Ce jeudi 13 octobre 2016, la Cour Constitutionnelle annonce sa décision dans le procès intenté par les producteurs audiovisuels contre les nouveaux droits de rémunération des artistes-interprètes.

▶ Article mis à jour le 13 octobre: voir plus bas

La loi belge sur les droits voisins a déjà été adaptée en 2014 en accordant aux artistes leur propre droit à rémunération pour la retransmission par câble. En outre, le système de la rémunération équitable a été modifié afin qu’elle puisse également être collectée pour les comédiens. A l’époque, ce n’était pas au goût des producteurs audiovisuels qui ont introduit un recours auprès de la Cour Constitutionnelle. Selon eux, les nouvelles règles étaient de nature discriminatoire.

Suite à cette procédure, les dossiers relatifs aux droits de câble et à la rémunération équitable ont été gelés par le ministre et son administration, rendant impossibles les négociations avec les câblodistributeurs et autres utilisateurs.

Ce jeudi, ces nouveaux droits à rémunération sont remis sur la table. PlayRight sera enfin si, en tant que société de gestion collective, elle pourra les percevoir ou annoncer que ces droits sont tout simplement perdus.

Plus de nouvelles jeudi !

Le 13 octobre:

PlayRight est heureuse d’annoncer que la rémunération pour la retransmission par le câble a été approuvée !

La Cour Constitutionnelle vient tout juste d’annoncer sa décision. Le recours en annulation introduit par les producteurs audiovisuels contre les droits de câble pour les artistes et l’élargissement de la rémunération équitable aux œuvres audiovisuelles a été rejeté.

PlayRight est particulièrement heureuse de ce jugement. Cette procédure judiciaire a bloqué durant presque deux ans la réalisation d’une meilleure rémunération pour les artistes. Le chemin à parcourir pour la mise en pratique de ces dispositions légales est encore long, mais il est finalement désormais ouvert.

Nous vous tiendrons au courant des prochains développements.