Formulaire 276R

vers glossaire

Le formulaire 276R est un document administratif par lequel un non-résident en Belgique peut demander un remboursement (total ou partiel) du précompte mobilier retenu par PlayRight sur les droits à répartir.

Si vous recevez des droits d’un pays autre que celui où vous payez vos impôts, il se peut que ces droits soient doublement taxés (c’est-à-dire dans les deux pays). PlayRight doit en effet retenir un précompte mobilier de 15% sur les droits qui sont payés aux artistes à l’étranger. Ces derniers doivent déclarer ces revenus dans leur pays de résidence et courent le risque d’être taxés une seconde fois. Le formulaire 276R permet au bénéficiaire résidant à l’étranger d’obtenir le remboursement (total ou partiel) de l’impôt (précompte) payé en Belgique.

Des documents comparables existent dans d’autres pays pour le cas où les revenus d’un Belge sont doublement taxés à l’étranger.

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