{"id":15727,"date":"2019-06-04T12:12:00","date_gmt":"2019-06-04T12:12:00","guid":{"rendered":"http:\/\/playright.be\/?p=15727"},"modified":"2019-06-06T10:23:11","modified_gmt":"2019-06-06T10:23:11","slug":"article-130-artiste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/playright.be\/fr\/article-130-artiste\/","title":{"rendered":"L\u2019article 130, le seul article que vous devez conna\u00eetre en tant qu’artiste"},"content":{"rendered":"

En tant qu’artiste, vous devez pouvoir vous concentrer sur votre travail artistique. Vous devez faire une administration de base, mais lire des articles de lois ? Non, cela ne peut pas être l’intention. Et pourtant, il vaut mieux s’attarder sur l’article 130 de l’AR du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage. Certainement lorsque vous devez faire appel aux services de l’ONEM.<\/h4>\n\n\n\n

Le droit aux allocations de chômage<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La protection\ncontre le chômage est un régime simple. Si vous travaillez en tant qu’employé,\nvous contribuez. Si vous perdez votre emploi, vous avez droit à des\nallocations, à condition d’avoir suffisamment cotisé. En tant qu’artiste, vous\nn’échappez pas à cette règle. Si vous n’avez pas suffisamment travaillé dans le\nstatut d’employé, vous ne pourrez pas accéder au chômage. Vos revenus provenant\nde Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >droits d’auteur<\/a> ou de Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >droits voisins<\/a> ne seront pas pris en compte lors de la\nrecherche d’un accès.<\/p>\n\n\n\n

Si vous y avez accès, vous avez droit à des allocations chaque jour où vous n’avez pas de travail (et donc pas de salaire). Le décret sur le chômage l’exprime bien comme suit : Pour pouvoir bénéficier d’allocations, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté<\/em> (article 44). Vous ne pouvez pas combiner travail et allocations. Vous ne pouvez pas combiner un revenu de remplacement avec une allocation. De plus, votre chômage doit être involontaire. La volonté de travailler doit être là. Et ce principe est également repris dans l’arrêté sur le chômage: Pour bénéficier des allocations, le chômeur complet doit être disponible pour le marché de l’emploi<\/em>  (art. 56). Et c’est tout à fait compréhensible. <\/p>\n\n\n\n

Si vous n’êtes\npas complètement sans travail ou si vous n’êtes pas complètement disponible\npour le marché de l’emploi, vous n’avez pas non plus droit à des allocations\ncomplètes. Pour cela, l’article 130 de l’arrêté sur le chômage<\/strong> prévoit\nune limite au revenu que vous tirez d’une activité auxiliaire, d’un Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >mandat<\/a> ou\nd’une pension (d’invalidité). L’exercice d’une activité artistique de\ncréation ou d’interprétation<\/em> est également explicitement mentionné.<\/p>\n\n\n\n

Propriété\nintellectuelle, pas une propriété<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Si, au cours de\nl’année dans laquelle vous recevez des allocations de chômage, vous percevez\négalement des revenus découlant<\/em> directement ou indirectement<\/em>\nd’une activité artistique, ces revenus peuvent, en vertu de l’article 130,\ndonner lieu à une récupération des allocations reçues. Depuis que l’article 130\na été modifié en 2014, l’ONEM considère vos revenus de Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >droits d’auteur<\/a> et\nLisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >droits voisins<\/a> également comme des revenus découlant<\/em> indirectement<\/em>\nd’une activité artistique.<\/p>\n\n\n\n

Bien que vos\nrevenus de droits ne soient pas pris en compte lorsque vous recherchez un accès\nau chômage, ils le sont étrangement, une fois que vous avez accédé au chômage.<\/p>\n\n\n\n

Et en fait, ce\nn’est pas correct. Après tout, ce sont des revenus de la propriété, de la\npropriété intellectuelle. Et les revenus que vous tirez de la propriété ne tombent\npas sous l’application de l’article 130. Si vous êtes propriétaire d’une maison\nque vous louez, ces revenus locatifs ne seront pas pris en compte. Si vous êtes\npropriétaire d’actions, les dividendes versés ne seront pas pris en compte. Si\nvous vendez votre voiture, vous n’avez pas à déclarer ce revenu. Les revenus\nprovenant de la gestion normale des biens propres<\/em> sont explicitement\nexemptés (article 45).<\/p>\n\n\n\n

Mais, quand il\nconcerne la propriété intellectuelle, cette règle est ignorée pour le moment.\nLes revenus provenant de licences ou la cession de votre propriété\nintellectuelle sont pris en compte pour réduire votre montant quotidien et pour\nrécupérer des allocations reçues. Ainsi, au cours des dernières années, de\nnombreux musiciens et comédiens ont été contrôlés par l’ONEM et soumis à une\nrécupération d’indemnités, à tort. Après tout, le revenu des droits n’affecte\npas le fait que vous soyez sans travail, pas non plus votre disponibilité\ntotale pour le marché de l’emploi.<\/p>\n\n\n\n

Le cumul est\ncontrôlé<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Si, en tant que\nmusicien ou acteur, vous combinez les revenus des droits avec des allocations\nde chômage, l’ONEM vous contrôlera. Elle se base sur les informations de votre\navertissement-extrait de rôle à l’impôt. Elle tiendra compte de votre revenu\nnet provenant de la cession de Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >droits d’auteur<\/a> (indiquée sous les codes\n1117-1119), ainsi qu’avec le net de tout revenu provenant d’une activité\nindépendante.<\/p>\n\n\n\n

Le total de ces\nmontants est divisé par 312, ce qui correspond au nombre maximum de jours que\nvous pouvez, en tant que chômeur, recevoir des allocations. On vérifie ensuite\nsi ce montant journalier dépasse la limite fixée par l’article 130. Cette\nlimite est fixée à 10,18€, montant régulièrement indexé. Depuis la dernière\nindexation en septembre 2018, il s’élève à 14,25€ par jour. Le total annuel\npour 2017 était de 4.325,64€.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Si le montant\njournalier de vos revenus d’activités artistiques (et autres activités\nauxiliaires) est supérieur à la limite, l’ONEM récupérera cette différence pour\nchaque jour où vous avez reçu une allocation.<\/p>\n\n\n\n

Exemple.<\/strong> Votre revenu net pour 2018 est de 5.800€. Cela\néquivaut à un montant journalier de (5800 € \/ 312 =) 18,59 €.<\/p>\n\n\n\n

L’ONEM vous réclamera (18,59€ – 13,98€ * =) 4,61€ pour chaque jour\nd’allocation reçue entre janvier et août.<\/p>\n\n\n\n

L’ONEM vous réclamera (18,59 € – 14,25 € ** =) 4,34€ pour chaque jour d’allocation\nreçue entre septembre et décembre.<\/p>\n\n\n\n

* Montant limite pour la période du 01.01.2018 au\n31.08.2018<\/p>\n\n\n\n

** Montant limite pour la période du 01.09.2018 au\n31.12.2018<\/p>\n\n\n\n

Contrôlez le\ncontrôle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si vous êtes\ncontrôlé, fournissez à l’ONEM autant d’informations que possible sur vos\nrevenus. En l’absence d’explication, votre avertissement-extrait de rôle à\nl’impôt servira comme base et tous les revenus seront pris en compte, sans\nexception. Au-dessous de cinq points que vous devez toujours vérifier pour\nminimiser l’impact d’un contrôle effectué par l’ONEM.<\/p>\n\n\n\n

  1. Si\nvous êtes contrôlé pour l’année 2014, vérifiez quels sont les revenus des\ndroits vous avez réellement reçus avant le 1.4.2014<\/strong>. L’amendement à\nl’article 130 permettant à l’ONEM de prendre en compte ces revenus est entré en\nvigueur à cette date. Les revenus provenant de Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >droits d’auteur<\/a> et de droits\nvoisins reçus avant cette date doivent être traités sur base de l’ancienne\ndisposition et ne peuvent être pris en compte.<\/li>
  2. Vérifiez-s’il\nexiste des paiements groupés<\/strong> qui concernent plusieurs années dans les\npaiements que vous recevez de PlayRight. Si tel est le cas, vous pouvez\ndemander à l’ONEM d’étaler ces arriérés sur le nombre d’années auxquelles le\npaiement se rapporte. Vous pouvez contacter PlayRight pour une note dans\nlaquelle les détails du paiement groupé sont affichés. Les mêmes règles\ns’appliquent aux paiements groupés de la SABAM, SACD, SOFAM, deAuteurs, Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >SIMIM<\/a>\nou de toute autre Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >société de gestion<\/a> collective.<\/li>
  3. Si\nvous avez reçu une rémunération de votre Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >producteur<\/a> (audiovisuel ou musical)\npour le transfert de vos droits, cette rémunération sera également incluse dans\nle montant sur lequel l’ONEM se base. Toutefois, si vous avez un contrat de\ntravail<\/strong> pour l’interprétation de ce rôle ou l’Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >enregistrement<\/a> du numéro,\nl’ONEM ne peut pas prendre en compte cette rémunération. De même, les musiciens\nqui ont un contrat de travail pour un concert peuvent demander de retirer les\npaiements des droits d’exécution par la SABAM. <\/li>
  4. Vérifiez\nque l’ONEM part de votre revenu net<\/strong> comme indiqué dans votre\navertissement-extrait de rôle à l’impôt et non le revenu brut de votre\ndéclaration. Si – sur base de ce qui précède – des revenus sont retiré du\nrecalcul, le revenu net doit également être recalculé.<\/li>
  5. Indiquez\nque vos revenus de Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >droits voisins<\/a> sont des revenus de propriété<\/strong> et que\nceux-ci doivent être contrôlé sur la base de l’article 45 et non de l’article\n130.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Préparez toujours\nbien votre entretien à l’ONEM et impliquez votre organisme de paiement. Si vous\nêtes néanmoins confronté à une réclamation injustifiée, n’attendez pas trop\nlongtemps et faites appel de la décision devant le tribunal du travail. Mais\nrestez de bonne foi et remboursez les allocations réclamées. Sinon, vous risquez\nd’être sanctionné.<\/p>\n\n\n\n

    PlayRight n’est\npas au courant du statut social de ses membres. Lors du calcul des rémunérations,\nnous ne prenons pas en compte le statut selon le droit du travail dans lequel la\nprestation donnant lieu à une rémunération a été réalisée. Nous ne tenons pas\nnon plus compte du statut au moment du versement des rémunérations. Et cela\nparce que la loi sur le droit d’auteur qui vous accorde ces droits ne le fait\nnon plus. Employé, chômeur, travailleur indépendant, retraité, tout le monde\nbénéficie des mêmes Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >droits voisins<\/a> et doit ensuite pouvoir en profiter de la\nmême manière.<\/p>\n\n\n\n

    Il reste une\nanomalie : que les revenus des Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >droits voisins<\/a> soient ignorés lors de la\nrecherche d’un accès au chômage, mais servent quand même à limiter un avantage\nque vous avez mérité sur la base d’autres revenus. La propriété intellectuelle\nest une propriété et sa gestion est indépendante de votre statut selon le droit\ndu travail.<\/p>\n\n\n\n

    PlayRight\ncontinue donc de lutter pour un traitement correct des revenus mobilier que nos\nartistes tirent de leur propriété intellectuelle. Avec l’accent mis sur la\npropriété.<\/p>\n\n\n\n

    Maintenant que vous avez pris connaissance de ce qui précède, lisez l’article 130 de l’arrêté portant réglementation du chômage<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    \n\n\n\n
    Art. 130\n § 1er. Relève de l'application du § 2, le chômeur qui :\n   1° exerce à titre accessoire une activité dans les conditions visées à l'article 48;\n   2° exerce un mandat au sens de l'article 49, ou qui bénéficie d'une pension incomplète suite à l'exercice d'un tel mandat;\n   3° bénéficie d'une prestation en vertu d'une incapacité de travail ou d'une invalidité au sens de l'article 61, § 3;\n   4° bénéficie d'une pension au sens de l'article 65, § 2;\n   5° … \n   6° perçoit, au cours de l'année civile, des revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique de création ou d'interprétation.\n   § 2. (Le montant journalier de l'allocation est diminué de la partie du montant journalier du revenu visé au § 1er qui excède 10,18 EUR. Le montant ainsi obtenu est arrondi au cent supérieur ou inférieur selon que la fraction du cent atteint ou n'atteint pas 0,5. Il ne peut dans le cas visé au § 1er, 2°, être inférieur à 12 cent.)  \n  Dans le cas visé au § 1er, 1°, il est tenu compte du revenu global, en ce compris celui résultant de l'activité exercée les jours pour lesquels une allocation est déduite ou pour lesquels il n'est pas accordé d'allocation.\n   Dans le cas visé au § 1er, 6°, il est tenu compte de tous les revenus découlant directement ou indirectement de l'exercice de l'activité artistique à l'exception du revenu tiré de l'exercice d'une occupation statutaire ou du revenu ou de la partie de celui-ci tiré de l'exercice d'une activité assujettie à la sécurité sociale des travailleurs salariés lorsque des retenues pour la sécurité sociale ont été opérées sur ce revenu ou sur la partie de celui-ci. \n   Il n'est pas tenu compte du revenu tiré de l'exercice d'activités artistiques ayant pris définitivement fin avant le début de la période de chômage ou ayant pris fin depuis au moins deux années civiles consécutives.\n   Le montant journalier du revenu, visé au § 1er, est obtenu en divisant le revenu annuel net par 312. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une activité non salariée, il est tenu compte du revenu annuel net imposable.\n   Si le revenu concerne une activité, visée au § 1er, 1° ou 6°, qui n'a qu'été entamée en cours d'année ou qui a pris fin en cours d'année, ou si le revenu concerne une autre prestation visée au § 1er, 2° à 4°, dont le chômeur a commencé à bénéficier en cours d'année ou dont il a cessé de bénéficier en cours d'année, le montant journalier du revenu est obtenu en divisant le revenu annuel visé à l'alinéa précédent par un nombre de jours proportionnel à la période durant laquelle l'activité a été exercée ou durant laquelle la prestation a été perçue. \n   (Le montant mentionné à l'alinéa 1er est lié à l'indice pivot 103,14 valable au 1er juin 1999 (base 1996 = 100), selon les règles fixées à l'article 113.)\n   § 3. Par dérogation au § 2, alinéa 1er, le montant journalier de l'allocation est, pour le chômeur visé à l'article 48bis, § 3, alinéa 2, diminué du montant du revenu journalier.\n<\/pre>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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