Actions au niveau national

Depuis le 17 avril 2014, la Belgique a une nouvelle législation en matière de droit d’auteur et des droits voisins : toutes les lois en vigueur ont alors été rassemblées dans ce qu’on appelle le Livre XI.

PlayRight+ réalise un travail d’expertise et de suivi des développements juridiques et politiques sur la question des droits d’auteur et droits voisins au niveau national. La législation subit, depuis l’adoption du livre XI, de profonds bouleversements pour l’ensemble des ayants droit.

Alliée à des partenariats durables avec les organisations du secteur, cette veille politique permet de travailler au quotidien à des solutions innovantes pour garantir une juste rémunération pour l’utilisation et la diffusion des répertoires des artistesinterprètes.

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