Devenir membre de PlayRight

Pour collecter vos droits voisins, vous devez vous affilier à PlayRight (ou à une autre société de gestion à l’étranger à qui vous confiez la gestion de vos droits).

L’affiliation à PlayRight est gratuite. Vous devez simplement répondre aux conditions suivantes :

  • Suis-je un  artiste-interprète ou exécutant ?
  • Mes prestations artistiques sont-elles enregistrées ?

On parle d’enregistrement dès que la prestation est enregistrée, peu importe la manière ou la technique d’enregistrement. Cet enregistrement permet à votre performance d’être copiée, exploitée et diffusée.

Ex: une session acoustique réalisée à l’occasion d’un programme radiophonique est la plupart du temps enregistrée, de sorte que la version live puisse par la suite encore être jouée.

Bon à savoir: 

  • L’affiliation est ouverte aux artistes majeurs et mineurs. Ces derniers devront toutefois indiquer l’identité de leur parent ou tuteur légal, et communiquer un compte en banque
    bloqué jusqu’à la majorité de l’artiste mineur,
  • Au moment de l’affiliation, l’artiste peut – s’il le souhaite – désigner un représentant qui se chargera de déclarer les prestations et qui gérera son dossier.
  • QUI EST MEMBRE DE PLAYRIGHT?

Devenir membre en tant qu’héritier.e?

Vous pouvez également vous affilier à PlayRight en tant qu’héritier d’un artiste, même si ce dernier n’était pas affilié de PlayRight. S’il/elle était affilié(e), vous reprendrez, en tant qu’héritier, le type d’affiliation du défunt (affilié ou associé).

L’affiliation en qualité d’héritier vous donne la possibilité :

  • de percevoir des droits qui découlent du répertoire de l’artiste décédé,
  • d’ajouter à ce répertoire des enregistrements qui n’ont pas encore été déclarés.

Si le défunt était un associé de PlayRight et s’il laisse plusieurs héritiers, ces derniers devront désigner un représentant s’ils souhaitent participer à l’Assemblée générale.

Pour valider l’affiliation en qualité d’héritier, il convient de joindre au formulaire d’affiliation une copie de l’acte de décès de l’artiste, ainsi qu’une copie de l’acte notarié qui vous désigne en qualité d’héritier.

Pour quel(s) territoire(s) & répertoire je peux devenir membre?

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