Actions au niveau européen

D’un marché majoritairement « physique » ou matériel de la musique et de l’audiovisuel (CD, DVD, vinyles, etc.), Internet a fait migrer la diffusion et l’exploitation de ces œuvres vers un marché numérique. Pour autant, les directives européennes concernant les droits d’auteur et les droits voisins n’ont pas suivi.

De la théorie…

Les principes relatifs aux droits voisins qui s’appliquent dans le monde physique sont également valables dans le monde numérique. Dès lors, lorsqu’on écoute de la musique ou qu’on regarde un film via une plateforme en ligne légale, l’exploitation des droits voisins pour les artistes-interprètes qui en découle s’applique.

L’artiste-interprète (de même que l’auteur et le producteur) qui participe à la réalisation d’une œuvre est donc rémunéré en deux temps:

  • Il perçoit d’abord un cachet pour sa prestation en tant qu’artiste-interprète puis,
  • dans un second temps il perçoit une rémunération supplémentaire au titre de l’exploitation de ses droits voisins.

La diffusion en ligne d’une prestation artistique en tant qu’acteur ou musicien génère donc en principe des droits voisins.

whenistream.eu

… à la pratique

Dans les faits, une grande majorité d’artistes-interprètes reçoivent une partie insuffisante voire inexistante pour cette exploitation en ligne. La plupart des artistes-interprètes cèdent immédiatement leurs droits pour l’utilisation des œuvres auxquelles ils prennent part en échange d’une maigre compensation forfaitaire : c’est en effet monnaie courante dans le secteur.

Faute de cadre européen adapté au marché numérique, les plateformes en ligne définissent actuellement à leur sauce les paramètres qui leur permettent de fixer la rétribution qui revient aux artistes-interprètes. Plus concrètement, ils réalisent des distributions qui s’inspirent des règles de répartition des sociétés de gestion collective.

Droits voisins et directives européennes: marché unique digital

Pour se faire, Netflix, Spotify ou encore Deezer partagent une partie de leurs recettes publicitaires et revenus générés par les abonnements avec les producteurs, en se basant sur le nombre total de lectures sur leurs plateformes. Ils calculent ainsi la valeur d’un titre individuel, adoptant donc une méthode comparable aux règles de répartition des sociétés de gestions collectives.

Différence frappante dans ce processus de distribution : les artistes-interprètes sont complètement exclus de l’équation et n’ont, de ce fait, aucun contrôle sur les règles appliquées.

AEPO ARTIS & fair internet for performers

AEPO-ARTIS (Association européenne des artistes-interprètes) a formé une coalition composée des sociétés de gestion collective européennes. Son objectif ? Défendre les droits artistes-interprètes dans le cadre de la modernisation des droits d’auteur et droit voisins actuellement en cours.

AEPO ARTIS propose que les artistes-interprètes aient automatiquement droit à une rémunération supplémentaire pour l’utilisation de leurs performances artistiques à travers les services de vidéo et de musique à la demande.

Comment ? En introduisant un droit à une rémunération équitable pour les exploitations par les plateformes en ligne, principe qui existe déjà pour les exploitations hors-lignes.

Les sociétés de gestion collective, spécialisées dans le traitement de grandes quantités de données, sont alors les mieux placées pour traiter les informations des utilisateurs dérivées des exploitations en ligne. A ce titre, elles sont de vraies partenaires potentielles pour réaliser les tâches liées au calcul et à la répartition individuelle des droits auprès des artistes.

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