Vous pouvez à tout moment* modifier votre contrat d’affiliation chez PlayRight pour:

• adapter les territoires pour lesquels vous nous mandatez pour la perception de vos droits voisins,
• et/ou adapter le type »de répertoire pour lequel PlayRight gère vos droits voisins.

Tout d’abord, connectez-vous à votre Portail en ligne   pour consulter le mandat que vous avez donné à PlayRight. Cliquez sur « données » dans la colonne de gauche puis sur l’onglet « contrat ».

S’affichent alors :

• La liste de vos contrats dans l’ordre chronologique (du plus au moins récent)
• Les territoires que couvre actuellement votre contrat chez PlayRight (mondial, Belgique, Belgique +, etc.).

Pour modifier votre contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer signé, soit par la poste à PlayRight S.C.R.L. Boulevard Belgica 14- 1080 Bruxelles, soit en version digitale scannée par e-mail à members@playright.be

* Attention : Si vous souhaitez limiter le mandat que vous avez confié à PlayRight en supprimant un type de prestations et/ou des territoires auprès lesquels la société de gestion collective peut collecter actuellement vos droits voisins, notez que cette modification de contrat ne prend jamais effet immédiatement.

Si vous introduisez une telle modification avant le 30 juin, elle entrera en vigueur le 1er janvier de l’année suivante, comme stipulé dans le Code de Droit Économique et dans les statuts de PlayRight. Si vous introduisez une modification après le 30 juin, elle sera prise en compte le 1 janvier de l’année suivant l’année prochaine.

Si vous souhaitez étendre les types de prestation et/ou de(s) territoire(s) sur lesquels PlayRight peut collecter vos droits voisins, cette modification prendra effet dès lors que PlayRight aura traité votre demande.

Toutes modifications demandées entrainant un conflit avec une autre société de gestion peut influencer la date d’entrée en vigueur.