Résoudre un conflit de contrat entre PlayRight et une autre société de gestion

En vous affiliant auprès de plusieurs sociétés de gestion, vous risquez que vos droits soient bloqués en cas de chevauchement des territoires pour lesquels ces sociétés agissent.

Les pays que vous reprenez dans votre contrat d’affiliation avec PlayRight ne peuvent pas figurer dans un contrat d’affiliation avec une autre société de gestion de droits voisins pour artistes-interprètes.

Une telle situation induira un conflit, car deux sociétés seront supposées percevoir des droits sur les mêmes territoires, ce qui pourrait induire le blocage du versement de vos droits voisins. Les droits à percevoir sur un territoire donné ne peuvent en effet être réclamés que par une seule société de gestion.

En cas de chevauchement, vous devrez adapter votre contratVous pouvez adapter votre contrat à tout moment ; ne perdez cependant pas de vue que chaque société de gestion est tenue de respecter des délais légaux en fonction des modifications que vous souhaitez apporter à votre contrat d’affiliation.

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