Vos droits voisins considérés comme des revenus mobiliers (jusqu’à preuve du contraire)

Bonne nouvelle ! La cour de cassation a mis un terme à la pratique de l’administration fiscale belge, qui taxait jusqu’ici automatiquement les droits d’auteur et droits voisins comme étant des revenus professionnels, dès lors que le plafond fixé à 59 970 EUR (pour 2018) était dépassé.

Depuis 2013, tous les revenus issus des droits d’auteur et des droits voisins doivent être déclarés dans votre déclaration d’impôts, dans la rubrique des revenus mobiliers. Il s’agit de la somme des revenus de tous les droits d’auteur et droit voisins. Non seulement le montant que vous recevez de PlayRight, mais aussi celui que vous recevez d’une autre société de gestion collective ou d’un producteur.

Jusqu’à un plafond de 59 970 EUR vous avez droit à un précompte mobilier avantageux de 15%. Au-delà de cette limite, le précompte mobilier général doit être appliqué, ce qui revient à 30%.

Mais, en réalité l’administration fiscale requalifiait automatiquement ces revenus en revenus professionnels, les taxant sur base d’un taux progressif de 25% à 50%. Dans la plupart des cas, l’artiste-interprète était perdant. C’est pour cela qu’il a été demandé à la cour de cassation de se prononcer.

La cour de cassation n’accepte donc pas cette requalification automatique et a jugé qu’il revient désormais à l’administration fiscale de prouver que ces revenus issus des droits d’auteurs et des droits voisins sont des revenus professionnels. À défaut, ils doivent être considérés comme des revenus mobiliers, même au-delà du plafond des 59 970 EUR.

Demandez une révision !

Et c’est une bonne nouvelle ! Si vous avez récemment été victime d’une requalification automatique, n’hésitez pas de demander une révision.

Et espérons que cette décision de la cour de cassation servira d’inspiration à l’ONEM et l’ONSS afin de respecter le caractère mobilier des droits voisins.