Le 31 décembre 2024 est la date limite de déclaration (deadline) pour:

• vos enregistrements musicaux qui ont été diffusés et/ou exploités en 2021
• vos enregistrements audiovisuels qui ont été diffusés et/ou exploités en 2020-2021
• vos réalisations dans les (co)productions de la RTBF pour les années de référence 1996-2020
• vos prestations musicales pour les années de référence 2019-2021 (rémunération annuelle supplémentaire).

Vous pouvez consulter le récapitulatif des échéances et des répartitions de clôture sur la page dédié au calendrier. C’est pourquoi nous vous conseillons de les déclarer le plus rapidement possible.

La répartition de droits pour une année de référence donnée ne s’effectue pas en une seule opération, mais en deux phases. Déclarer vos contributions à temps constitue donc la meilleure façon de percevoir le maximum de droits qui vous reviennent dès la première répartition.

Si vous les déclarez tardivement, deux possibilités s’offriront à vous :

• si vos déclarations concernent une année de référence que nous n’avons pas encore clôturée et si vous déposez vos déclarations dans les délais requis, elles vous permettront d’obtenir le versement des droits que nous vous avions réservés au moyen du système du « casting virtuel ».
• si vos déclarations concernent une année de référence pour laquelle le délai de dépôt des déclarations est expiré (une année que nous avons clôturée donc), vous ne percevrez plus aucun droit pour cette année de référence. Le dépôt de toutes les déclarations reste cependant essentiel : en effet, si l’enregistrement est à nouveau utilisé/exploité ultérieurement, vous percevrez encore des droits voisins pour cette année de référence ultérieure, pour autant bien évidemment que vous respectiez le délai afférent à cette année de référence.