Convention bilatérale / contrat de réciprocité

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Une convention bilatérale est conclue entre deux sociétés de gestion collective de territoires différents. Y sont convenus la gestion et l’échange des droits des affiliés de chacune, perçus dans les pays concernés, et l’échange réciproque d’information en vue de la répartition correcte des droits aux ayants droits.

PlayRight a conclu plus de trente conventions bilatérales avec des sociétés de gestion pour artistes-interprètes ou exécutants en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud et en Asie.

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