Demander un remboursement du précompte à l’Etat belge via le formulaire 276R.

PlayRight est légalement tenue de prélever un précompte mobilier sur les droits qu’elle verse. Ce précompte mobilier est un impôt qui est reversé à l’État belge. Toutefois,lorsque vous payez des taxes dans un pays autre que la Belgique, les probabilités que vos droits soientà nouveau imposés si vous les reprenez dans votre déclaration d’impôts sont réelles.

Si tel est le cas,vous pouvez demander à l’administration belge un remboursement total ou partiel du précompte mobilier au moyen du formulaire 276R . Il existe en effet, au sein de l’Union européenne , mais aussi en dehors, des conventions par le biais desquelles les pays déterminent les revenus qui sont ou ne sont pas imposés. Tous les états membres de l’UE, mais aussi de très nombreux pays extérieurs à l’Union, ont conclu de telles conventions avec la Belgique. Les textes de ces conventions figurent sur le site Internet du SPF Finances.

Que devez-vous faire ?

Vous pouvez demander un remboursement auprès de l’administration fiscale belge en déposant un formulaire 276R après chaque paiement effectué par PlayRight ou un seul formulaire global à la fin de l’année, reprenant tous les paiements pour lesquels vous sollicitez un remboursement. Transmettez ensuite le formulaire 276R dûment complété aux services des contributions belges, qui se chargeront du remboursement.

Vous disposez d’un délai de cinq ans pour déposer de telles demandes de remboursement, ce délai commençant à courir le 1^er janvier après l’année au cours de laquelle vous avez perçu le paiement.

• Étape 1 : Téléchargez le formulaire 276R ici.
• Étape 2 : Précisez le pays dans lequel vous payez des impôts.
• Étape 3 : Complétez les données de contact et le numéro d’entreprise de PlayRight (TVA: BE0440 736 227).
• Étape 4 : Complétez la devise, ainsi que vos propres données de contact et vos coordonnées bancaires.
• Étape 5 : Complétez les données relatives aux droits perçus.
• Étape 6 : Avec ce formulaire, rendez-vous dans votre bureau des contributions local (pas à la maison communale, ni dans un autre service). Le fonctionnaire complétera le formulaire, y apposera un cachet et le signera.
• Étape 7 : Lorsque le formulaire est complété, cacheté et signé, faites-en une copie pour vous.
• Étape 8 : Envoyez le formulaire original (de préférence sous pli recommandé) à l’adresse suivante : Contrôle Bruxelles Étranger – FINTO – Boulevard du Jardin botanique 50, boîte 3424 – 1000 Bruxelles