{"id":32504,"date":"2023-09-27T08:12:06","date_gmt":"2023-09-27T08:12:06","guid":{"rendered":"https:\/\/playright.be\/?p=32504"},"modified":"2023-09-27T08:16:03","modified_gmt":"2023-09-27T08:16:03","slug":"playright-repartit-pour-la-premiere-fois-des-droits-de-cable-pour-1-million-deuros","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/playright.be\/fr\/playright-repartit-pour-la-premiere-fois-des-droits-de-cable-pour-1-million-deuros\/","title":{"rendered":"PlayRight r\u00e9partit pour la premi\u00e8re fois des droits de c\u00e2ble pour 1 million d’euros"},"content":{"rendered":"

PlayRight a réparti pour la première fois les droits voisins issus des droits de câble. Le montant concerné est 1.028.092,42<\/strong><\/strong> € pour les années de référence 2015-2022. Cette distribution n’est pas seulement un coup de pouce financier pour nos membres concernés, mais aussi le résultat de négociations visant à renforcer les droits des acteurs et des musiciens en Belgique. <\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Qu’entend-on par “droits de câble” ?  <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Depuis 2015, les artistes-interprètes ont un droit à rémunération pour la retransmission par câble de leurs performances à la télévision. Depuis 2019, ce droit est aussi dû dans le cas où leurs performances sont diffusées via l’injection directe. Et depuis 2022, une nouvelle loi étend ce droit à toute retransmission faite par d’autres moyens que le câble. La Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >gestion collective<\/a> est obligatoire pour ces droits à rémunération. <\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, peu importe le moyen utilisé pour retransmettre leurs performances à la télévision, les artistes-interprètes ont un droit à rémunération incessible et auquel ils ne peuvent renoncer. <\/p>\n\n\n\n

Par « retransmission par d’autres moyens techniques que le câble » le législateur entend une retransmission simultanée\/en direct et en intégralité de programmes de télévision ou de radio qui est effectuée par une partie autre que le radiodiffuseur que ce soit via satellite, numérique terrestre, réseaux IPTV ou encore via réseaux mobiles. Elle couvre également la retransmission en direct effectuée via l’internet à condition qu’elle ait lieu dans un environnement contrôlé et sécurisé à destination d’utilisateurs autorisés.  À noter que la transmission initiale doit avoir été faite par le radiodiffuseur autrement qu’en ligne pour être prise en compte. En revanche, la diffusion en ligne « à la demande », en différé (replay) ou en streaming, est exclue. <\/p>\n\n\n\n

Sur quoi la distribution est-elle basée ?  <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

PlayRight a négocié des accords avec les câblodistributeurs belges pour les performances artistiques des artistes-interprètes qu’ils diffusent via le câble. Cela nous permet d’effectuer une première Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >répartition<\/a> aujourd’hui.  <\/p>\n\n\n\n

Pour cette distribution, nous nous sommes basés sur les listes de chaînes de télévision définies par le Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >Conseil d’administration<\/a>. La liste des chaînes est présentée par Lisez plus<\/a><\/div>\" target=\"_blank\" >année de référence<\/a> :  <\/p>\n\n\n\n

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