En Belgique, les droits voisins des artistes-interprètes ou exécutants sont soumis au précompte mobilier. PlayRight est légalement tenue de prélever un précompte mobilier de 15 % (déduction faite des frais forfaitaires) sur les droits qu’elle verse. Ce précompte mobilier est un impôt qui est reversé par PlayRight à l’État belge.

Plafond annuel

Le plafond brut de vos droits voisins est indexé annuellement, il est plafonné à 59.970€ pour les revenus de 2018 (exercice d’imposition 2019). Lorsque les droits voisins que vous avez reçu en 2018 dépassent le plafond fixé à 59.970€, les sociétés de gestion doivent retenir un précompte mobilier de 30%. Si vos revenus de droits d’auteurs et droits voisins dépassent 59.970€, nous vous conseillons de vous adresser à un expert fiscal qui pourra vous conseiller en tenant compte de tous les éléments de votre situation personnelle.

Une déduction dégressive de frais forfaitaire est appliquée par tranche de revenu :

• 50% sur la première tranche de revenu brut entre 0€ et 15.990€ (revenus 2018 indexés, exercice d’imposition 2019),
• 25% sur la tranche suivante entre 15.991€ et 31.990€ (revenus 2018 indexés, exercice d’imposition 2019),
• Pas de déduction forfaitaire au-dessus de 31.990€
  (revenus 2018 indexés, exercice d’imposition 2019).

Nous avons réalisé un petit guide informatif pour vous aider au mieux pour la partie déclaration de vos droits, vous pouvez le consulter en cliquant sur l’image :