Un commerce, un restaurant ou même un événement public au cours duquel on diffusera de la musique enregistrée devra régler cette rémunération équitable et ce en fonction d’un certain nombre de critères (espace, nature de l’activité, etc.). Les radiodiffuseurs paient également la rémunération équitable. 

• DE LA PERCEPTION À LA RÉPARTITION, QU’EST CE QUI EST FAIT DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE ?

Depuis le 1^ier janvier 2018, les artistes-interprètes reçoivent également une compensation pour l’utilisation de musique dans les entreprises, les sociétés et les services publics.