Société de gestion

vers glossaire

Terme issu de la loi relative au droit d’auteur qui désigne une société de gestion créée par les ayants droit la gestion collective de leurs droits d’auteurs et/ou de leurs droits voisins. Il existe des sociétés de gestion pour la gestion des droits des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs et des éditeurs.

Pour exercer en Belgique en tant que société de gestion, celle-ci doit être reconnue par le Ministre de l’Économie. Il y a en Belgique 26 sociétés reconnues en tant que société de gestion, parmi lesquelles PlayRight.

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