Les droits voisins naissent lorsqu’un artiste (musicien, acteur, danseur, artiste de cirque ou de variété) collabore à l’exécution d’une œuvre. Si l’enregistrement de cette exécution est diffusé, retransmis ou copié, cet artiste a droit à une rémunération. Le droit voisin de l’artiste naît donc au moment de l’exécution.
Cette rémunération est une contrepartie visant à compenser le fait qu’une fois enregistrées, les œuvres musicales et audiovisuelles auxquelles vous avez participé en tant qu’artiste-interprète peuvent dans certains cas être exploitées sans votre accord.
En Belgique, les rémunérations à l’origine de vos droits voisins en tant que musicien sont les suivantes:
Il s’agit d’une compensation financière pour une certaine utilisation de la musique enregistrée qui ne nécessite pas l’autorisation des musiciens et producteurs. D’une part, les radiodiffuseurs doivent s’acquitter de la rémunération équitable pour la radiodiffusion de musique enregistrée. D’autre part, les commerçants, l’horeca et les organisateurs d’un événement qui communiquent au public de la musique doivent également payer cette licence légale.
Le droit à la rémunération équitable repose sur le droit de communication au public dont dispose chaque musicien.
Sa perception est faite par Unisono, qui reverse la rémunération équitable à la SIMIM pour la part qui revient aux producteurs de musique, et à PlayRight pour la part qui revient aux musiciens, à raison d’une part égale entre les deux sociétés de gestion collective (50/50). SIMIM et PlayRight répartissent ensuite cette rémunération équitable à leurs affiliés.
La loi autorise que l’on copie, à des fins privées uniquement, de la musique et des films sur des appareils et supports tels que des CD, tablettes, clés USB, ordinateurs, sans que l’autorisation des auteurs, artistes interprètes et producteurs ne doive être demandée.
En contrepartie, les ayant-droits bénéficient d’un droit à rémunération dit « rémunération pour copie privée ». Cette rémunération est prélevée lors de l’achat d’appareils et supports (définis par arrêté royal). Cette rémunération est collectée par Auvibel puis répartie à raison d’un tiers auprès des sociétés de gestion collective représentant:
Les artistes-interprètes bénéficient également d’une rémunération pour le droit de prêt.
Cette rémunération est basée sur le même principe que la copie privée : ne pouvant empêcher les prêts effectués par les bibliothèques, celles-ci versent une rémunération, destinée aux ayant droits pour le prêt des enregistrements auxquels ils ont participé.
Une fois cette rémunération collectée, une partie revient aux artistes interprètes affiliés pour une ou plusieurs années de référence.
La part de la rémunération pour le droit de prêt revenant aux ayants droit d’œuvre sonores et audiovisuelles est actuellement estimée à 16,5 %. Auvibel est la société chargée de distribuer cette part des rémunérations collectées par Reprobel. Puis Auvibel la répartit à raison d’un tiers auprès :
En 2011 la durée de protection des droits voisins des enregistrements musicaux a été étendue de 50 à 70 ans. Par cette prolongation, le producteur peut continuer à exploiter plus longtemps les enregistrements, mais il doit partager avec les musiciens les revenus qu’il acquiert durant ce délai de protection supplémentaire : le producteur doit donc céder 20% de ces revenus à la société de gestion qui représente les musiciens.
En janvier 2017, PlayRight a obtenu un mandat officiel pour percevoir et répartir cette rémunération. Elle est valable pour les enregistrements réalisés à partir de 1963.
5- La rémunération pour l’enseignement et la recherche scientifique
La rémunération pour l’enseignement et la recherche scientifique est une rémunération unifiée qui regroupe les rémunérations pour les exceptions dont bénéficient les établissements d’enseignement et les établissements de recherche scientifique. En compensation de ces exceptions, une rémunération est due aux auteurs, éditeurs, aux producteurs et aux artistes-interprètes.
6- La rémunération pour la retransmission, la retransmission par câble, et la communication par injection directe
La loi belge octroie aux artistes-interprètes dont les prestations enregistrées sont retransmises à la télévision un système de gestion collective obligatoire d’un droit à rémunération incessible auquel ils ne peuvent renoncer. Différents modes d’exploitation permettent d’accéder à ce droit : la retransmission par câble (depuis 2015), la communication par injection directe (depuis 2019), et la retransmission effectuée par d’autres moyens techniques que le câble (en compris Internet) (depuis 2022).
Collectée directement par PlayRight auprès des câblodistributeurs, cette rémunération est ensuite répartie auprès des artistes-interprètes.
7- Les rémunérations pour l’exploitation en ligne (sur les plateformes de partage de contenus et plateformes de streaming)
En juin 2022, une nouvelle loi a été adoptée dans le cadre de la modernisation des droits d’auteur et droits voisins et de la transposition d’une directive européenne. Cette nouvelle loi introduit :
Soumises à une gestion collective obligatoire, ces rémunérations sont donc dues par les plateformes en ligne. PlayRight est actuellement en discussion avec les plateformes afin d’obtenir une rémunération plus juste pour les artistes-interprètes.