La rémunération équitable, c’est quoi ?

La rémunération équitable, c’est une licence obligatoire qui doit être payée lorsque de la musique enregistrée est diffusée dans un lieu accessible au public. Cette rémunération existe pour l’usage public du répertoire musical des artistes-interprètes et des producteurs de musique. Autrement dit, à partir du moment où l’enregistrement est rendu public, la loi prévoit qu’une rémunération doit être payée.

Connue par les redevables, cette licence est très souvent perçue comme une taxe à payer en plus. Il ne s’agit en fait pas d’une taxe mais d’une compensation financière pour l’utilisation de la musique sans avoir à demander l’autorisation aux artistes de la diffuser dans un lieu public.

Pourquoi  rémunération équitable  ?

Elle est dite « équitable » parce qu’elle n’est pas imposée par les ayants droit, mais a été longuement négociée avec les utilisateurs. Ses principes de base ont été déterminés lorsque la loi sur le droit d’auteur du 30 juin 1994 a été enregistrée et la rémunération équitable a commencé à être perçue en 1999.

Aujourd’hui, la Commission pour la rémunération équitable (qui réunit les utilisateurs et les ayants-droit) fixe les tarifs et les modalités de perception de cette rémunération.

Share This :
fermez

Se connecter Devenir membre