Résidence en Belgique : impôts
En Belgique, les droits voisins des artistes-interprètes ou exécutants sont soumis au précompte mobilier. PlayRight est légalement tenue de prélever un précompte mobilier de 15 % (déduction faite des frais forfaitaires) sur les droits qu’elle verse. Ce précompte mobilier est un impôt qui est reversé par PlayRight à l’État belge.
Plafond annuel
Le plafond brut de vos droits voisins est indexé annuellement, il est plafonné à 75.360 € pour les revenus de 2025 (exercice d’imposition 2026). Lorsque les droits voisins que vous avez reçu en 2026 dépassent le plafond fixé à 75.360 €, les sociétés de gestion doivent retenir un précompte mobilier de 30 %. Si vos revenus de droits d’auteurs et droits voisins dépassent 75.360 €, nous vous conseillons de vous adresser à un expert fiscal qui pourra vous conseiller en tenant compte de tous les éléments de votre situation personnelle.
Avant juin 2026, le calcul du précompte mobilier tenait compte d’une déduction de frais forfaitaires. Depuis le 11 juin 2026, le précompte mobilier est calculé sur les revenus bruts, c’est‑à‑dire sans déduction préalable de ces frais forfaitaires.
La raison de ce changement est l’entrée en vigueur de la loi‑programme publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026. Cette loi précise que la déduction forfaitaire des frais n’est désormais possible que lorsque le titulaire des droits dispose d’une attestation du travail des arts (‘ordinaire’ ou ‘plus’).
PlayRight ne sait pas quels membres disposent d’une attestation du travail des arts et ne leur demandera pas cette information. La régularisation fiscale définitive de vos revenus issus de droits voisins se fait toujours via votre déclaration d’impôt des personnes physiques (cadre VII : ‘Revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins’).
C’est lors de cette déclaration que vous pouvez appliquer la déduction forfaitaire ou la déduction sur base des frais réels, si vous remplissez les conditions.
Nous avons réalisé un petit guide informatif pour vous aider au mieux pour la partie déclaration de vos droits, vous pouvez le consulter en cliquant sur l’image :
