Une meilleure technologie, de meilleurs droits!

3 décembre 2018

Depuis le 14/11/2018, acteurs et musiciens ont un droit à rémunération pour la retransmission par câble et ce, malgré l’injection directe. Avant l’adoption de cette nouvelle législation, cette technique moderne utilisée par les diffuseurs compromettait vos droits de câble. Dans un monde où la technologie est en constante évolution, vos droits doivent-ils dépendre du moyen utilisé pour diffuser vos œuvres ?

Peu importe la technologie…

L’accès aux œuvres audiovisuelles et musicales n’a jamais été aussi facile qu’aujourd’hui et génère de plus en plus de revenus. Pour autant, les législations n’ont pas suivi : les artistes-interprètes reçoivent une partie insuffisante voire inexistante en échange de l’exploitation de leurs répertoires. Le lancement fin 2017 de la campagne «Kris Peeters met les artistes à poil» avait alors permis de dénoncer un ensemble de projets de textes qui s’attaquaient à vos droits en tant qu’artiste-interprète.

Un an après, l’adoption d’une nouvelle législation crée une sécurité juridique pour acteurs et musiciens à qui on garantit un droit de câble et ce, indépendamment de la technologie utilisée (ici, l’injection directe). On remarque toutefois que le cadre technique des textes qui régissent vos droits en tant qu’interprète répond très rarement aux réalités technologiques des modes de diffusion et d’exploitation actuels (et futurs). Dans un monde où la technologie évolue bien plus vite que nos législations, il est donc temps d’introduire la notion suivante :Peu importe le moyen utilisé pour diffuser une œuvreles revenus qu’elle génère doivent être répartis équitablement auprès de tous les ayant-droits, artistes-interprètes compris.

Un an après la campagne, où en est-on ? Lancée en décembre 2017, la campagne dénonçait alors trois projets de textes (projets de loi ou arrêtés royaux) qui s’attaquaient à vos droits voisins.

  • La suppression de la rémunération équitable pour les acteurs : Fin 2017, un nouvel arrêté introduisait une distinction entre les phonogrammes (œuvres sonores) et les œuvres audiovisuelles. Fin 2018, la rémunération équitable pour les acteurs est supprimée pour les œuvres audiovisuelles.
  • Contourner les droits des artistes-interprètes pour qu’ils ne bénéficient (toujours) pas des droits de câble qui leur reviennent : Payée par les câblodistributeurs, le droit à rémunération pour la retransmission par câble est une contrepartie financière au fait que vos œuvres sont distribuées via leur réseau de câble. La loi belge sur les droits voisins accorde ce droit non transférable aux artistes-interprètes depuis 2014. Fin 2017, une nouvelle technique appelée l’injection directe compromettait vos « droits de câble ». Fin 2018, une nouvelle législation pour le secteur audiovisuel vous donne désormais raison : l’artiste-interprète a bien un droit à rémunération par câble même dans le cas d’une injection directe. 
  • L’exemption pour les professions libérales du paiement de la rémunération équitable (musiciens): Cette exemption des professions libérales a été adoptée fin 2017 et est d’application depuis début 2018. Conséquence : une baisse des droits pour les musiciens.

Toujours à poil ? Non, on dira plutôt que le politique vous a rendu un maigre maillot de corps qui trainait dans l’armoire depuis les années 90’. La position de l’artiste-interprète reste à défendre sur tous les terrains et il y a urgence.

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