Acteurs : comprendre vos droits voisins

Le droit voisin naît lorsqu’un artiste (musicien, acteur, danseur, artiste de cirque ou de variété) collabore à l’exécution d’une œuvre. Si l’enregistrement de cette exécution est diffusé, retransmis ou copié, cet artiste a droit à une rémunération. Le droit voisin de l’artiste naît donc au moment de l’exécution.

Cette rémunération est une contrepartie visant à compenser le fait qu’une fois enregistrées, les œuvres musicales et audiovisuelles auxquelles vous avez participé en tant qu’artiste-interprète peuvent être exploitées sans votre accord.

En Belgique, les revenus à l’origine de vos droits voisins en tant qu’acteur pour un répertoire audiovisuel proviennent de deux rémunérations :

  1. La copie privée ,
  2. Le droit de prêt.

1-La copie privée

La loi autorise que l’on copie de la musique et des films sur des appareils et supports tels que des CD, tablettes, clés USB sans que l’autorisation des auteurs, artistes interprètes et producteurs ne doive être demandée, à condition toutefois qu’elle soit effectuée à des fins privées.

En contrepartie, les ayant-droits bénéficient d’un droit à rémunération dit « rémunération pour copie privée ». Cette rémunération est prélevée lors de l’achat d’appareils et supports (définis par arrêté royal). Cette rémunération est collectée par Auvibel puis répartie à raison d’un tiers auprès des sociétés de gestion collective représentant:

  • Les artistes interprètes (PlayRight),
  • Les producteurs,
  • Et les auteurs.
Copie privée

2- La rémunération pour le Droit de prêt :


Les artistes-interprètes bénéficient également d’une rémunération pour le droit de prêt.

Cette rémunération est basée sur le même principe que la copie privée : ne pouvant empêcher les prêts effectués par les bibliothèques, celles-ci versent une rémunération, destinée aux ayant droits pour le prêt des enregistrements auxquels ils ont participé.

Une fois cette rémunération collectée, une répartition consistera ensuite à distribuer une partie de ces rémunérations aux artistes interprètes affiliés pour une ou plusieurs années de référence.

La part de la rémunération pour le droit de prêt revenant aux ayants droit d’œuvre sonores et audiovisuelles est actuellement estimée à 16,5 %1. Auvibel est la société chargée de distribuer cette part des rémunérations collectées par Reprobel. Puis Auvibel la répartit à raison d’un tiers auprès :

  • Des artistes interprètes,
  • Des auteurs
  • Et des producteurs.
Droit de prêt

Ce sont ces deux rémunérations que PlayRight perçoit actuellement chaque année, gère et répartit auprès de ses acteurs affiliés. Toutefois, PlayRight travaille à élargir les champs d’action de certaines de ces rémunérations et incite par exemple les plateformes en ligne à rétribuer les artistes-interprètes pour la diffusion de leurs prestations online. Plus d’informations sur https://www.fair-internet.eu/

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