{"id":33661,"date":"2024-02-27T11:00:00","date_gmt":"2024-02-27T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/playright.be\/?p=33661"},"modified":"2024-02-26T14:26:05","modified_gmt":"2024-02-26T14:26:05","slug":"guidelines-contractuelles-relatives-a-lia","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/playright.be\/fr\/guidelines-contractuelles-relatives-a-lia\/","title":{"rendered":"Guidelines contractuelles relatives \u00e0 l\u2019IA\u00a0"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>A quoi devraient pr&ecirc;ter attention les artistes-interpr&egrave;tes dans leurs contrats avec les producteurs afin d&rsquo;enrayer les effets n&eacute;gatifs des r&eacute;cents d&eacute;veloppements technologiques relatifs &agrave; l&rsquo;intelligence artificielle (IA)&nbsp;?<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>De mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale<\/strong>, les artistes-interpr&egrave;tes devraient se m&eacute;fier des clauses contractuelles vagues qui pourraient s&rsquo;&eacute;tendre &agrave; des formes d&rsquo;utilisation inconnues, y compris impliquant l&rsquo;IA, et si possible supprimer ces dispositions ou en d&eacute;finir plus pr&eacute;cis&eacute;ment l&rsquo;objectif de l&rsquo;utilisation pour laquelle le contrat est r&eacute;dig&eacute;.&nbsp;<br><br>Le contrat devrait en tout &eacute;tat de cause d&eacute;finir avec pr&eacute;cision l&rsquo;usage attendu des prestations en utilisant des termes et notions (juridiques) pr&eacute;cis: droit de reproduction, droit de communication au public (y inclus le droit de mise &agrave; la disposition du public), droit de synchronisation. De m&ecirc;me, les autorisations li&eacute;es aux droits personnels et de la personnalit&eacute; (utilisation de la voix, d&rsquo;images, de caract&eacute;ristiques personnelles, etc.) et leur finalit&eacute; devraient &ecirc;tre d&eacute;finies avec pr&eacute;cision en fonction de l&rsquo;objectif pour lequel elles sont accord&eacute;es. A cet &eacute;gard, il est recommand&eacute; de limiter l&rsquo;autorisation aux &eacute;l&eacute;ments identifiants de l&rsquo;artiste (nom, pseudonyme, nom d&rsquo;artiste, image et portraits) uniquement dans le cadre du marketing et de la promotion des (reproductions des) enregistrements de l&rsquo;artiste et de leur exploitations. De cette mani&egrave;re, si une prestation ou des caract&eacute;ristiques sont exploit&eacute;es au-del&agrave; de ce qui a &eacute;t&eacute; convenu, l&rsquo;artiste-interpr&egrave;te serait en droit d&rsquo;exiger des paiements suppl&eacute;mentaires. Dans ce cas, il est recommand&eacute; d&rsquo;utiliser un document distinct du contrat original. Par ailleurs, les usages non d&eacute;sir&eacute;s (par ex. &laquo;&nbsp;<em>deepfakes<\/em>&nbsp;&raquo;) pourraient indubitablement &ecirc;tre interdits. &nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L&rsquo;<strong>objet<\/strong> et le <strong>champ d&rsquo;application<\/strong> du contrat doivent donc &ecirc;tre strictement <strong>d&eacute;finis<\/strong> en indiquant clairement les modes d&rsquo;exploitations envisag&eacute;es, r&eacute;alis&eacute;es par qui (le <a aria-describedby=\"tt\" href=\"https:\/\/playright.be\/fr\/lexicon\/producteur\/\" class=\"glossaryLink\" data-cmtooltip=\"Le producteur est la personne physique ou morale qui assume les responsabilit&eacute;s financi&egrave;res,(...)<div class=glossaryTooltipMoreLinkWrapper><a class=glossaryTooltipMoreLink href=https:\/\/playright.be\/fr\/lexicon\/producteur\/ >Lisez plus<\/a><\/div>\"  target=\"_blank\" >producteur<\/a> ou toute partie qu&rsquo;il autoriserait&nbsp;?), sur quelles prestations pr&eacute;cis&eacute;ment (pr&eacute;existantes ou futures) et\/ou quels droits personnels ou de la personnalit&eacute; de l&rsquo;artiste-interpr&egrave;te (la voix, l&rsquo;image, le portrait ou toute autre caract&eacute;ristique de l&rsquo;artiste-interpr&egrave;te) qui seraient utilis&eacute;s individuellement ou conjointement avec les prestations enregistr&eacute;es, si une transformation est envisag&eacute;e ou non, et si oui, de quelle &eacute;tendue, en pr&eacute;voyant ou non une utilisation dans un processus de machine learning ou dans tout autre processus faisant intervenir l&rsquo;IA, et\/ou sur d&rsquo;autres plateformes ou m&eacute;dias utilisant la technologie de l&rsquo;IA. L&rsquo;autorisation devra &eacute;galement pr&eacute;ciser clairement les d&eacute;tails relatifs &agrave; la dur&eacute;e, au territoire et &agrave; la r&eacute;mun&eacute;ration appropri&eacute;e y relative.&nbsp;<br><br><\/li>\n\n\n\n<li>Dans ce cadre, il doit &ecirc;tre tenu compte de l&rsquo;article XI.205, &sect;3 CDE, qui indique notamment que&nbsp;:&nbsp;<br>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pour chaque mode d&rsquo;exploitation, la r&eacute;mun&eacute;ration de l&rsquo;<a aria-describedby=\"tt\" href=\"https:\/\/playright.be\/fr\/lexicon\/artiste-interprete-ou-executant\/\" class=\"glossaryLink\" data-cmtooltip=\"Artiste-interpr&egrave;te ou ex&eacute;cutant est un terme juridique qui se r&eacute;f&egrave;re &agrave; un artiste qui fournit(...)<div class=glossaryTooltipMoreLinkWrapper><a class=glossaryTooltipMoreLink href=https:\/\/playright.be\/fr\/lexicon\/artiste-interprete-ou-executant\/ >Lisez plus<\/a><\/div>\"  target=\"_blank\" >artiste-interpr&egrave;te ou ex&eacute;cutant<\/a>, l&rsquo;&eacute;tendue et la dur&eacute;e de la cession ou de la licence doivent &ecirc;tre d&eacute;termin&eacute;es express&eacute;ment.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Nonobstant toute disposition contraire, la cession des droits ou l&rsquo;octroi d&rsquo;une licence concernant des formes d&rsquo;exploitation encore inconnues est nulle.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>La cession ou la licence des droits patrimoniaux, relatifs &agrave; des prestations futures n&rsquo;est valable que pour un temps limit&eacute; et pour autant que les genres de prestations sur lesquels porte la cession ou la licence soient d&eacute;termin&eacute;s.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une option d&rsquo;<strong>opt-out <\/strong>pour ce qui concerne <strong>l&rsquo;exception relative au<\/strong> <strong>text and data mining (TDM)<\/strong> est &agrave; pr&eacute;voir afin d&rsquo;interdire que les prestations faisant l&rsquo;objet du contrat ne puissent &ecirc;tre &eacute;chantillonn&eacute;es et\/ou utilis&eacute;es pour former des algorithmes d&rsquo;intelligence artificielle (dans le cadre de &laquo;&nbsp;machine learning&nbsp;&raquo;).&nbsp;<br><br><\/li>\n\n\n\n<li>Il serait encore possible d&rsquo;inclure une clause contractuelle sp&eacute;cifique exigeant <strong>l&rsquo;autorisation pr&eacute;alable de l&rsquo;artiste-interpr&egrave;te pour nouvelle utilisation<\/strong>, <strong>y compris toute transformation<\/strong>, de toute prestation pr&eacute;existante ou future et\/ou des droits personnels et de la personnalit&eacute; de l&rsquo;artiste-interpr&egrave;te, par le <a aria-describedby=\"tt\" href=\"https:\/\/playright.be\/fr\/lexicon\/producteur\/\" class=\"glossaryLink\" data-cmtooltip=\"Le producteur est la personne physique ou morale qui assume les responsabilit&eacute;s financi&egrave;res,(...)<div class=glossaryTooltipMoreLinkWrapper><a class=glossaryTooltipMoreLink href=https:\/\/playright.be\/fr\/lexicon\/producteur\/ >Lisez plus<\/a><\/div>\"  target=\"_blank\" >producteur<\/a> ou toute partie qu&rsquo;il autoriserait, en ce compris pour une utilisation dans des syst&egrave;mes d&rsquo;IA ou d&rsquo;autres plateformes ou m&eacute;dias utilisant la technologie de l&rsquo;IA, et ce, sous peine d&rsquo;interdiction d&rsquo;utilisation ou de p&eacute;nalit&eacute;. Cette autorisation sp&eacute;cifique devra &ecirc;tre obtenue par &eacute;crit et devra d&eacute;finir avec pr&eacute;cision les utilisations possibles des prestations, des donn&eacute;es personnelles, de la voix, de l&rsquo;image, du portrait et de toute autre caract&eacute;ristique de l&rsquo;artiste-interpr&egrave;te qui seraient utilis&eacute;es individuellement ou conjointement avec les interpr&eacute;tations ou ex&eacute;cutions enregistr&eacute;es dans un processus de machine learning ou dans tout autre processus faisant intervenir l&rsquo;IA. L&rsquo;autorisation sp&eacute;cifique devra &eacute;galement pr&eacute;ciser clairement les d&eacute;tails relatifs &agrave; la dur&eacute;e, au territoire, &agrave; l&rsquo;&eacute;tendue de l&rsquo;utilisation et particuli&egrave;rement &agrave; la r&eacute;mun&eacute;ration appropri&eacute;e suppl&eacute;mentaire y relative.&nbsp;<br><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il serait &eacute;galement utile de sp&eacute;cifier par une clause contractuelle suppl&eacute;mentaire qu&rsquo;aucune nouvelle prestation enregistr&eacute;e <strong>sans intervention humaine<\/strong> de l&rsquo;artiste-interpr&egrave;te ne peut &ecirc;tre publi&eacute;e ou communiqu&eacute;e au public, et que tous les enregistrements faisant l&rsquo;objet du contrat doivent contenir des performances enregistr&eacute;es directement ex&eacute;cut&eacute;es par l&rsquo;artiste-interpr&egrave;te. &nbsp;<br><br><\/li>\n\n\n\n<li>Si l&rsquo;artiste-interpr&egrave;te <strong>accepte<\/strong> la diffusion de nouveaux enregistrements sans intervention humaine, la m&eacute;thode de calcul et le tarif des <strong>royalties<\/strong> doivent &ecirc;tre pr&eacute;vus et les prestations sans intervention humaine&nbsp;devront &ecirc;tre mentionn&eacute;es comme telles. En effet, l&rsquo;utilisation des droits des artistes-interpr&egrave;tes par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;une IA a une valeur &eacute;conomique qui doit &ecirc;tre refl&eacute;t&eacute;e dans le contrat. Dans ce cas, il est recommand&eacute; d&rsquo;utiliser un document distinct du contrat original.&nbsp;<br><br><\/li>\n\n\n\n<li>Dans certains cas, il serait int&eacute;ressant de mettre en place un m&eacute;canisme de <strong>mise &agrave; jour<\/strong> du contrat de commun accord qui permettrait de tenir compte des &eacute;volutions technologiques de l&rsquo;intelligence artificielle et\/ou des utilisations y relatives qui n&rsquo;avaient pas &eacute;t&eacute; envisag&eacute;es auparavant et de leurs implications pour les droits de l&rsquo;artiste-interpr&egrave;te. Il est encore pertinent de pr&eacute;voir une <strong>obligation de transparence<\/strong> dans le contrat, a minima conforme au prescrit de l&rsquo;article XI.205\/2 CDE &ndash; soit une obligation de fournir, au moins une fois par an, des informations actualis&eacute;es, pertinentes et compl&egrave;tes, sur l&rsquo;exploitation des prestations, notamment en ce qui concerne les modes d&rsquo;exploitation, l&rsquo;ensemble des recettes g&eacute;n&eacute;r&eacute;es et la r&eacute;mun&eacute;ration due.&nbsp;<br><br><\/li>\n\n\n\n<li>Il est encore pertinent de pr&eacute;voir une <strong>obligation de transparence<\/strong> dans le contrat, a minima conforme au prescrit de l&rsquo;article XI.205\/2 CDE &ndash; soit une obligation de fournir, au moins une fois par an, des informations actualis&eacute;es, pertinentes et compl&egrave;tes, sur l&rsquo;exploitation des prestations, notamment en ce qui concerne les modes d&rsquo;exploitation, l&rsquo;ensemble des recettes g&eacute;n&eacute;r&eacute;es et la r&eacute;mun&eacute;ration due.<br><br><\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;artiste-interpr&egrave;te ne peut pas renoncer globalement &agrave; l&rsquo;exercice futur de son <strong>droit moral inali&eacute;nable<\/strong> sur sa prestation. Toute clause dans ce sens serait nulle. Il conserve en toutes hypoth&egrave;ses le droit de s&rsquo;opposer &agrave; toute d&eacute;formation, mutilation ou autre modification de sa prestation ou &agrave; toute autre atteinte &agrave; celle-ci, pr&eacute;judiciables &agrave; son honneur ou &agrave; sa r&eacute;putation (article XI.204 CDE). Une clause suppl&eacute;mentaire peut &ecirc;tre pr&eacute;vue mais n&rsquo;est pas n&eacute;cessaire.&nbsp;<br><br><\/li>\n\n\n\n<li>Quand cela est possible, le <strong>droit applicable<\/strong> devrait &ecirc;tre le droit belge, ou &agrave; d&eacute;faut un droit national d&rsquo;un Etat membre de l&rsquo;Union europ&eacute;enne, et les <strong>juridictions comp&eacute;tentes<\/strong> devraient &ecirc;tre les juridictions belges, ou &agrave; d&eacute;faut les juridictions d&rsquo;un Etat membre de l&rsquo;Union europ&eacute;enne.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Exemple de clause contractuelle standard en vue d&rsquo;exclure l&rsquo;usage de l&rsquo;IA<\/strong>&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A la lumi&egrave;re de ce qui pr&eacute;c&egrave;de, voici ci-dessous un exemple de clause standard visant &agrave; exclure l&rsquo;usage de l&rsquo;IA. Cette clause a pour seule vocation de servir d&rsquo;illustration et pourrait ne pas &ecirc;tre pertinente dans toutes les circonstances li&eacute;es aux contrats conclus par les artistes-interpr&egrave;tes, en ce compris dans le cas o&ugrave; lesdits contrats ne seraient pas soumis au droit belge. PlayRight s&rsquo;exon&egrave;re donc de toute responsabilit&eacute; quelconque y relative et recommande, le cas &eacute;ch&eacute;ant, d&rsquo;adapter cette clause &agrave; la situation dans laquelle elle s&rsquo;inscrit, de pr&eacute;f&eacute;rence avec l&rsquo;assistance d&rsquo;un juriste ou avocat sp&eacute;cialis&eacute;.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Exemple de clause d&rsquo;opt-out concernant tant les prestations que les droits de la personnalit&eacute;<\/strong>&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>&laquo;&nbsp;Les prestations enregistr&eacute;es faisant l&rsquo;objet du pr&eacute;sent contrat, ainsi que ses droits personnels ou de la personnalit&eacute; de l&rsquo;artiste-interpr&egrave;te, en ce compris, mais sans s&rsquo;y limiter, sa voix, son image, son portrait ou toute autre de ses caract&eacute;ristiques, individuellement ou conjointement avec les prestations enregistr&eacute;es faisant l&rsquo;objet du pr&eacute;sent contrat, en l&rsquo;&eacute;tat ou apr&egrave;s avoir subi une transformation quelconque, ne peuvent en aucun cas &ecirc;tre reproduits, communiqu&eacute;s au public, publi&eacute;s, &eacute;chantillonn&eacute;s et\/ou autrement utilis&eacute;s de quelque mani&egrave;re que ce soit &agrave; des fins d&rsquo;entra&icirc;nement de technologies d&rsquo;intelligence artificielle pour g&eacute;n&eacute;rer des images, des vid&eacute;os et\/ou des sons, ou &agrave; des fins d&rsquo;&eacute;valuation et de validation des mod&egrave;les g&eacute;n&eacute;r&eacute;s par l&rsquo;intelligence artificielle ou par ordinateur,&nbsp; en ce compris, mais sans s&rsquo;y limiter, des technologies capables de g&eacute;n&eacute;rer des prestations dans le m&ecirc;me style ou le m&ecirc;me genre que les prestations enregistr&eacute;es, et\/ou encore dans le cadre de tout autre processus faisant intervenir l&rsquo;intelligence artificielle, en ce compris les technologies actuelles telles que les mod&egrave;les d&rsquo;apprentissage automatique, les r&eacute;seaux neuronaux et les algorithmes d&rsquo;apprentissage profond, ainsi que tout autre d&eacute;veloppement technologique futur susceptible de faciliter la cr&eacute;ation, la modification ou la synth&egrave;se des prestations enregistr&eacute;es de l&rsquo;artiste-interpr&egrave;te ou de ses caract&eacute;ristiques, en ce compris, mais sans s&rsquo;y limiter, en vue de g&eacute;n&eacute;rer de nouvelles prestations, des images, des vid&eacute;os et\/ou des sons enregistr&eacute;s sans intervention humaine de l&rsquo;artiste-interpr&egrave;te.&nbsp;&raquo;<\/em>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>A quoi devraient pr\u00eater attention les artistes-interpr\u00e8tes dans leurs contrats avec les producteurs afin d\u2019enrayer les effets n\u00e9gatifs des r\u00e9cents d\u00e9veloppements technologiques relatifs \u00e0 l\u2019intelligence artificielle (IA)&nbsp;?&nbsp; Exemple de clause[&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":33673,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"ngg_post_thumbnail":0,"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"categories":[79,15,13,20],"tags":[],"class_list":["post-33661","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-audiovisuel","category-musique","category-nieuws"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.4 - 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