Copie privée

vers glossaire

L’exception pour la copie privée (ou plus précisément la copie pour usage personnel) est une restriction du droit de reproduction exclusif des auteurs et des titulaires de droits voisins prévu par la législation belge sur le droit d’auteur.

Elle autorise la reproduction d’œuvres, de prestations et d’enregistrements dans l’environnement restreint du cercle familial (et uniquement dans le but d’être utilisée dans ce cercle familial) – en contrepartie, les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs ont droit à une rémunération.

Cette rémunération est payée par les fabricants et les importateurs d’appareils avec lesquels ces copies peuvent être faites et des supports sur lesquels ils peuvent être stockés.

La rémunération est perçue par Auvibel et répartie entre les sociétés de gestion d’auteurs, d’artistes-interprètes ou exécutants et de producteurs (1/3 chacune).

fermez

Se connecter Devenir membre