{"id":10890,"date":"2018-12-19T09:16:12","date_gmt":"2018-12-19T09:16:12","guid":{"rendered":"http:\/\/playright.be\/?page_id=10890"},"modified":"2019-01-09T08:54:18","modified_gmt":"2019-01-09T08:54:18","slug":"le-memorandum-de-lartiste-interprete-2014","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/playright.be\/fr\/le-memorandum-de-lartiste-interprete-2014\/","title":{"rendered":"Le memorandum de l’artiste-interpr\u00e8te (2014)"},"content":{"rendered":"\n

Le memorandum de l’artiste-interpr\u00e8te (2014)<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Le 25 mai 2014, les Belges ont \u00e9lu 479 nouveaux repr\u00e9sentants pour 6 parlements diff\u00e9rents. Nos musiciens et acteurs se sont \u00e9galement rendus aux urnes. Car eux aussi m\u00e9ritent d’\u00eatre d\u00fbment entendus dans les c\u00e9nacles de la d\u00e9mocratie.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Qu\u2019ils soient musiciens ou acteurs, les artistes-interpr\u00e8tes<\/strong> sont le visage de notre culture. Ils jouent, sans conteste, un r\u00f4le important dans l’exp\u00e9rience culturelle de chacun. Pourtant, entant que profession, ils peuvent rarement compter sur une approche globale et ils continuent de se faire balloter entre divers statuts et cadres r\u00e9glementaires. L’incertitude juridique qui en d\u00e9coule emp\u00eache souvent le d\u00e9veloppement d’une carri\u00e8re fructueuse.<\/p>\n\n\n\n

Nous voulons donc inciter les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de ce pays – et \u00e0 l\u2019avenir pouvoir intervenir \u00e0 ce sujet – \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie juridique et politico-culturellecoh\u00e9rente pour les secteurs de la musique et de l’audiovisuel, pens\u00e9e et mise en \u0153uvre au del\u00e0 des d\u00e9bats communautaires et qui ne perdrait bien s\u00fbr pas de vue les dimensions europ\u00e9ennes et internationales cruciales.<\/p>\n\n\n\n

Ce m\u00e9morandum a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par PlayRight<\/strong>, la soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective des droits voisins des artistes-interpr\u00e8tes en Belgique<\/strong>, et a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 aux groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat, aux syndicats et aux organisations qui soutiennent les int\u00e9r\u00eats des artistes, des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re linguistique.<\/p>\n\n\n\n

Il \u00e9num\u00e8re un certain nombre de recommandations<\/strong>. Certaines d’entre elles visent la modification ou la prise d’une d\u00e9cision politique, d’autres se concentrent sur la r\u00e9forme d’une disposition l\u00e9gale en particulier. Chacune de ces recommandations a pour butd\u2019am\u00e9liorer la situation socio-\u00e9conomique de nos artistes-interpr\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9morandum esp\u00e8re aider les futurs responsables politiques en les guidant dans leursoutien des artistes-interpr\u00e8tes. La libert\u00e9 de choisir une vie d’artiste-interpr\u00e8te existe bel et bien, tout comme la possibilit\u00e9 de s’\u00e9panouir en tant qu’artiste-interpr\u00e8te. Et pourtant, denombreux artistes se sentent encore limit\u00e9s dans le d\u00e9veloppement de leur carri\u00e8re. Car, m\u00eame s’ils s\u2019engagent \u00e0 fond dans toutes les opportunit\u00e9s qui se pr\u00e9sentent, il s’av\u00e8re de plus en plus difficile de vivre d\u00e9cemment de leurs activit\u00e9s artistiques.<\/p>\n\n\n\n

C’est pourquoi ce m\u00e9morandum se concentre principalement sur les sources de revenus denos artistes-interpr\u00e8tes. Il est construit autour de trois piliers fondamentaux :<\/p>\n\n\n\n

  • le principe que tout travail m\u00e9rite salaire,<\/strong><\/li>
  • les droits voisins de l’artiste-interpr\u00e8te,<\/strong><\/li>
  • Et une politique culturelle et de subsides ax\u00e9e sur l’emploi des artistes-interpr\u00e8tes<\/strong>. <\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Toutes ces modifications ne sont pas de la seule responsabilit\u00e9 des gouvernements de cepays. Un accord sectoriel est parfois n\u00e9cessaire avant de pouvoir mettre en place les mesures qui leur donneront force de loi. Il incombe toutefois bel et bien au gouvernement d’intervenir dans ces situations en tant qu’initiateur,<\/strong> en tant que moniteur <\/strong>et en tant que mod\u00e9rateur<\/strong>, avec la mission de veiller \u00e0 ce que la voix des artistes-interpr\u00e8tes soit entendueau sein des d\u00e9bats politiques et sectoriels qui les concernent.<\/p>\n\n\n\n

    Au nom de tous les artistes-interpr\u00e8tes, nous esp\u00e9rons tr\u00e8s sinc\u00e8rement que les recommandations \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent m\u00e9morandum trouveront leur place dans les politiques que les diff\u00e9rents gouvernements de ce pays instaureront tr\u00e8s prochainement.
    <\/p>\n\n\n\n

    Mettons-nous d’abord d’accord sur la d\u00e9finition d’un artiste-interpr\u00e8te<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    On ne trouve nulle part dans la l\u00e9gislation belge une d\u00e9finition uniforme de qui est un artisteou de ce que fait un artiste. Les diff\u00e9rents organes auxquels il sera confront\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re appliquent chacun leur propre d\u00e9finition. Les diff\u00e9rences se situent dans la naturede l’activit\u00e9, la personne qui ex\u00e9cute l’activit\u00e9, ou dans la nature de la r\u00e9mun\u00e9ration g\u00e9n\u00e9r\u00e9epar l’activit\u00e9. Ceci entra\u00eene une incertitude juridique. Dans tous les domaines juridiques(s\u00e9curit\u00e9 sociale, fiscale, r\u00e9glementation ch\u00f4mage, etc.), les m\u00eames crit\u00e8res devraient \u00eatreretenus afin de proposer un cadre clair et uniforme.<\/p>\n\n\n\n

    D’apr\u00e8s nous, il faut donc formuler une d\u00e9finition large et uniforme<\/strong> de la notion d’artiste <\/strong>(cr\u00e9ateur et interpr\u00e8te) qui pourra \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 tous les domaines et par tous lesorganes qui interagissent dans leur vie professionnelle. Un lien devra \u00e0 nouveau \u00eatre faitavec les notions de \u00ab travail \u00bb, \u00ab prestation \u00bb, \u00ab auteur \u00bb et \u00ab d’artiste-interpr\u00e8te \u00bb, de sorte qu\u2019elles soient convenablement d\u00e9finies et appliqu\u00e9es dans le droit d’auteur et les droitsvoisins.<\/p>\n\n\n\n

    Il vaut mieux que la formulation de cette d\u00e9finition uniforme se fasse dans le giron de la nouvelle Commission Artistes.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 1: donner la priorit\u00e9 \u00e0 la mise en place de cette nouvelle Commission Artistes, mais \u00e9galement de garantir que les artistes-interpr\u00e8tes y soient suffisamment repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    1. Tout travail m\u00e9rite salaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Le travail d’un artiste-interpr\u00e8te consiste \u00e0 r\u00e9aliser des performances artistiques. Le gouvernement ne doit pas seulement soutenir l\u2019artiste au ch\u00f4mage, mais surtout s\u2019occuper de la situation de l’artiste qui travaille. En effet, celui-ci a des plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 se constituer un salaire d\u00e9cent avec de multiples missions de courte dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    L’artiste-interpr\u00e8te doit constamment se battre contre l’argument selon lequel \u00ab il n’y a pas de budget \u00bb et doit trop souvent choisir entre la plus-value qu’il apporte \u00e0 un projet et la \u00ab chance \u00bb qui s’offre \u00e0 lui de s’exprimer \u00e0 un public. Cette tendance a pour cons\u00e9quence que l’artiste-interpr\u00e8te se voit dans l’obligation de r\u00e9aliser des performances \u00e0 des tarifs tr\u00e8s bas, voire gratuitement. <\/p>\n\n\n\n

    Si une soci\u00e9t\u00e9 veut b\u00e9n\u00e9ficier d’un groupe suffisamment large de producteurs de culture, alors il lui incombe de veiller \u00e0 ce que suffisamment de moyens et un statut juridique ad\u00e9quat soient mis \u00e0 leur disposition. Et ce afin d’assurer que les candidats ne se voient pas au final contraints de troquer une existence incertaine contre un emploi \u00abclassique \u00bb \u00e0 temps plein.<\/p>\n\n\n\n

     Un salaire minimum pour la r\u00e9alisation de performances artistiques (F)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Il faut travailler \u00e0 l’application d’un salaire minimum pour les prestations artistiques. Aujourd’hui, beaucoup de performances artistiques tombent sous les bar\u00e8mes impos\u00e9s par les CCT au sein des C.P. 303, 304 et 227. L’application de ces CCT n’a toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. En outre, la plupart d\u00e9pendent de la nature del’employeur. Ainsi, encore trop de performances \u00e9chappent \u00e0 l’application de ce minimum de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 2: une CTT intersectorielle qui met l\u2019accent sur la performance et l’employ\u00e9 et non pas sur l’employeur.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    La possibilit\u00e9 d’\u00e9tablir des droits sociaux (F)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    La recherche de donneur d\u2019ordre pour r\u00e9duire les co\u00fbts artistiques oblige encore tropsouvent l’artiste professionnel \u00e0 accepter des modes de paiement alternatifs qui nelui permettent pas d’avoir acc\u00e8s aux droits sociaux appropri\u00e9s gr\u00e2ce aux performances qu’il r\u00e9alise.<\/p>\n\n\n\n

    Seul un faible pourcentage des artistes-interpr\u00e8tes actifs parvient \u00e0 se constituer un revenu stable. Travailler avec un contrat de travail devrait, en principe, assurer \u00e0 l’artiste la meilleure protection sociale, mais les pratiques de l’industrie pour laquelle il travaille rendent souvent impossible l’\u00e9tablissement d’un contrat de travail pour chaque performance. C’est pour cette raison, entre autres, que l’artiste accepte des m\u00e9thodes de paiement alternatives moins avantageuses, parfois sous le statut d’ind\u00e9pendant. Nous tenons \u00e0 mentionner en particulier l\u2019utilisation du r\u00e9gime des petites indemnit\u00e9s (RPI) dans des cas pour lesquels celui-ci n’est pas pr\u00e9vu ni autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 3: restreindre l’utilisation d’instruments visant \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer une performance r\u00e9alis\u00e9e par des amateurs dans des situations o\u00f9 la performance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par des artistes professionnels.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Les frais propres aux performances artistiques (F)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Les prestations des artistes-interpr\u00e8tes entra\u00eenent souvent des petits frais de production. Ceux-ci incombent \u00e0 l’artiste-employ\u00e9. Toutefois, lorsqu’ils sont rembours\u00e9s par l’employeur, ils seront automatiquement consid\u00e9r\u00e9s comme uns alaire et des cotisations sociales seront pr\u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    L’artiste peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une dispense s’il peut d\u00e9montrer que ces d\u00e9penses se rapportent \u00e0 des co\u00fbts qui incombent \u00e0 l’employeur, conform\u00e9ment \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 royal du 28 novembre 1969. Toutefois, il se voit dans l’obligation de le faire pour chaque petite d\u00e9pense : un fardeau administratif qui se r\u00e9p\u00e8te \u00e0 chaque court contrat.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 4: dans le tableau des d\u00e9penses utilis\u00e9 par l’ONSS doit \u00eatreinclus un forfait d’exemption pour les frais propres aux performances artistiques.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Revoir le paiement par les Bureaux sociaux pour artistes (R)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Un accord avec un Bureau social pour artistes (BSA)<\/strong> permet \u00e0 un artiste sans contrat de travail avec son donneur d\u2019ordre d’\u00eatre pay\u00e9 comme un employ\u00e9. Le syst\u00e8me offre une solution pour les nombreuses situations o\u00f9 le donneur d\u2019ordre n’intervient pas en tant qu’employeur au sens de la l\u00e9gislation sur les contrats de travail et o\u00f9 l’artiste-interpr\u00e8te n’a pas le statut d’ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n

    En convertissant la facturation d’un montant \u2013 fournie par le BSA au donneur d\u2019ordre\u2013 en un salaire pay\u00e9 \u00e0 un employ\u00e9, tous les co\u00fbts (pour le salari\u00e9 et l’employeur) incombent toutefois \u00e0 l’artiste-interpr\u00e8te, y compris les frais de gestion factur\u00e9s parle BSA. Moins de 35 % du montant de la facture est revers\u00e9 \u00e0 l’artiste-interpr\u00e8te comme salaire net.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 5: le paiement par les Bureaux sociaux pour Artistes (SBK) doit \u00eatre revu dans le but d’optimiser la part nette et la cotisation sociale de l’artiste interpr\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Les artistes-interpr\u00e8tes souffrent aussi du ch\u00f4mage (F\/R)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    La r\u00e9alit\u00e9 est celle d’un monde o\u00f9 les budgets culturels et des productions sontr\u00e9duits. Et tandis que les grandes institutions et les fournisseurs de culture se restructurent pour assurer leur p\u00e9rennit\u00e9, l’artiste-interpr\u00e8te fait de plus en plus souvent face \u00e0 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage plus longues et \u00e0 des r\u00e9mun\u00e9rations r\u00e9duites qui ne leur suffisent pas pour survivre durant ces p\u00e9riodes.<\/p>\n\n\n\n

    La situation sp\u00e9cifique des artistes au ch\u00f4mage est respect\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 une s\u00e9rie de mesures pr\u00e9f\u00e9rentielles, on essaie, depuis 2003, de r\u00e9pondre \u00e0 leur situation particuli\u00e8re. Un syst\u00e8me pour lequel le secteur artistique belge ne peut, en principe,qu\u2019\u00eatre reconnaissant.<\/p>\n\n\n\n

    Le paquet de mesures qui est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9sign\u00e9 par la notion du statut d’artiste <\/strong>ne semble cependant par toujours aussi transparent pour toutes les partiesimpliqu\u00e9es et entra\u00eene certaines discriminations en pratique (par exemple par l’exclusion des artistes-cr\u00e9ateurs). Les r\u00e9cents ajustements du statut d’artiste sont parvenus \u00e0 \u00e9liminer ces discriminations, en gardant les bons objectifs \u00e0 l’esprit.Toutefois, le manque de clart\u00e9 s’est aggrav\u00e9 sur certains points.<\/p>\n\n\n\n

    L’incertitude et la confusion r\u00e8gnent encore en ce qui concerne la d\u00e9claration des revenus et le calcul des jours non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Ainsi, les salaires \u00e0 la t\u00e2che sont convertis en jours non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s avec 86,64 \u20ac brut comme montant de r\u00e9f\u00e9rence. Ce montant se trouve cependant bien en dessous de ce qui est prescrit par les CCT envigueur dans le secteur. Par cons\u00e9quent, les artistes-interpr\u00e8tes qui sont pay\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sur base d’un salaire \u00e0 la t\u00e2che se retrouvent avec un nombre d\u00e9raisonnable de jours de ch\u00f4mage sans allocations. Le fait que les salaires fix\u00e9s dans un contrat de travail ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re pour le calcul de jours non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s constitue une discrimination.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 cet \u00e9gard, de nouveaux pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une Commission Artistes \u00e9tendue. Toutefois, le gouvernement doit activer d’urgence cette nouvelle commission et y garantir la place des repr\u00e9sentants des artistes-interpr\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n

    En outre, le gouvernement doit pr\u00e9voir au sein de ses services des formations sp\u00e9cifiques pour les agents qui doivent appliquer le r\u00e8glement concernant lesartistes-interpr\u00e8tes et les auteurs. De cette fa\u00e7on, on peut garantir que les r\u00e8gles seront appliqu\u00e9es de mani\u00e8re uniforme dans tout le pays.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 6: la Commission Artistes doit \u00eatre mise en service de toute urgence, le calcul des jours non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s doit \u00eatre revu et des formations sp\u00e9cifiques des services qui appliquent le r\u00e8glement concernant les artistes interpr\u00e8tes doivent \u00eatre organis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    R\u00e9mun\u00e9ration bar\u00e9mique (F)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Les r\u00e9mun\u00e9rations des artistes-interpr\u00e8tes dont les performances sont enregistr\u00e9es sont g\u00e9n\u00e9ralement compos\u00e9es d’une r\u00e9mun\u00e9ration pour la performance en soi et d’une r\u00e9mun\u00e9ration pour les droits voisins de ces performances. La proportion dans laquelle ce ratio peut et doit \u00eatre appliqu\u00e9 reste cependant incertaine.<\/p>\n\n\n\n

    En premier lieu, le donneur d\u2019ordre\/producteur devrait \u00eatre contraint \u00e0 respecter les r\u00e9mun\u00e9rations bar\u00e9miques (n\u00e9goci\u00e9s au sein du secteur ou d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019usage dans la profession). Ils existent \u00e0 l\u2019heure actuelle, mais en principe uniquement pour les contrats mensuels. Et donc pas pour les sessions en studio des musiciens et les jours de tournage des acteurs par exemple. En \u00e9tendant l’application de tels bar\u00e8mes, on r\u00e9pondrait encore mieux aux pr\u00e9occupations du l\u00e9gislateur, \u00e0 savoir offrir un soutien \u00e0 la partie la plus faible de la table de n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 7: les r\u00e9mun\u00e9rations bar\u00e9miques, n\u00e9goci\u00e9es au sein du secteur sur base d\u2019usages professionnels \u00e9quitables, doivent \u00eatre enti\u00e8rement appliqu\u00e9es. Et pour ce qui concerne le rapport entre la partie de la r\u00e9mun\u00e9ration pour les performances et celle pour l’attribution de droits voisins, une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    2. Les droits voisins de l’artiste-interpr\u00e8te<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Des droits d\u00e9coulent des performances r\u00e9alis\u00e9es par les artistes interpr\u00e8tes, lorsqu’ils sont reconnus et exploit\u00e9s. Il s’agit de droits voisins, r\u00e9gis par la loi sur le droit d’auteur.<\/p>\n\n\n\n

    Revenus mobiliers (F\/R)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Depuis la loi du 16 juillet 2008, les revenus de droits voisins sont irr\u00e9futablement consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus mobiliers. Cependant, les cons\u00e9quences de cette loi au niveau du droit fiscal et social n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement tir\u00e9es, ou du moins, elles restent vagues.<\/p>\n\n\n\n

    Les droits voisins per\u00e7us par les artistes ind\u00e9pendants sont encore consid\u00e9r\u00e9s par l’INASTI comme soumis aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Et ce contrairement aux revenus de droits d’auteur qui en sont explicitement dispens\u00e9s par l’arr\u00eat\u00e9 royal sur le statut social des ind\u00e9pendants. C’est bien s\u00fbr un non-sens et, selon nous, une double violation du principe d’\u00e9galit\u00e9 et de la loi sur les droits d’auteurs et sur les droits voisins.<\/p>\n\n\n\n

    M\u00eame en ce qui concerne la r\u00e9glementation du ch\u00f4mage, le caract\u00e8re mobilier de revenus issus de droits voisins n’est pas suffisamment respect\u00e9 et ceux-ci sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir d’un certain seuil comme des revenus professionnels justifiant une r\u00e9duction de l’allocation. <\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 8: une prise en compte uniforme du caract\u00e8re mobilier des revenus issus de droits voisins par toutes les administrations (fiscales, ONSS, l’INASTI, ONEM) et dans tous les domaines.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Une r\u00e9vision du droit d’auteur belge a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. Elle devrait conduire \u00e0 un renforcement de la position juridique des artistes-interpr\u00e8tes et des auteurs. En outre, le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de gestion a encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, d’une mani\u00e8re qui ne peut que stimuler la confiance des b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits et des utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

    Le succ\u00e8s de ces changements et leur traduction dans la pratique en augmentation des revenus des artistes-interpr\u00e8tes, d\u00e9pendra n\u00e9anmoins des modalit\u00e9s pratiques de leur application.<\/p>\n\n\n\n

    La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable (F)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    La r\u00e9vision pr\u00e9voit une extension du champ d’application de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable. Pour les artistes-interpr\u00e8tes, c’est une source particuli\u00e8rement importante de revenus. Les tarifs qui sont appliqu\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard des utilisateurs sont impos\u00e9s par le gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 9: il convient de veiller \u00e0 ce que la nouvelle tarification pour l’utilisation qui ne tombait auparavant sous la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable ne soit pas compens\u00e9e par la baisse ou le gel des tarifs en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable pour les exploitations num\u00e9riques (E\/F)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    L’Europe voit tr\u00e8s bien le nouveau paysage num\u00e9rique et les nombreux nouveaux canaux pour faire parvenir du contenu cr\u00e9atif au consommateur. Elle reconna\u00eet quela position des ayants-droit est sous pression d’une technologie en constante \u00e9volution et elle a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que des efforts doivent \u00eatre fournis concernant une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable d’application g\u00e9n\u00e9rale pour l’exploitation num\u00e9rique des performances prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 10: le gouvernement doit d\u00e9fendre activement le droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable pour les exploitations num\u00e9riques ; cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable doit \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 l’artiste-interpr\u00e8te via sa soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    La r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e (F)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    En ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration pour la copie priv\u00e9e, le groupe de b\u00e9n\u00e9ficiaires a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi pour y inclure les auteurs et les \u00e9diteurs d’\u0153uvres litt\u00e9raires et photographiques. L’inclusion de ces nouvelles cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires est justifi\u00e9e. Elle suppose que des efforts soient bient\u00f4t fournis pour \u00e9laborer une nouvelle et juste r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires. C’est uniquement possible en pratique \u00e0 condition qu’une augmentation des tarifs soit incluse dans l’arr\u00eat\u00e9 royal du 18 octobre 2013. Conserver les tarifs actuels signifierait d’ailleurs que la proportion des autres b\u00e9n\u00e9ficiaires diminuerait sans raison. Cet arr\u00eat\u00e9 royal doit \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9 afin d’\u00eatre applicable aux dispositifs et aux supports sp\u00e9cifiques aux travaux des nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 11: une augmentation des tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration pour copies priv\u00e9es devrait permettre de r\u00e9tribuer ad\u00e9quatement les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    R\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e des services en ligne (E\/F)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Les d\u00e9veloppements technologiques ont rendu obsol\u00e8te l’utilisation de CD et de DVD vierges pour y stocker des \u0153uvres et des enregistrements musicaux achet\u00e9s, et ont entra\u00een\u00e9 le passage aux services en ligne qui offrent de l\u2019espace de stockage et la synchronisation des biblioth\u00e8ques. Pour que la r\u00e9glementation sur la r\u00e9mun\u00e9ration des copies priv\u00e9es s’applique aussi \u00e0 ces services, il est n\u00e9cessaire d’ajuster l’article 55 de la loi sur les droits d’auteur (art. XI.229 CDE) en ajoutant une cat\u00e9gorie \u00abservices \u00bb \u00e0 la liste existante des supports et dispositifs. Cette modification est \u00e9galement demand\u00e9e dans le rapport Castex, adopt\u00e9 r\u00e9cemment par le Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 12: la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e devrait \u00eatre \u00e9tendue aux services qui offrent la possibilit\u00e9 aux utilisateurs de cr\u00e9er une copie priv\u00e9e, ou qui leur facilitent cette t\u00e2che.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Compensation pour la retransmission par c\u00e2ble (F)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    La r\u00e9vision de la loi sur les droits d’auteur entra\u00eene en outre que les artistes-interpr\u00e8tes b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d\u2019un droit inali\u00e9nable \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration pour la retransmission par c\u00e2ble de leurs performances. Cela devrait leur assurer une partie des b\u00e9n\u00e9fices qui d\u00e9coulent du succ\u00e8s potentiel de l’\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

    Dans l’application de cette nouvelle r\u00e9glementation, le gouvernement doit s’assurer que les artistes-interpr\u00e8tes peuvent faire valoir ce droit sur la transmission de toutes leurs performances et pas seulement sur la transmission de performances r\u00e9alis\u00e9es ult\u00e9rieurement \u00e0 la promulgation de la loi.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 13: il doit \u00eatre clair que le droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration pour la retransmission par c\u00e2ble s’applique pleinement \u00e0 partir de l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    L’obligation d’information des utilisateurs (F)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Pour certains droits voisins dont un artiste-interpr\u00e8te b\u00e9n\u00e9ficie, la gestion par une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective est impos\u00e9e par la loi. Le bon fonctionnement d’une telle gestion d\u00e9pend des informations disponibles sur l’utilisation des performances des b\u00e9n\u00e9ficiaires. La r\u00e9vision de la loi sur le droit d’auteur a pris cela en compte et contraint de ce fait l\u00e9galement les utilisateurs \u00e0 divulguer ces informations aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion, dans la droite ligne de la directive europ\u00e9enne r\u00e9cemment approuv\u00e9e en mati\u00e8re de gestion collective des droits.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 14: l\u2019obligation d\u2019information de l\u2019utilisateur doit \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e en consultation avec toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Art. 58 \u00a7 2 de la loi sur le droit d’auteur (F)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    L’article 58 \u00a7 2 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (Art. XI.234 \u00a7 2 CDE) permet aux communaut\u00e9s de r\u00e9colter trente pour cent du produit de la redevance pour la copie priv\u00e9e et de les investir dans la \u00ab cr\u00e9ation d’\u0153uvres \u00bb. Ce produit repr\u00e9sente en fait pour les artistes-interpr\u00e8tes un revenu direct, proportionnel \u00e0 l’exploitation effective des \u0153uvres qu’ils ont produites.<\/p>\n\n\n\n

    Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective qui versent ces droits ont souvent elles-m\u00eames unfonctionnement social, culturel et \u00e9ducatif efficace qui se concentre sur les int\u00e9r\u00eats d’un groupe cible sp\u00e9cifique \u00e0 qui les fonds pr\u00e9lev\u00e9s reviennent. C\u2019est une pratique reconnue par la r\u00e9cente directive europ\u00e9enne sur la gestion collective. Une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire qui se concentre uniquement sur la cr\u00e9ation de nouvelles \u0153uvres ne ferait que conduire \u00e0 une diminution des revenus de nos artistes interpr\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 15: suppression de l’article 58 \u00a7 2 de la loi sur le droit d’auteur(article XI.234 \u00a7 2 CDE).<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    L’enregistrement des droits voisins dans le d\u00e9cret flamand des M\u00e9dias (R)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Renforcer les droits des artistes-interpr\u00e8tes par le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral, donnera les r\u00e9sultats souhait\u00e9s plus rapidement si les utilisateurs de leurs prestations sont\u00e9galement oblig\u00e9es par les r\u00e8gles r\u00e9gionales de respecter ces droits.<\/p>\n\n\n\n

    Le d\u00e9cret flamand des M\u00e9dias du 27 Mars 2009 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision discute en d\u00e9tails les obligations des \u00e9diteurs de services et les distributeurs des services. Mais, malgr\u00e9 la grande place que les droits d’auteur et voisins prennent dans leur fonctionnement quotidien, le d\u00e9cret m\u00e9dia lui-m\u00eame ne s\u2019\u00e9nonce pas \u00e0 cela. Ceci est en contraste \u00e0 la l\u00e9gislation des m\u00e9dias similaires dans les pays voisins.<\/p>\n\n\n\n

    Un tr\u00e8s bon exemple de la fa\u00e7on dont on peut int\u00e9grer cette mati\u00e8re dans un d\u00e9cret de m\u00e9dias peut \u00eatre trouv\u00e9 pr\u00e8s de la maison, en Wallonie. Car le d\u00e9cret-SMA wallon oblige tous les diffuseurs et les distributeurs de t\u00e9l\u00e9vision de pouvoir prouver, \u00e0 tou tmoment, qu’ils ont conclu les accords n\u00e9cessaires avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires et leurs soci\u00e9t\u00e9s de gestion. (Article 35). En outre, ils sont tenus de prendre en compte les co\u00fbts associ\u00e9s au respect de leurs obligations envers les ayants-droit dans leur planification financi\u00e8re (article 38) et obtiennent tous les d\u00e9tenteurs une place dans les Comit\u00e9s d\u2019accompagnement qui se prononcent, entre autres, sur la contribution obligatoire des distributeurs \u00e0 la stimulation de la production locale (article 41). L’artiste-interpr\u00e8te est mentionn\u00e9 comme une cat\u00e9gorie distincte avec sa propre repr\u00e9sentation.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 16: Le respect des obligations du droit d\u2019auteur et des droits voisins doit \u00eatre repris dans le \u00ab D\u00e9cret flamand des M\u00e9dias \u00bb et l’artiste interpr\u00e8te doit – comme tous les autres ayants-droit – avoir voix au chapitre au sein des Comit\u00e9s d\u2019accompagnement de la promotion du secteur de l’audiovisuel.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    3. Une politique culturelle et de subventions mettant l’accent surl’emploi des artistes-interpr\u00e8tes<\/h2>\n\n\n\n

    Par sa politique culturelle et de subventions, le gouvernement devrait viser l’emploi et la juste r\u00e9mun\u00e9ration de l’artiste-interpr\u00e8te. Pourtant, la politique culturelle en Flandre et en Wallonie met plut\u00f4t l’accent sur le soutien \u00e0 une superstructure culturelle. Les montants importants engag\u00e9s pour soutenir les acteurs culturels ne sont malheureusement pas li\u00e9s \u00e0 une politique favorisant l’emploi des artistes.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 17: une politique culturelle digne de ce nom doit permettre un taux d’emploi maximal, ainsi qu’une meilleure r\u00e9mun\u00e9ration des artistes.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    La position de l’artiste-interpr\u00e8te dans un emploi ou un projet (R)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    La g\u00e9n\u00e9ralisation d’un r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9rations minimales pour la r\u00e9alisation deperformances semble \u00e9vidente en ce qui concerne l’emploi des artistes-interpr\u00e8tesdans les institutions subventionn\u00e9es par le gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

    Dans les deux communaut\u00e9s, les organisations et les institutions sont les premiersb\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions. Les artistes individuels ne le sont qu’indirectement ou pas du tout.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 18: le financement des acteurs culturels avec des fonds publics devrait \u00eatre li\u00e9 aux attentes et aux r\u00e9sultats en termes d’emploi des artistes-interpr\u00e8tes).<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    La repr\u00e9sentation de l’artiste-interpr\u00e8te (F\/R)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Les esprits cr\u00e9atifs en g\u00e9n\u00e9ral et les artistes-interpr\u00e8tes en particulier ne sont pas incit\u00e9s par le gouvernement \u00e0 s\u2019organiser ind\u00e9pendamment pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats et influencer directement la politique. Encore une fois, toutes les ressources pour l’organisation et le fonctionnement de la superstructure culturelle (centres culturels, organismes artistiques, lieux de repr\u00e9sentation…) ne reviennent pas aux artistes eux-m\u00eames.<\/p>\n\n\n\n

    Le gouvernement peut contribuer \u00e0 un secteur culturel sain en soutenant le fonctionnement des organisations et en assurant la repr\u00e9sentation de l’artiste-interpr\u00e8te au sein des organes d\u00e9cisionnels et r\u00e9visionnels pour et par leur organisation repr\u00e9sentative.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 19: la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des artistes-interpr\u00e8tes doit \u00eatre facilit\u00e9e afin d’assurer une pr\u00e9sence maximale de la voix de l’artiste-interpr\u00e8te dans tous les aspects de la politique.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    La formation de l’artiste-interpr\u00e8te (R)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Les acad\u00e9mies des arts dans ce pays font un bon travail de formation artistique. Mais quand une telle formation est organis\u00e9e dans l’enseignement sup\u00e9rieur et professionnel, elle devrait s’\u00e9tendre au-del\u00e0 de l’aspect purement artistique. Les jeunes artistes qui s’inscrivent \u00e0 de tels programmes de formation manifestent en effet leur d\u00e9sir de faire carri\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 leurs performances artistiques. C’est pourquoi la formation doit \u00e9galement former en profondeur les artistes dans les domaines commerciaux et juridiques, sans pour autant que l’artiste ne soit consid\u00e9r\u00e9 comme un simple entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n

    Il est urgent de sensibiliser particuli\u00e8rement au sujet des droits voisins et des autresdroits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les performances artistiques et les droits voisins qui en d\u00e9coulent obligent souvent les parties contractantes \u00e0 une coop\u00e9ration \u00e0 long terme, malgr\u00e9 les p\u00e9riodes contractuelles parfois courtes. Du c\u00f4t\u00e9 de donneur d\u2019ordre une telle formation est \u00e9galement souhaitable. Une bonne compr\u00e9hension par les deux parties de la port\u00e9e et de l’impact des dispositions contractuelles est absolument n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, nous constatons par exemple encore trop souvent une utilisation erron\u00e9e du r\u00e9gime des petites indemnit\u00e9s (RPI) pour r\u00e9gler le transfert des droits d’auteur et\/ou des droits voisins. Cette pratique n’est pas autoris\u00e9e, ne serait-ce que parce que le RPI n’est pas un contrat r\u00e9pondant aux exigences du droit d’auteur pour un tel transfert.<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 20: fournir plus d’efforts pour d\u00e9velopper les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires – via la formation artistique – dans les aspects commerciaux et juridiques de la profession.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Le gouvernement devrait aussi s’int\u00e9resser \u00e0 la formation de cadres, des agents etdes autres interm\u00e9diaires qui connaissent les besoins des artistes. Ces interm\u00e9diaires sont \u00e9galement utiles pour optimiser une politique forc\u00e9ment orient\u00e9e vers l’internationalisation, restructur\u00e9e pour la profession et bas\u00e9e sur des m\u00e9canismes de s\u00e9lection r\u00e9fl\u00e9chis. Aujourd’hui, nous constatons en tous points que les instruments d’exportation et de financement existants ne sont pas encore suffisamment adapt\u00e9s aux besoins et \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du\/des secteur(s).<\/p>\n\n\n\n

    Recommandation 21: travailler \u00e0 la construction d\u2019une politique professionnelle, ambitieuse et compl\u00e8te orient\u00e9e vers l’exploitation internationale des performances de nos artistes-interpr\u00e8tes – une n\u00e9cessit\u00e9 pour un pays avec si peu de d\u00e9bouch\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Il est clair qu’il y a encore du pain sur la planche dans le large secteur d\u2019activit\u00e9s des artistes-interpr\u00e8tes de ce pays. Avec ce m\u00e9morandum, nousesp\u00e9rons interpeler les gouvernants sur la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019y atteler s\u00e9rieusement et nous appelons \u00e0 l\u2019ouverture du dialogue. PlayRight a \u00e9tabli ce m\u00e9morandum dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les artistes-interpr\u00e8tes. La meilleure politique ne peut aboutir en cette mati\u00e8re que lorsque ces int\u00e9r\u00eats sont pris en compte. PlayRight peut jouer ici un r\u00f4le actif et de soutien. Les forces qui agissent aux divers niveaux de pouvoir peuvent donc compter sur l\u2019action constructive et la collaboration des auteurs de ce m\u00e9morandum. Notre exp\u00e9rience et savoir-faire relatifs aux th\u00e8mes soulev\u00e9s, notre connaissance des groupes professionnels et de la complexit\u00e9 du terrain et notre repr\u00e9sentativit\u00e9 pourront, nous le pensons et l\u2019esp\u00e9rons, \u00eatre appr\u00e9ciables.<\/p>\n\n\n\n

    \n\nNous r\u00e9agirons donc toujours positivement \u00e0 vos demandes de concertation.\n\n\n<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le memorandum de l’artiste-interpr\u00e8te (2014) Le 25 mai 2014, les Belges ont \u00e9lu 479 nouveaux repr\u00e9sentants pour 6 parlements diff\u00e9rents. Nos musiciens et acteurs se sont \u00e9galement rendus aux urnes.[…]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"ngg_post_thumbnail":0,"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"class_list":["post-10890","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe memorandum de l'artiste-interpr\u00e8te (2014) - Playright<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Musiciens et acteurs son essentiels dans l\u2019exp\u00e9rience culturelle de chacun. 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