vise à placer toutes les sociétés de gestion européennes au même niveau de transparence : Transparence de la structure de l’organisation et transparence des finances.

Kris Peeters, Ministre fédéral de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs

C’est une bonne chose.  La révolution technologique dont nous sommes tous témoins a fait en sorte que l’utilisation des contenus artistiques (sous toutes leurs formes) est toujours plus rapide et moins contrôlable pour les ayants droits individuels. Dans un tel contexte, la gestion collective a gagné de l’importance. Une grande partie de la Directive vise par exemple spécifiquement la gestion collective au sein du marché des services de streaming musicaux. Bien que pour le moment limité aux droits d’auteur, le législateur européen fait clairement le choix de donner une plus grande responsabilité à la gestion collective. À cette responsabilité plus grande, la Directive lie à juste titre des règles strictes en matière de transparence et d’organisation. La position des détenteurs de droits d’auteur et de droits voisins est renforcée et les pouvoirs publics ont une obligation de contrôle de la gestion collective. Ces règles sont identiques pour toutes les sociétés de gestion.  De Stockholm à Lisbonne, de Dublin à Bucarest.

Qu’est-ce que cela signifie pour la Belgique ? Il existe 26 organisations dans notre pays qui, d’une manière ou l’autre, interviennent dans la gestion des droits d’auteur ou des droits voisins. Leur intérêt est reconnu par le législateur depuis des décennies. Notre loi relative au droit d’auteur contient depuis 1994 des règles spécifiques à la gestion collective et le secteur est contrôlé par son propre Service de contrôle . Ces règles ont été renforcées en 2009, et les compétences de ce Service de contrôle fortement élargies. Le modèle belge a été, pour cela, une grande source d’inspiration pour la Directive de 2014.

Toutefois, les nouvelles conditions fixées par l’Europe restent toujours moins strictes que celles auxquelles les sociétés de gestion belges doivent répondre. Les ayants droit bénéficient ici toujours de meilleures garanties d’une gestion collective correcte et transparente. La transposition n’est rien d’autre qu’une formalité. Pour les sociétés de gestion collective belges, PlayRight comprise, pratiquement rien ne change. La seule vraie modification qui devait être transposée concerne le délai moyennant lequel les sociétés de gestion doivent payer aux ayants droit. Là où ce délai est actuellement de 24 mois, il sera désormais de 9 mois. Reste à voir comment les sociétés de gestion pourront maintenir la qualité actuelle des répartitions si elles doivent accélérer fortement leur fonctionnement.

En ce qui concerne les droits musicaux, PlayRight respecte déjà depuis quelques années ce délai pour lancer une première répartition. Un telle opération est possible par l’achat d’informations de qualité relatives aux ventes officielles de musique (supports physiques, téléchargements et streaming) et à l’utilisation par les radiodiffuseurs. En ce qui concerne l’audiovisuel, les données de qualité ne sont pas disponibles à court terme et une répartition un tant soit peu correcte, dans la limite de 9 mois, est encore utopiste.

La question est de savoir si les autorités publiques ajouteront, au contrôle du respect de ce délai, un élargissement des possibilités pour la gestion collective de demander des informations aux utilisateurs ?

Dans cette attente, PlayRight remercie ses 13.000 affiliés de la confiance dans le fonctionnement transparent de leur organisation.