Qui doit payer la rémunération équitable?

Les redevables de la rémunération équitable: Un commerce, un restaurant ou même un événement public au cours duquel on diffusera de la musique enregistrée devra régler cette rémunération équitable et ce en fonction d’un certain nombre de critères (espace, nature de l’activité, etc.). Les radiodiffuseurs paient également la rémunération équitable

Qui doit payer la rémunération équitable: infographie

Depuis le 1ier janvier 2018, les artistes-interprètes reçoivent également une compensation pour l’utilisation de musique dans les entreprises, les sociétés et les services publics.

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