La rémunération annuelle supplémentaire, c’est quoi ?

3 décembre 2018

Partout en Europe, la durée de protection des droits voisins pour les enregistrements musicaux a été étendue de 50 à 70 ans en 2011. Un producteur peut donc continuer à exploiter les enregistrements 20 années de plus. En tant que musicien avec un contrat d’artiste, ce délai de protection supplémentaire est également accordé à travers une prolongation des royalties. Toutefois, ce n’est pas le cas pour les musiciens de session, qui reçoivent leurs droits des producteurs en échange d’une compensation forfaitaire, ou encore pour les musiciens qui ont négocié un montant unique au moment de l’enregistrement.

Dans ce cas, le passage d’une protection de 50 à 70 ans est-il équitable ?

70 pour le prix de 50? Il s’agit ici d’un gros rabais… qui ne doit pas se faire au profit des musiciens. Lors de l’adoption de cette directive, l’objectif du législateur européen était de faire en sorte à ce que la prolongation profite donc à toutes les musiciennes et tous les musiciens. Les producteurs doivent donc partager les revenus issus de ces 20 années d’exploitation supplémentaire avec les musiciens qui n’ont pas, à l’époque, reçu de compensation forfaitaire.

Comment ? En transférant 20% des revenus issus de l’exploitation de ces enregistrements à une société de gestion collective représentative de ces musiciens.

En 2017, PlayRight a obtenu un mandat officiel pour percevoir et répartir cette rémunération en Belgique.

La rémunération annuelle supplémentaire est valable pour les enregistrements réalisés à partir de 1963. En tant que musicien, si vous avez participé à un enregistrement au cours de la période allant de 1963 à 1967 et que vous n’en recevez aucune royalty issu de cette exploitation, merci de vérifier si les enregistrements sont bien ajoutés à votre répertoire à PlayRight. Si ces enregistrements sont toujours vendus, téléchargés ou diffusés via le streaming en ligne, vous aurez désormais droit à une partie des revenus générés par cette exploitation.

Chaque année, la période couverte par cette rémunération annuelle supplémentaire augmente d’une tranche. Par exemple :

  • 2019 couvre l’exploitation des répertoires allant de la période 1963à 1968,
  • 2020 couvre l’exploitation des répertoires allant de la période 1963 à 1969,

Nous conseillons donc à nos musiciens membres de ne pas se limiter à la période allant de 1963 à 1967. Si vous étiez actif en tant que musicien dans les années 60 et 70, vérifier si votre répertoire est donc bien déclaré à PlayRight. En règle générale, un répertoire complet est indispensable pour pouvoir collecter correctement l’ensemble des droits qui vous sont dus.

2018 : où en sommes-nous ?

Depuis la nomination de PlayRight en tant que société de gestion collective responsable de cette rémunération en Belgique, notre équipe travaille d’arrache-pied pour collecter ces revenus. Les discussions avec les plus grandes maisons de disques en Belgique sont en cours et nous espérons pouvoir réaliser une première répartition de cette rémunération annuelle supplémentaire en 2019.

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