L’année de référence est l’année pour laquelle des droits déterminés sont perçus. L’année de référence se réfère ainsi toujours à l’année de l’utilisation qui a donné lieu au paiement d’un droit à une rémunération déterminé.<\/p>\n
Il s’agit de l’année où la radio procède à une diffusion (RE), l’année où un commerce utilise de la musique (RE), l’année où un certain appareil a été acheté (Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >copie privée<\/a>) ou l’année où un certain CD\/DVD a été loué par une bibliothèque (Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >droit de prêt<\/a>).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence est l’ann\u00e9e pour laquelle des droits d\u00e9termin\u00e9s sont per\u00e7us. L’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence se r\u00e9f\u00e8re ainsi toujours \u00e0 l’ann\u00e9e de l’utilisation qui a donn\u00e9 lieu au paiement d’un[…]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"ngg_post_thumbnail":0,"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"class_list":["post-5787","glossary","type-glossary","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n