{"id":14960,"date":"2019-04-17T12:14:22","date_gmt":"2019-04-17T12:14:22","guid":{"rendered":"http:\/\/playright.be\/het-beleidsmemorandum-van-de-uitvoerende-kunstenaar-2019\/"},"modified":"2020-02-07T15:08:32","modified_gmt":"2020-02-07T15:08:32","slug":"memorandum-2019","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/playright.be\/fr\/memorandum-2019\/","title":{"rendered":"Le memorandum de l\u2019artiste-interpr\u00e8te (2019-2024)"},"content":{"rendered":"\n

Le memorandum de l\u2019artiste-interpr\u00e8te (2019-2024)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le dimanche 26 mai 2019<\/strong>, les Belges se sont rendus une nouvelle fois aux urnes pour choisir leurs repr\u00e9sentants dans les nombreux parlements que compte ce pays. Nos artistes-interpr\u00e8tes ont \u00e9galement choisi leurs<\/em> repr\u00e9sentants ce jour-l\u00e0.<\/p>\n\n\n\n

En tant que musiciens<\/strong>, danseurs<\/strong> ou acteurs<\/strong>, les\nartistes-interpr\u00e8tes sont le visage de\nnotre culture et jouent un r\u00f4le important dans l’exp\u00e9rience de chacun. Pour un petit pays comme la\nBelgique, qui est en outre divis\u00e9 en diff\u00e9rentes communaut\u00e9s culturelles, il est particuli\u00e8rement important de porter\nau sein d’une soci\u00e9t\u00e9 de plus en plus mondialis\u00e9e un regard attentif vers l\u2019art \u00e0 l’\u00e9tranger. L\u2019art cr\u00e9e des relations humaines et \u00e9conomiques et la politique envers les\nartistes-interpr\u00e8tes est un facteur crucial\n\u00e0 cet \u00e9gard. Ce \u00ab\u00a0M\u00e9morandum politique de l’artiste-interpr\u00e8te 2019\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme une volont\u00e9 de remettre \u00e0 nouveau les artistes-interpr\u00e8tes au centre de la\npolitique.<\/p>\n\n\n\n

Plus qu’une approche protectrice<\/em>, les artistes interpr\u00e8tes m\u00e9ritent un cadre l\u00e9gal ad\u00e9quat dans lequel ils\npeuvent d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s artistiques pour en faire une profession \u00e9conomiquement viable. La libert\u00e9 de choisir une carri\u00e8re d’acteur, de musicien ou de danseur existe.\nLes possibilit\u00e9s de se d\u00e9velopper en tant qu’artiste de spectacle \u00e9galement. Cependant, d\u00e9velopper une vraie pratique professionnelle est\nloin d\u2019\u00eatre une \u00e9vidence \u00e0 l\u2019heure actuelle. M\u00eame si les opportunit\u00e9s offertes sont exploit\u00e9es, il appara\u00eet toujours de plus en plus difficile pour la majorit\u00e9 de nos artistes de tirer un revenu substantiel\nd\u00e9cent de leurs activit\u00e9s artistiques.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent m\u00e9morandum part de trois grands d\u00e9fis et contient 15 orientations<\/strong> bien concr\u00e8tes pour les politiques dans les domaines des arts, de l\u2019emploi, de l\u2019\u00e9conomie et de l\u2019internationalisation. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par PlayRight<\/strong>, la soci\u00e9t\u00e9 de gestion des droits voisins des artistes-interpr\u00e8tes en Belgique, et valid\u00e9 au-del\u00e0 des fronti\u00e8res linguistiques par les associations repr\u00e9sentatives Facir<\/a><\/strong>, l’Union des artistes<\/a><\/strong>, de Acteursgilde<\/a><\/strong> et GALM<\/a><\/strong> qui ont cosign\u00e9 le pr\u00e9sent m\u00e9morandum.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9morandum se concentre sur l’artiste-interpr\u00e8te en tant que pilier important du secteur des\narts. Il est temps que les d\u00e9bats et les discussions\nsur le statut des artistes partent de l’artiste en activit\u00e9 et prennent pour objectif le soutien de son\ntravail, plut\u00f4t que de miser\nprincipalement sur la seule prise en charge des artistes ch\u00f4meurs.<\/p>\n\n\n\n

En tant que lecteur, nous vous invitons \u00e0 parcourir ce m\u00e9morandum, \u00e0 r\u00e9diger vos propres id\u00e9es et souhaits et \u00e0 entrer en dialogue avec nous. PlayRight (et les 16.000 artistes que nous repr\u00e9sentons), est pr\u00eate \u00e0 apporter son inspiration et sa contribution pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9FI 1 \u2013 Tout travail m\u00e9rite salaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\"Le<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 les nombreux \u00e9crits et d\u00e9bats sur \u00ab\u00a0le statut\nde l’artiste\u00a0\u00bb, il n’y pas encore de statut<\/em>\npropre pour ceux qui exercent des activit\u00e9s artistiques. Le\nsoi-disant statut d’artiste actuel consiste uniquement en un nombre limit\u00e9 de mesures et de r\u00e9glementations, souvent chronophage,\ncontradictoires et parfois discriminatoires. Celles-ci doivent prot\u00e9ger l’artiste au cours d’une carri\u00e8re caract\u00e9ris\u00e9e par une succession de contrats de courte dur\u00e9e, mais se concentrent sur les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage entre eux. Dans son statut de travailleur, l’artiste b\u00e9n\u00e9ficie de peu de facilit\u00e9s et balance constamment sur la ligne rigide\nqui s\u00e9pare ses activit\u00e9s de travail ex\u00e9cut\u00e9es en tant que salari\u00e9 ou en tant qu\u2019ind\u00e9pendant. Un statut d\u2019artiste v\u00e9ritablement repens\u00e9 et \u00e9tendu doit offrir une\nsolution \u00e0 cela.<\/p>\n\n\n\n

Les v\u00e9ritables d\u00e9fis pour nos artistes qui\ntravaillent doivent \u00eatre identifi\u00e9s et le temps n\u00e9cessaire doit \u00eatre pris pour d\u00e9velopper des solutions r\u00e9alistes et viables sur long terme. L’artiste\nn’est pas aid\u00e9 par un statut en\ndemi-mesure.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9unissez pour ce d\u00e9fi les diff\u00e9rents terrains politiques\net impliquez la Commission Artistes renouvel\u00e9e. Donnez-lui les moyens de se d\u00e9velopper en un v\u00e9ritable organe consultatif pour le politique et\npour l’artiste.<\/p>\n\n\n\n

En attendant, les\nrecommandations ci-dessous peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es comme mesures de crise pour accroitre les\nchances des artistes-interpr\u00e8tes de d\u00e9velopper une pratique professionnelle \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n\t

\n\n\t\t\t\n\t
\n\t\t1.\tR\u00e9duire les charges patronales sur le travail que les artistes effectuent par l’interm\u00e9diaire d’un BSA<\/strong>\n\t\t

Un bureau social pour artistes (BSA) travaille selon les principes du travail int\u00e9rimaire pour convertir le travail d’un artiste pour le compte d’un tiers en un travail en tant qu’employ\u00e9. Cette conversion administrative s\u2019accompagne d’un co\u00fbt important, tr\u00e8s souvent support\u00e9 par l’artiste lui-m\u00eame. L\u2019artiste doit en effet supporter les co\u00fbts sociaux en tant qu\u2019employ\u00e9 effectif et employeur \u00ab fictif \u00bb dans les limites du prix convenu, en plus des co\u00fbts factur\u00e9s par le BSA pour les services fournis. Nous souhaitons r\u00e9fl\u00e9chir sur de nouveaux mod\u00e8les de secr\u00e9tariats sociaux pour les artistes.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t

\n\t\t2.\tOser investir dans les arts et miser sur un rendement plus \u00e9lev\u00e9 en termes d’opportunit\u00e9s d\u2019emploi<\/strong>\n\t\t

La recherche scientifique, la presse, l\u2019industrie de la viande et des produits laitiers, la culture fruiti\u00e8re, l\u2019industrie automobile sont des secteurs \u00e9conomiques qui ne peuvent survivre sans des subsides publics. Pour ces secteurs, se sont des investissements<\/em> n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Le secteur des arts a toujours eu du mal \u00e0 faire percevoir ses besoins en ressources publiques comme des investissements plut\u00f4t que des subsides. Les nombreuses \u00e9tudes chiffr\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es montrent en cela un changement \u00e0 op\u00e9rer. De plus en plus souvent, le retour sur investissement est indiqu\u00e9 noir sur blanc avec des chiffres pr\u00e9cis. Les pouvoirs publics doivent donc modifier radicalement leur vision du soutien de l\u2019industrie culturelle au sens large et consid\u00e9rer ses subsides au secteur comme des investissements n\u00e9cessaires. Tous les efforts doivent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s pour accroitre les possibilit\u00e9s d\u2019emploi des professionnels de la culture, et en premier lieu des artistes-interpr\u00e8tes.<\/p>\n

Il faut \u00e0 cet \u00e9gard penser \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un cadastre des m\u00e9tiers artistiques dans lequel la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes est distingu\u00e9e de celle des autres travailleurs culturels. Si n\u00e9cessaire, ceux-ci peuvent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 des quotas.<\/p>\n

Il va sans dire que les artistes-interpr\u00e8tes doivent \u00e9galement \u00eatre davantage impliqu\u00e9s dans le processus d’\u00e9valuation des subsides et des m\u00e9canismes d’incitants pour le secteur dans lequel ils travaillent.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t

\n\t\t3.\tLimiter l’utilisation d’instruments visant \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les artistes amateurs pour r\u00e9mun\u00e9rer les artistes professionnels <\/strong>\n\t\t

La ligne de d\u00e9marcation entre artiste amateur et artiste professionnel serait difficile \u00e0 tracer. Ceci est la cons\u00e9quence du soutien particulier des arts amateurs. Nous pouvons en effet affirmer qu\u2019il existe en Belgique une v\u00e9ritable industrie qui encourage et forme le Belge depuis son plus jeune \u00e2ge sur le plan cr\u00e9atif et artistique. Les comp\u00e9tences cr\u00e9atives sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9es dans la formation g\u00e9n\u00e9rale des personnes. Elles participent au profil de la main-d\u2019\u0153uvre multidisciplinaire id\u00e9ale dont nos services et notre \u00e9conomie ont besoin.<\/p>\n

Il est \u00e0 vrai dire difficile de d\u00e9terminer quand une personne est pr\u00eate \u00e0 exercer une profession en tant qu\u2019artiste. Mais, comme dans tout autre secteur, il existe une ligne claire entre passion et profession. Le choix de faire son travail sous un statut reconnu, est un choix qui ne peut \u00eatre fait que par soi-m\u00eame.<\/p>\n

Et l’artiste qui fait un tel choix doit \u00eatre soutenu. L’usage impropre d’instruments d\u2019indemnisation des prestations d’artistes amateurs (indemnit\u00e9 de volontariat, R\u00e9gime des Petites Indemnit\u00e9s (RPI), revenus occasionnels, etc.) pour r\u00e9mun\u00e9rer des artistes professionnels (principalement par des employeurs non occasionnels) doit \u00eatre endigu\u00e9. L’utilisation excessive de tels syst\u00e8mes d\u2019indemnisation a un effet perturbateur sur le march\u00e9 et entra\u00eene une diminution des budgets disponibles pour les artistes professionnels.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t

\n\t\t4.\tOser d\u00e9terminer qui est un artiste et qui ne l’est pas.<\/strong>\n\t\t

On doit continuer \u00e0 investir dans des initiatives sans obstacle qui garantissent l’afflux de talents. Un m\u00e9tier viable en tant qu\u2019artiste n\u2019est cependant pas r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 tous les talents. Artiste professionnel n’est pas un m\u00e9tier qui vient \u00e0 l’esprit. C’est un choix conscient que l\u2019on fait et toute politique doit veiller \u00e0 ce que ceux qui franchissent le pas arrivent \u00e0 bon port.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, investir davantage dans des subsides de d\u00e9veloppement permettra aux artistes-interpr\u00e8tes talentueux – tout comme aux meilleurs athl\u00e8tes – de d\u00e9velopper une vision \u00e0 long terme de leur carri\u00e8re d\u2019artiste.<\/p>\n

Miser davantage sur la professionnalisation de l\u2019encadrement de nos artistes-interpr\u00e8tes et oser dire non \u00e0 temps aux artistes qui sont incapables de d\u00e9velopper leurs arts en pratique professionnelle.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t

\n\t\t5.\tSoutenir et reconna\u00eetre les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles<\/strong>\n\t\t

Les artistes-interpr\u00e8tes sont \u00e9galement associ\u00e9s dans plusieurs f\u00e9d\u00e9rations professionnelles. Il est important de reconna\u00eetre et soutenir la contribution constructive que ces f\u00e9d\u00e9rations peuvent apporter aux concertations sectorielles, pour qu’elles puissent devenir des partenaires \u00e0 part enti\u00e8re qui, du point de vue de la pratique professionnelle, et ainsi contribuer \u00e0 la conclusion d’accords sectoriels, qui doivent refl\u00e9ter les pratiques professionnelles \u00e9quitables.<\/p>\n

Donner une place aux artistes dans la concertation du travail, entre autres. Les artistes-interpr\u00e8tes ont notamment droit \u00e0 un repr\u00e9sentant direct dans les commissions paritaires 227, 303 et 304, qui d\u00e9finissent les conventions collectives en vertu desquelles ils sont employ\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t

\n\t\t6.\tRespecter syst\u00e9matiquement le principe juridique selon lequel les revenus provenant des droits voisins sont des revenus mobiliers.<\/strong>\n\t\t

Depuis la loi du 18 juin 2008 modifiant le code des imp\u00f4ts sur les revenus de 1992 et instituant un r\u00e9gime forfaitaire d’imposition du droit d’auteur et des droits voisins, les revenus provenant de droits conf\u00e9r\u00e9s par la l\u00e9gislation sur le droit d’auteur et les droits voisins sont incontestablement consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus mobiliers. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation de fin 2017, les autorit\u00e9s fiscales ne peuvent m\u00eame plus d\u00e9roger au principe en fonction du montant de ces revenus. Les droits d’auteur et droits voisins ne sont jamais accord\u00e9s par un contrat de travail ou un contrat d\u2019entreprise. Les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la cession de ces droits ne peuvent donc pas entrer dans la notion de salaire, m\u00eame si la cession des droits profite \u00e0 l’employeur ou au client.<\/p>\n

Et pourtant, les acteurs et les musiciens sont mis en demeure par la ONSS et l\u2019INASTI de payer des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale sur ces revenus mobiliers.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t

\n\t\t7.\tMettre fin aux effets discriminatoires de l’article 130 de l’Arr\u00eat\u00e9 royal du 25 novembre 1991 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des artistes, en supprimant explicitement du champ d\u2019application les revenus des droits.<\/strong>\n\t\t

L’article 130 de l’Arr\u00eat\u00e9 royal du 25 novembre 1991 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation du ch\u00f4mage vise \u00e0 limiter les revenus que per\u00e7oivent les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’activit\u00e9s compl\u00e9mentaires qu’ils ne r\u00e9alisent pas sous le statut de salari\u00e9. Si au cours d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e le ch\u00f4meur tire davantage de revenus de ces activit\u00e9s que ce qui est autoris\u00e9, il devra rembourser des allocations de ch\u00f4mage d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>\n

Qu’un plafond soit fix\u00e9 pour les revenus des prestations qui ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es sous le statut d’employ\u00e9, par une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019allocations de ch\u00f4mage qui d\u00e9coulent de la solidarit\u00e9 fournie par la s\u00e9curit\u00e9 sociale des employ\u00e9s, est compr\u00e9hensible. Toutefois, depuis la modification de l’Arr\u00eat\u00e9 royal sur le ch\u00f4mage en 2014, ce plafond de prestations artistiques a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 aux revenus provenant indirectement des prestations artistiques, y compris les revenus que les artistes-interpr\u00e8tes obtiennent par la cession de leurs droits. Cela a donn\u00e9 lieu \u00e0 un grand nombre de d\u00e9cisions de l\u2019ONEM en mati\u00e8re de r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019allocations.<\/p>\n

Les artistes cr\u00e9ateurs et interpr\u00e8tes sont ainsi discrimin\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires qui tirent indirectement des revenus de prestations non artistiques et pour lesquels l\u2019\u00e9valuation repose sur la notion de la gestion normale des biens propres, comme par exemple les ch\u00f4meurs qui per\u00e7oivent des dividendes d\u2019actions ou des loyers.<\/p>\n

L’article 130 \u00a72, paragraphe 3, doit donc \u00eatre supprim\u00e9 ou reformul\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne s’appliquer qu’aux revenus qui vont au-del\u00e0 de la gestion normale des biens propres.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\n\t<\/div>\n\n\n\n\n\n \n\n\n

D\u00e9FI 2 \u2013 Droit aux droits<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\"D\u00c9FI<\/figure><\/div>\n\n\n\n

En plus d’assumer la responsabilit\u00e9 d’investir dans ses propres artistes, le gouvernement doit \u00e9galement prot\u00e9ger ses investissements en mettant l’accent sur des droits d’auteur et des droits voisins solides et applicables.<\/p>\n\n\n\n\t

\n\n\t\t\t\n\t
\n\t\t8.\tUtiliser une approche de neutralit\u00e9 technologique lors de l’attribution de droits d’auteur et de droits voisins et en pr\u00e9voyant des limitations et des exceptions<\/strong>\n\t\t

Le principe de base du droit d’auteur et des droits voisins, dont b\u00e9n\u00e9ficient les artistes cr\u00e9ateurs et interpr\u00e8tes, est de prot\u00e9ger leurs \u0153uvres et leurs prestations de toute forme d’exploitation non autoris\u00e9e. Pour que ce principe puisse r\u00e9sister \u00e0 l’\u00e9preuve du temps, c’est l’utilisation et non la technologie utilis\u00e9e qui devrait \u00eatre le facteur d\u00e9terminant pour assurer la protection des artistes cr\u00e9ateurs et interpr\u00e8tes.<\/p>\n

Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, le droit d’auteur et les droits voisins ont \u00e9t\u00e9 mis au d\u00e9fi par les nouvelles technologies de trouver de nouveaux \u00e9quilibres. Cet exercice s’est toujours accompagn\u00e9 d’une r\u00e9duction de la protection existante. Par exemple, les musiciens ont droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable si leur musique est diffus\u00e9e par une station de radio, mais ce droit devient caduc lorsque cette cha\u00eene devient une webradio. Par exemple, la r\u00e9mun\u00e9ration pour un d\u00e9codeur avec fonction PVR (Personal Video Recorder) est r\u00e9partie entre les auteurs, les producteurs et les artistes-interpr\u00e8tes, mais la r\u00e9mun\u00e9ration pour ces derniers disparait lors du passage \u00e0 un nPVR (Network Personnal Video Recorder). Autre exemple, il existe un droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour la location de films ou de musique depuis de nombreuses ann\u00e9es, mais ce droit n\u2019est plus appliqu\u00e9 depuis que cette \u00ab\u00a0location\u00a0\u00bb a lieu sur des plateformes de streaming et de vid\u00e9o \u00e0 la demande en ligne.<\/p>\n

Le gouvernement doit donc faire de la neutralit\u00e9 technologique une priorit\u00e9 dans toutes les initiatives futures en mati\u00e8re de droit d’auteur et de droits voisins et r\u00e9tablir l’\u00e9quilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs. De cette mani\u00e8re, la r\u00e9mun\u00e9ration due aux titulaires de droits peut \u00eatre bas\u00e9e sur des param\u00e8tres objectifs: les op\u00e9rateurs paient un pourcentage de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur mod\u00e8le commercial ou la technique, le fonctionnement ou le mode de distribution appliqu\u00e9. Un tel syst\u00e8me est transparent pour les utilisateurs, les redevables et les ayants droit. Cela donnerait \u00e9galement aux consommateurs la certitude que leur contribution profitera directement aux cr\u00e9ateurs auxquels elle est destin\u00e9e.<\/p>\n

Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, le droit d’auteur et les droits voisins ont \u00e9t\u00e9 mis au d\u00e9fi par les nouvelles technologies de trouver de nouveaux \u00e9quilibres. Cet exercice s’est toujours accompagn\u00e9 d’une r\u00e9duction de la protection existante. Par exemple, les musiciens ont droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable si leur musique est diffus\u00e9e par une station de radio, mais ce droit devient caduc lorsque cette cha\u00eene devient une webradio. Par exemple, la r\u00e9mun\u00e9ration pour un d\u00e9codeur avec fonction PVR (Personal Video Recorder ) est r\u00e9partie entre les auteurs, les producteurs et les artistes-interpr\u00e8tes, mais la r\u00e9mun\u00e9ration pour ces derniers disparait lors du passage \u00e0 un nPVR (Network Personnal Video Recorder). Autre exemple, il existe un droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour la location de films ou de musique depuis de nombreuses ann\u00e9es, mais ce droit n\u2019est plus appliqu\u00e9 depuis que cette \u00ab\u00a0location\u00a0\u00bb a lieu sur des plateformes de streaming et de vid\u00e9o \u00e0 la demande en ligne.<\/p>\n

Le gouvernement doit donc faire de la neutralit\u00e9 technologique une priorit\u00e9 dans toutes les initiatives futures en mati\u00e8re de droit d’auteur et de droits voisins et r\u00e9tablir l’\u00e9quilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs. De cette mani\u00e8re, la r\u00e9mun\u00e9ration due aux titulaires de droits peut \u00eatre bas\u00e9e sur des param\u00e8tres objectifs : les op\u00e9rateurs paient un pourcentage de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur mod\u00e8le commercial ou la technique, le fonctionnement ou le mode de distribution appliqu\u00e9. Un tel syst\u00e8me est transparent pour les utilisateurs, les redevables et les ayants droit. Cela donnerait \u00e9galement aux consommateurs la certitude que leur contribution profitera directement aux cr\u00e9atifs auxquels elle est destin\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t

\n\t\t9.\tVeiller \u00e0 ce que les modifications introduites par la loi du 25 novembre 2018 relative au secteur audiovisuel ne restent pas lettre morte<\/strong>\n\t\t

La r\u00e9cente loi sur l’audiovisuel<\/a><\/strong>, qui associe l’utilisation de la technologie moderne de distribution de la t\u00e9l\u00e9vision par l’injection directe \u00e0 la retransmission par c\u00e2ble traditionnelle a montr\u00e9 qu\u2019une approche \u00ab neutralit\u00e9 technologique \u00bb est r\u00e9alisable. Les auteurs et les artistes-interpr\u00e8tes peuvent s\u2019appuyer sur un droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration non transf\u00e9rable, quelle que soit la technologie utilis\u00e9e. Cela a mis fin \u00e0 une discussion qui cr\u00e9ait une incertitude juridique depuis une d\u00e9cennie.<\/p>\n

Cependant, la loi n’entre en vigueur que le 1er juillet 2019 et les distributeurs et les diffuseurs commencent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 poursuivre la discussion. Le gouvernement doit veiller \u00e0 ce que cette loi ne reste pas lettre morte. La premi\u00e8re \u00e9tape \u00e0 franchir est la cr\u00e9ation d’une plateforme unique sur laquelle tous les paiements des distributeurs seront centralis\u00e9s de mani\u00e8re transparente. Cette plateforme doit garantir qu’aucune zone grise ne soit cr\u00e9\u00e9e pour exempter certains services de distribution des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t

\n\t\t10.\tOffrir aux artistes-interpr\u00e8tes un droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour les exploitations num\u00e9riques<\/strong>\n\t\t

M\u00eame si les nouvelles technologies rapprochent l’artiste de son public, elles n’impliquent pas automatiquement qu’un public presque palpable soit aussi une source de revenus palpables. Une nouvelle directive sur le droit d’auteur a donc \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e en Europe, qui stipule que les auteurs et les artistes-interpr\u00e8tes doivent toujours \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour toute forme d’exploitation de leurs \u0153uvres et de leurs prestations, m\u00eame num\u00e9riques.<\/p>\n

Apr\u00e8s tout, entre l’artiste et son public se trouvent des op\u00e9rateurs vis-\u00e0-vis desquels ils ont une position de n\u00e9gociation moins forte. En ce qui concerne les grandes plateformes, on peut dire que les options de n\u00e9gociation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites, \u00e0 l’acceptation ou non des conditions g\u00e9n\u00e9rales (et modifiables unilat\u00e9ralement).
\nLa musique et les films rapprochent les gens, ils le font depuis une \u00e9ternit\u00e9. Au sein de l’environnement num\u00e9rique, cette force de rapprochement constitue le moteur des plateformes qui tirent leurs b\u00e9n\u00e9fices du public qui se forme. Ils existent par la gr\u00e2ce du pouvoir de rapprochement de la musique et des films. Il est donc normal que leurs b\u00e9n\u00e9fices soient partag\u00e9s avec les principaux fournisseurs de ce contenu.<\/p>\n

La directive doit encore \u00eatre transpos\u00e9e en droit belge. La Belgique peut envoyer un signal puissant et faire passer ses artistes locaux en premier lieu, lors de l’\u00e9laboration de nouvelles r\u00e9glementations pour le paysage num\u00e9rique.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t

\n\t\t11.\tDemander aux utilisateurs de disposer de rapports transparents et normalis\u00e9s qui servent tous les titulaires de droits<\/strong>\n\t\t

Mesurer, c’est savoir. La mani\u00e8re dont nous vivons et consommons les films et la musique est plus que jamais mesur\u00e9e. Cependant, les mesures ne sont pas organis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 profiter aux titulaires de droits. Les organisations de gestion collective repr\u00e9sentant les auteurs et les interpr\u00e8tes cherchent \u00e0 r\u00e9partir leurs perceptions en fonction de l’utilisation r\u00e9elle du r\u00e9pertoire qu’elles repr\u00e9sentent.<\/p>\n

Bien que le bon fonctionnement de ces organisations fasse l’objet d’un suivi attentif et que leur transparence soit (\u00e0 juste titre) requise, elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la pleine coop\u00e9ration des exploitants de leur r\u00e9pertoire.
\nEn p\u00e9riode de big data, il n’est pas possible que des listes de diffusion, des taux d\u2019audience, des chiffres de vente, des cue-sheets, etc., ne soient pas disponibles. Le gouvernement doit donner aux titulaires de droits les moyens d’exiger des op\u00e9rateurs la transparence n\u00e9cessaire pour mon\u00e9tiser leur r\u00e9pertoire.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t

\n\t\t12.\tParier sur la formation \u00e0 propos du droit d’auteur et des droits voisins<\/strong>\n\t\t

\u201cC’est tellement compliqu\u00e9, ces droits.\u201d
\nPas vraiment. Il existe un manque de connaissances \u00e0 propos du droit d’auteur et des droits voisins, mais le savoir peut \u00eatre transmis. Plus nous \u00e9voluerons vers un march\u00e9 europ\u00e9en num\u00e9rique unique, plus nous entrerons en contact avec les droits. La connaissance du droit d’auteur et des droits voisins n’est plus le privil\u00e8ge des sp\u00e9cialistes.<\/p>\n

Les organisations d’artistes s’emploient toujours davantage \u00e0 informer leurs membres. Cependant, il reste encore beaucoup de travail \u00e0 faire pour transmettre les connaissances n\u00e9cessaires au secteur large des utilisateurs, des gestionnaires, des comptables et des administrations publiques.<\/p>\n

Le gouvernement devrait engager un dialogue avec les titulaires de droits, afin de renforcer la compr\u00e9hension et la connaissance de la nature et de la fonction du droit d’auteur et des droits voisins dans toutes les couches de la soci\u00e9t\u00e9 et tous les secteurs de l’\u00e9conomie.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\n\t<\/div>\n\n\n\n\n\n \n\n\n

D\u00e9fi 3 \u2013 Les art(iste)s ne connaissent pas de fronti\u00e8res<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le film francophone Le Fid\u00e8le<\/em> de Micha\u00ebl R. Roskam a re\u00e7u six Ensor flamands en 2018 et le film flamand Girl<\/em>, trois Magritte. La chanteuse francophone Ang\u00e8le<\/em> a re\u00e7u plusieurs MIA\u2019s et le groupe bilingue bruxellois Black Mirrors<\/em> a re\u00e7u un D6belMusicAward. Malgr\u00e9 la r\u00e9gionalisation avanc\u00e9e de la Belgique, nous continuons d\u2019appr\u00e9cier ce qui se fait et se d\u00e9veloppe de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9. Apr\u00e8s tout, l’art ne conna\u00eet pas de fronti\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n\t

\n\n\t\t\t\n\t
\n\t\t13.\t\u00catre fier de nos propres artistes et mieux les diffuser<\/strong>\n\t\t

Les appellations d’origine sont une valeur ajout\u00e9e pour l’agriculture. Pour le secteur de l\u2019art, la Belgique reste une marque forte. Plus que jamais, les trois communaut\u00e9s doivent regrouper leurs efforts internationaux dans la promotion des arts sous cette marque unique.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t

\n\t\t14.\tParier sur l’internationalisation et oser faire des choix<\/strong>\n\t\t

Il y a une diff\u00e9rence entre ce qui peut se d\u00e9velopper localement et ce qui peut prosp\u00e9rer internationalement. Nous constatons que les instruments d\u2019exportation et de financement existants ne sont toujours pas suffisamment align\u00e9s sur les besoins et les r\u00e9alit\u00e9s du secteur musical et audiovisuel. Une politique visant \u00e0 internationaliser les secteurs eux-m\u00eames est n\u00e9cessaire, en collaboration avec ces secteurs.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t

\n\t\t15.\tEncourager le travail transfrontalier<\/strong>\n\t\t

Il n\u2019y a pas que les enregistrements de nos musiciens et de nos acteurs qui arrivent \u00e0 l’\u00e9tranger, l\u2019artiste lui-m\u00eame traverse les fronti\u00e8res. M\u00eame si les fronti\u00e8res au sein de l’Union europ\u00e9enne ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, des diff\u00e9rences majeures subsistent entre les syst\u00e8mes de droit du travail des \u00c9tats membres. Cela cr\u00e9e encore des obstacles pour toucher un public international.<\/p>\n

Lorsque le Gouvernement met \u00e0 disposition des ressources pour partir \u00e0 l’\u00e9tranger, celles-ci doivent \u00eatre utilis\u00e9es pour faciliter le travail <\/em>\u00e0<\/em> l’<\/em>\u00e9<\/em>tranger<\/em>, plut\u00f4t que pour rembourser les frais de transport en vue d<\/em>\u2019<\/em>une pr<\/em>\u00e9<\/em>sence <\/em>\u00e0<\/em> l’<\/em>\u00e9<\/em>tranger<\/em>.<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\n\n\n\t\n\t<\/div>\n\n\n\n\n\n \n\n\n

T\u00e9l\u00e9charger le memorandum<\/strong><\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le memorandum de l\u2019artiste-interpr\u00e8te (2019-2024) Le dimanche 26 mai 2019, les Belges se sont rendus une nouvelle fois aux urnes pour choisir leurs repr\u00e9sentants dans les nombreux parlements que compte[…]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":15813,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"ngg_post_thumbnail":0,"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"class_list":["post-14960","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe memorandum de l\u2019artiste-interpr\u00e8te (2019-2024) - Playright<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/playright.be\/fr\/memorandum-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le memorandum de l\u2019artiste-interpr\u00e8te (2019-2024) - 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