Rémunération équitable

vers glossaire

La rémunération équitable est la rémunération payée par les radiodiffuseurs pour la diffusion de musique. Les commerçants, les établissements de l’Horeca et les organisateurs d’évènements utilisant de manière secondaire – musique live donc exclue – des enregistrements musicaux doivent aussi payer cette rémunération.

La rémunération équitable repose sur le droit de communication au public dont dispose chaque musicien et qui ne peut être cédé. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un contrat entre le producteur et un musicien. Les producteurs disposent eux-mêmes de leur propre droit à la rémunération équitable.

Les acteurs et les danseurs ont droit aussi à la rémunération équitable pour leurs prestations vues par le public via les diffuseurs ou dans les magasins, établissements Horeca, etc. Le gouvernement belge n’a toujours pas pris les arrêtés d’exécution nécessaires.

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