{"id":10184,"date":"2018-12-03T01:09:39","date_gmt":"2018-12-03T01:09:39","guid":{"rendered":"http:\/\/playright.be\/?p=10184"},"modified":"2018-12-03T10:37:57","modified_gmt":"2018-12-03T10:37:57","slug":"la-remuneration-annuelle-supplementaire-cest-quoi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/playright.be\/fr\/la-remuneration-annuelle-supplementaire-cest-quoi\/","title":{"rendered":"La r\u00e9mun\u00e9ration annuelle suppl\u00e9mentaire, c\u2019est quoi ?"},"content":{"rendered":"

Partout en Europe, la durée de protection des droits voisins pour les enregistrements musicaux a été étendue de 50 à 70 ans en 2011. Un producteur peut donc continuer à exploiter les enregistrements 20 années de plus. En tant que musicien avec un contrat d’artiste, ce délai de protection supplémentaire est également accordé à travers une prolongation des royalties. Toutefois, ce n’est pas le cas pour les musiciens de session, qui reçoivent leurs droits des producteurs en échange d’une compensation forfaitaire, ou encore pour les musiciens qui ont négocié un montant unique au moment de l’enregistrement.<\/h4>\n

Dans ce cas, le passage d’une protection de 50 à 70 ans est-il équitable ?<\/strong><\/p>\n

70 pour le prix de 50? Il s’agit ici d’un gros rabais… qui ne doit pas se faire au profit des musiciens. Lors de l’adoption de cette directive, l’objectif du législateur européen était de faire en sorte à ce que la prolongation profite donc à toutes les musiciennes et tous les musiciens<\/strong>. Les producteurs doivent donc partager les revenus issus de ces 20 années d’exploitation supplémentaire avec les musiciens qui n’ont pas, à l’époque, reçu de compensation forfaitaire.<\/p>\n

Comment ?<\/strong> En transférant 20% des revenus issus de l’exploitation <\/strong>de ces enregistrements à une Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >société de gestion<\/a> collective représentative de ces musiciens.<\/p>\n

En 2017, PlayRight a obtenu un mandat officiel<\/a><\/strong> pour percevoir et répartir cette rémunération en Belgique.<\/p>\n

La rémunération annuelle supplémentaire est valable pour les enregistrements réalisés à partir de 1963.<\/strong> En tant que musicien, si vous avez participé à un Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >enregistrement<\/a> au cours de la période allant de 1963 à 1967 et que vous n’en recevez aucune royalty issu de cette exploitation, merci de vérifier si les enregistrements sont bien ajoutés à votre répertoire à PlayRight. Si ces enregistrements sont toujours vendus, téléchargés ou diffusés via le streaming en ligne, vous aurez désormais droit à une partie des revenus générés par cette exploitation.<\/p>\n

Chaque année, la période couverte par cette rémunération annuelle supplémentaire augmente d’une tranche. Par exemple :<\/p>\n