Acteurs : comprendre vos droits voisins

Le droit voisin naît lorsqu’un artiste (musicien, acteur, danseur, artiste de cirque ou de variété) collabore à l’exécution d’une œuvre. Si l’enregistrement de cette exécution est diffusé, retransmis ou copié, cet artiste a droit à une rémunération. Le droit voisin de l’artiste naît donc au moment de l’exécution.

Cette rémunération est une contrepartie visant à compenser le fait qu’une fois enregistrées, les œuvres musicales et audiovisuelles auxquelles vous avez participé en tant qu’artiste-interprète peuvent être exploitées sans votre accord.

En Belgique, les revenus à l’origine de vos droits voisins en tant qu’acteur pour un répertoire audiovisuel proviennent de deux rémunérations :

  1. La rémunération pour la copie privée ,
  2. La rémunération pour le droit de prêt ,
  3. La rémunération pour l’enseignement et la recherche scientifique,
  4. La rémunération pour la retransmission, la retransmission par câble, et la communication par injection directe,
  5. Les rémunérations pour l’exploitation en ligne (sur les plateformes de partage de contenus et plateformes de streaming).

1-La rémunération pour la copie privée

oi autorise que l’on copie, à des fins privées uniquement, de la musique et des films sur des appareils et supports tels que des CD, tablettes, clés USB, ordinateurs, sans que l’autorisation des auteurs, artistes interprètes et producteurs ne doive être demandée.

En contrepartie, les ayant-droits bénéficient d’un droit à rémunération dit « rémunération pour copie privée ». Cette rémunération est prélevée lors de l’achat d’appareils et supports (définis par arrêté royal). Cette rémunération est collectée par Auvibel puis répartie à raison d’un tiers auprès des sociétés de gestion collective représentant:

  • Les artistes interprètes (PlayRight),
  • Les producteurs,
  • Et les auteurs.

2- La rémunération pour le droit de prêt:

Les artistes-interprètes bénéficient également d’une rémunération pour le droit de prêt

Cette rémunération est basée sur le même principe que la copie privée : ne pouvant empêcher les prêts effectués par les bibliothèques, celles-ci versent une rémunération, destinée aux ayant droits pour le prêt des enregistrements auxquels ils ont participé.

Une fois cette rémunération collectée, une partie revient aux artistes interprètes affiliés pour une ou plusieurs années de référence.

La part de la rémunération pour le droit de prêt revenant aux ayants droit d’œuvre sonores et audiovisuelles est actuellement estimée à 16,5 %. Auvibel est la société chargée de distribuer cette part des rémunérations collectées par Reprobel. Puis Auvibel la répartit à raison d’un tiers auprès :

  • Des artistes interprètes,
  • Des auteurs
  • Et des producteurs.

3- La rémunération pour l’enseignement et la recherche scientifique

La rémunération pour l’enseignement et la recherche scientifique est une rémunération unifiée qui regroupe les rémunérations pour les exceptions dont bénéficient les établissements d’enseignement et les établissements de recherche scientifique. En compensation de ces exceptions,  une rémunération est due aux auteurs, éditeurs, aux producteurs et aux artistes-interprètes.

4- La rémunération pour la retransmission, la retransmission par câble, et la communication par injection directe

La loi belge octroie aux artistes-interprètes dont les prestations enregistrées sont retransmises à la télévision un système de gestion collective obligatoire d’un droit à rémunération incessible auquel ils ne peuvent renoncer. Différents modes d’exploitation permettent d’accéder à ce droit : la retransmission par câble (depuis 2015), la communication par injection directe (depuis 2019), et la retransmission effectuée par d’autres moyens techniques que le câble (en compris Internet) (depuis 2022).

Collectée directement par PlayRight auprès des câblodistributeurs, cette rémunération est ensuite répartie auprès des artistes-interprètes.

5- Les rémunérations pour l’exploitation en ligne (sur les plateformes de partage de contenus et plateformes de streaming)

En juin 2022, une nouvelle loi a été adoptée dans le cadre de la modernisation des droits d’auteur et droits voisins et de la transposition d’une directive européenne. Cette nouvelle loi introduit :

  • un nouveau droit à rémunération incessible pour les artistes pour l’utilisation de leurs prestations sur les plateformes de partage de contenus en ligne.  Ce nouveau droit à rémunération est limité à compenser les prestations téléversées par leurs utilisateurs sur les plateformes de partage de contenus en ligne, telles que Facebook, YouTube, TikTok, ou encore Twitch.
  • Un nouveau droit à rémunération incessible pour les artistes pour l’utilisation de leurs prestations sur les plateformes de streaming commercial. Ce droit à rémunération vise à compenser musiciens et acteurs pour l’utilisation en ligne de leurs performances et vise les plateformes telles que Spotify, Netflix, Deezer ou encore Apple TV ou Music pour en nommer quelques-unes.

Soumises à une gestion collective obligatoire, ces rémunérations sont donc dues par les plateformes en ligne. PlayRight est actuellement en discussion avec les plateformes afin d’obtenir une rémunération plus juste pour les artistes-interprètes.

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