Délai de déclaration de mes prestations

Le 31 décembre 2019 est la date limite de déclaration (deadline):

  • pour vos enregistrements musicaux qui ont été diffusés et/ou exploités en 2016
  • et pour vos enregistrements audiovisuels qui ont été diffusés et/ou exploités en 2013.

Vous pouvez consulter le récapitulatif des échéances et des répartitions de clôture sur la page dédié au calendrier. C’est pourquoi nous vous conseillons de les déclarer le plus rapidement possible.

Chaque année, PlayRight ifxe une date limite avant laquel chaque artiste doit déclarer son répertoire pour des années déterminées. Voir le calendrier des répartitions et paiement de PlayRight

La répartition de droits pour une année de référence donnée ne s’effectue pas en une seule opération, mais en deux phases. Déclarer vos contributions à temps constitue donc la meilleure façon de percevoir le maximum de droits qui vous reviennent dès la première répartition.

Si vous les déclarez tardivement, deux possibilités s’offriront à vous :

  • si vos déclarations concernent une année de référence que nous n’avons pas encore clôturée et si vous déposez vos déclarations dans les délais requis, elles vous permettront d’obtenir le versement des droits que nous vous avions réservés au moyen du système du « casting virtuel ».
  • si vos déclarations concernent une année de référence pour laquelle le délai de dépôt des déclarations est expiré (une année que nous avons clôturée donc), vous ne percevrez plus aucun droit pour cette année de référence. Le dépôt de toutes les déclarations reste cependant essentiel : en effet, si l’enregistrement est à nouveau utilisé/exploité ultérieurement, vous percevrez encore des droits voisins pour cette année de référence ultérieure, pour autant bien évidemment que vous respectiez le délai afférent à cette année de référence.
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