Il a fallu un certain temps, mais le 27 Janvier dernier le Ministre Kris Peeters a publié sa décision de nommer PlayRight comme la société de gestion responsable de la gestion de la rémunération annuelle supplémentaire pour les musiciens de session.

La rémunération annuelle supplémentaire : Késaco?

En 2011, la Commission européenne a décidé d’étendre la durée de protection des enregistrements sonores de 50 à 70 ans. Les maisons de disques bénéficieraient alors de 20 ans de protection supplémentaire. A ce titre, un musicien avec un contrat d’artiste peut donc logiquement bénéficier de 20 années de droits supplémentaires. Les musiciens de session font toutefois exception à la règle puisqu’ils transfèrent leurs droits aux maisons de disques en échange d’un montant forfaitaire unique. Etant donné que cette rémunération couvrait initialement une période de 50 ans, elle couvre maintenant 70 ans de protection.

70 pour le prix de 50 ? Il s’agit d’une réduction draconienne. Parce que la Commission européenne voulait que la prolongation du délai se fassent à l’avantage de TOUS les musiciens, elle a forcé les maisons de disques à partager leurs revenus avec les musiciens de session qui ne recevaient pas de royalties. Cela représente 20% de leurs revenus à verser à une société de gestion collective représentative des musiciens de session.

Avec l’arrêté royal du  10 Janvier 2017, PlayRight a été nommé responsable pour la collecte et la répartition de cette rémunération annuelle supplémentaire en Belgique.

Cette rémunération supplémentaire concerne tous les enregistrements réalisés à partir de 1963. Si vous avez participé en tant que musicien de session à des enregistrements entre 1963 et 1967, assurez-vous que les enregistrements apparaissent bien dans notre répertoire. A partir de maintenant, si ces enregistrements sont vendus, téléchargés et/ou diffusés en ligne, une partie des revenus qu’ils génèrent vous revient.

Des questions?  Contactez P.Vrydags@playright.be