{"id":1962,"date":"2018-08-14T10:05:47","date_gmt":"2018-08-14T10:05:47","guid":{"rendered":"http:\/\/playright.be\/playright-sabam-simim-wat-is-het-verschil\/"},"modified":"2022-10-19T09:09:06","modified_gmt":"2022-10-19T09:09:06","slug":"acteurs-comprendre-vos-droits-voisins","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/playright.be\/fr\/acteurs-comprendre-vos-droits-voisins\/","title":{"rendered":"Acteurs : comprendre vos droits voisins"},"content":{"rendered":"

Le droit voisin naît lorsqu’un artiste (musicien, acteur, danseur, artiste de cirque ou de variété) collabore à l’exécution d’une œuvre. Si l’Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >enregistrement<\/a> de cette exécution est diffusé, retransmis ou copié, cet artiste a droit à une rémunération<\/strong>. Le droit voisin de l’artiste naît donc au moment de l’exécution.<\/p>\n

Cette rémunération est une contrepartie<\/strong> visant à compenser le fait qu’une fois enregistrées, les œuvres musicales et audiovisuelles auxquelles vous avez participé en tant qu’artiste-interprète peuvent être exploitées sans votre accord.<\/p>\n

En Belgique, les rémunérations à l’origine de vos droits voisins<\/a> en tant qu’acteur <\/strong>sont les suivantes:<\/p>\n

    <\/ol>\n\n\n
    1. La rémunération pour la <\/strong>copie privée<\/strong><\/a> ,<\/strong><\/li>
    2. La rémunération pour le <\/strong>droit de prêt<\/strong><\/a> ,<\/strong><\/li>
    3. La rémunération pour l’enseignement et la recherche scientifique,<\/strong><\/strong><\/li>
    4. La rémunération pour la retransmission, la retransmission par câble, et la communication par injection directe,<\/strong><\/strong><\/li>
    5. Les rémunérations pour l’exploitation en ligne (sur les plateformes de partage de contenus et plateformes de streaming).<\/strong><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

      1-La rémunération pour la <\/strong>copie privée<\/strong><\/a><\/strong><\/strong><\/h4>\n\n\n\n

      oi autorise que l’on copie, à des fins privées uniquement, de la musique et des films sur des appareils et supports tels que des CD, tablettes, clés USB, ordinateurs, sans que l’autorisation des auteurs, artistes interprètes et producteurs ne doive être demandée.<\/p>\n\n\n\n

      En contrepartie, les ayant-droits bénéficient d’un droit à rémunération dit « rémunération pour Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >copie privée<\/a> ».<\/strong> Cette rémunération est prélevée lors de l’achat d’appareils et supports (définis par arrêté royal). Cette rémunération est collectée par Auvibel puis répartie à raison d’un tiers auprès des sociétés de Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >gestion collective<\/a> représentant:<\/p>\n\n\n\n