En Belgique, les droits voisins des artistes-interprètes ou exécutants sont soumis au précompte mobilier. PlayRight est légalement tenue de prélever un précompte mobilier de 15 % (déduction faite des frais forfaitaires) sur les droits qu’elle verse. Ce précompte mobilier est un impôt qui est reversé par PlayRight à l’État belge.

Plafond annuel

Le plafond brut de vos droits voisins est indexé annuellement, il est plafonné à 64.070€ pour les revenus de 2022 (exercice d’imposition 2023). Lorsque les droits voisins que vous avez reçu en 2022 dépassent le plafond fixé à 64.070€, les sociétés de gestion doivent retenir un précompte mobilier de 30%. Si vos revenus de droits d’auteurs et droits voisins dépassent 64.070€, nous vous conseillons de vous adresser à un expert fiscal qui pourra vous conseiller en tenant compte de tous les éléments de votre situation personnelle.

Une déduction dégressive de frais forfaitaire* est appliquée par tranche de revenu (max 12.815€) :

• 50% sur la première tranche de revenu brut entre 0€ et 17.090€ (revenus 2022, exercice d’imposition 2023),
• 25% sur la tranche suivante entre 17.091€ et 34.170€ (revenus 2022, exercice d’imposition 2023),
• Pas de déduction forfaitaire au-dessus de 34.170€ (revenus 2022, exercice d’imposition 2023).

*Ces frais sont considérés par le gouvernement comme des frais encourus par l’artiste pour effectuer l’enregistrement. Aucun précompte mobilier n’est donc dû sur ces frais.

Par exemple : si l’artiste a reçu, par exemple, 1000 euros de droits au cours d’une année donnée, 500 euros sont considérés comme des dépenses et seule la moitié est déduite du précompte par PlayRight. L’artiste reçoit donc un montant net de 925 euros (75 euros de précompte, 15 % de 500).

Nous avons réalisé un petit guide informatif pour vous aider au mieux pour la partie déclaration de vos droits, vous pouvez le consulter en cliquant sur l’image :