{"id":14052,"date":"2019-03-11T15:53:41","date_gmt":"2019-03-11T15:53:41","guid":{"rendered":"http:\/\/playright.be\/?p=14052"},"modified":"2019-06-06T10:36:45","modified_gmt":"2019-06-06T10:36:45","slug":"un-pas-de-plus-vers-la-directive-du-droit-dauteur-et-droits-voisins","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/playright.be\/fr\/un-pas-de-plus-vers-la-directive-du-droit-dauteur-et-droits-voisins\/","title":{"rendered":"Un pas de plus vers la directive du droit d&rsquo;auteur et droits voisins"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Longtemps contest&eacute;e, la directive sur le droit d&rsquo;auteur et <a aria-describedby=\"tt\" href=\"https:\/\/playright.be\/fr\/lexicon\/droits-voisins\/\" class=\"glossaryLink\" data-cmtooltip=\"Les droits voisins sont les droits attribu&eacute;s aux artistes-interpr&egrave;tes ou ex&eacute;cutants, aux(...)<div class=glossaryTooltipMoreLinkWrapper><a class=glossaryTooltipMoreLink href=https:\/\/playright.be\/fr\/lexicon\/droits-voisins\/ >Lisez plus<\/a><\/div>\"  target=\"_blank\" >droits voisins<\/a> semble en &ecirc;tre &agrave; sa derni&egrave;re &eacute;tape. Bien que cette directive ne provoque pas de changements fondamentaux, l&rsquo;article <em>minus 14<\/em> oblige les &Eacute;tats membres &agrave; mieux prot&eacute;ger les auteurs et les artistes-interpr&egrave;tes pour l&rsquo;exploitation en ligne de leurs &oelig;uvres et de leurs prestations. Le principe d&rsquo;une r&eacute;mun&eacute;ration appropri&eacute;e et proportionnelle devient la r&egrave;gle, le rachat forfaitaire devient l&rsquo;exception.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<script id=\"infogram_0_fabc46d3-541a-4efa-bd28-0ec316c1b4a9\" title=\"Article -14\" src=\"https:\/\/e.infogram.com\/js\/dist\/embed.js?Rcj\" type=\"text\/javascript\"><\/script>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Fin 2016, la Commission europ&eacute;enne affiche son d&eacute;sir de r&eacute;former le droit d&rsquo;auteur et le droit voisin &agrave; travers une initiative jug&eacute;e d&eacute;cevante pour les artistes-interpr&egrave;tes. Finalement, hormis quelques mesures de transparence, rien n&rsquo;&eacute;tait envisag&eacute;. Bien que la Commission ait &agrave; l&rsquo;&eacute;poque identifi&eacute; les musiciens et les com&eacute;diens comme le maillon faible dans les n&eacute;gociations d&rsquo;un accord, un r&eacute;el renforcement de leur position n&rsquo;&eacute;tait pas &agrave; l&rsquo;ordre du jour.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le fait que cette proposition ait fait l&rsquo;objet de nombreux lobbying et de l&rsquo;attention des m&eacute;dias est d&ucirc; &agrave; son <strong><em>article 13<\/em><\/strong>. L&rsquo;article vise &agrave; assimiler les grandes plateformes telles que YouTube et Facebook &agrave; d&rsquo;autres utilisateurs de contenu prot&eacute;g&eacute; et &agrave; les obliger &agrave; r&eacute;mun&eacute;rer les cr&eacute;ateurs de musiques et de films. L&rsquo;ensemble des parties prenantes n&rsquo;en &eacute;tait alors pas satisfait.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour construire une plateforme, il est n&eacute;cessaire de rassembler des gens. Plus on r&eacute;unit de personnes, plus une plateforme devient lucrative. Et l&agrave; o&ugrave; une plateforme comme Wikipedia r&eacute;alise ce travail sous forme d&rsquo;encyclop&eacute;die, YouTube et Facebook le font principalement avec de la musique et du contenu audiovisuel. Il ne fait aucun doute que l&rsquo;industrie de la musique et de l&rsquo;audiovisuel sont les fournisseurs de contenus pour ces plateformes, mais elles ne partagent pas &eacute;quitablement les b&eacute;n&eacute;fices r&eacute;alis&eacute;s. Cela a conduit &agrave; ce qu&rsquo;on appelle the<strong> <em>value<\/em> <em>gap<\/em><\/strong>. Il parait alors tout &agrave; fait juste que ces plateformes soient oblig&eacute;es de conclure des accords avec leurs principaux fournisseurs afin que ceux-ci puissent &ecirc;tre r&eacute;mun&eacute;r&eacute;s correctement pour leurs services.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;intention de\nmettre fin au <em>value gap <\/em>a conduit &agrave; d&rsquo;interminable\ndiscussions et a notamment retard&eacute; l&rsquo;adoption de cette directive. En d&eacute;pit de\nl&rsquo;annonce de la fin de l&rsquo;internet et de la libert&eacute; d&rsquo;expression, le principe de\nla responsabilit&eacute; des plateformes dans le texte actuel est rest&eacute; inchang&eacute; et\nc&rsquo;est une bonne chose. Apr&egrave;s tout, cela signifie des revenus appropri&eacute;s pour\nl&rsquo;industrie audiovisuelle et musicale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;article 13 ne change toutefois pas grand-chose &agrave; la <a aria-describedby=\"tt\" href=\"https:\/\/playright.be\/fr\/lexicon\/repartition\/\" class=\"glossaryLink\" data-cmtooltip=\"La r&eacute;partition (ou distribution) est le processus par lequel les droits per&ccedil;us d&#039;une ann&eacute;e de(...)<div class=glossaryTooltipMoreLinkWrapper><a class=glossaryTooltipMoreLink href=https:\/\/playright.be\/fr\/lexicon\/repartition\/ >Lisez plus<\/a><\/div>\"  target=\"_blank\" >r&eacute;partition<\/a> actuelle des ressources au sein de ces industries. Il existe &eacute;galement un v<em>alue gap<\/em> entre les producteurs et les acteurs et musiciens dont ils exploitent les prestations. Afin de proposer une solution &agrave; cette r&eacute;alit&eacute;, le Parlement a ajout&eacute; un <strong><em>article minus 14<\/em><\/strong> dans sa propre proposition. Cet article oblige les &Eacute;tats membres &agrave; garantir aux musiciens et aux acteurs une <strong>r&eacute;mun&eacute;ration appropri&eacute;e<\/strong> et <strong>proportionn&eacute;e<\/strong> pour l&rsquo;exploitation de leurs  prestations: qu&rsquo;elles soient en ligne ou non.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cela peut sembler\n&eacute;vident, mais ce petit article offre de nombreuses opportunit&eacute;s pour d&eacute;velopper\nun syst&egrave;me de r&eacute;mun&eacute;ration correct pour les exploitations en ligne. Il garantit\nque <strong>les rachats forfaitaires pour les\nacteurs et les musiciens ne peuvent plus &ecirc;tre la r&egrave;gle<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un accord de\nprincipe sur un texte de compromis, <em>comprenant\nl&rsquo;article 14<\/em>, a &eacute;t&eacute; conclu le <strong>13\nf&eacute;vrier 2019<\/strong> entre les repr&eacute;sentants des diff&eacute;rentes institutions\neurop&eacute;ennes : la Commission, le Conseil et le Parlement. Ce texte doit\nuniquement encore &ecirc;tre approuv&eacute; par le Parlement en s&eacute;ance pl&eacute;ni&egrave;re, ce qui est\npr&eacute;vu pour la fin du mois de mars 2019. Il appartient ensuite aux &Eacute;tats membres\nde l&rsquo;Union europ&eacute;enne de travailler &agrave; un nouveau syst&egrave;me garantissant aux\nartistes-interpr&egrave;tes <strong>une r&eacute;mun&eacute;ration\nappropri&eacute;e et proportionn&eacute;e<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A suivre !<\/p>\n\n\n\n<p style=\"background-color:#4fb3b0;color:#ffffff\" class=\"has-text-color has-background wp-block-paragraph\"><strong>Directive europ&eacute;enne&nbsp;: comment &ccedil;a marche&nbsp;?<\/strong> <br>Trois institutions sont impliqu&eacute;es dans le processus d&eacute;cisionnel europ&eacute;en : la Commission (le gouvernement europ&eacute;en), le Parlement (repr&eacute;sentant les citoyens) et le Conseil (repr&eacute;sentant les &Eacute;tats membres). <br>L&rsquo;initiative d&rsquo;une directive &eacute;mane toujours de la Commission. Elle fait une <em>proposition de directive<\/em>. Le Parlement et le Conseil travailleront ensuite sur cette proposition. Une fois qu&rsquo;ils auront convenu de leur &laquo;&nbsp;<em>position<\/em>&nbsp;&raquo; sur la proposition de la Commission, le Parlement et le Conseil nommeront chacun un repr&eacute;sentant qui n&eacute;gociera <em>un texte de compromis<\/em> avec la Commission. Ces n&eacute;gociations s&rsquo;appellent <em>les trilogues<\/em>.   <br>Si les trilogues aboutissent &agrave; un texte de compromis, ce texte doit d&rsquo;abord &ecirc;tre approuv&eacute; par le Conseil et le Parlement (en pl&eacute;ni&egrave;re) avant que l&rsquo;on puisse r&eacute;ellement parler de &laquo;&nbsp;directive&nbsp;&raquo;.  <br> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Longtemps contest\u00e9e, la directive sur le droit d&rsquo;auteur et droits voisins semble en \u00eatre \u00e0 sa derni\u00e8re \u00e9tape. 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