Année de référence

vers glossaire

L’année de référence est l’année pour laquelle des droits déterminés sont perçus. L’année de référence se réfère ainsi toujours à l’année de l’utilisation qui a donné lieu au paiement d’un droit à une rémunération déterminé.

Il s’agit de l’année où la radio procède à une diffusion (RE), l’année où un commerce utilise de la musique (RE), l’année où un certain appareil a été acheté (copie privée) ou l’année où un certain CD/DVD a été loué par une bibliothèque (droit de prêt).

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