Jeudi dernier, PlayRight a pris connaissance de l’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le décret sur les médias de la Communauté française. Ces dispositions obligent les chaînes de télévision et les services de streaming à investir dans des films et séries locaux. Concrètement, cela signifie que des entreprises telles que Netflix et Disney doivent consacrer une partie de leurs revenus en Belgique au soutien du secteur audiovisuel local. Plus leur chiffre d’affaires dans la région est élevé, plus leur contribution est importante. Elles peuvent le faire en investissant elles-mêmes dans des productions ou en versant de l’argent dans un fonds dédié aux projets cinématographiques et audiovisuels. 

En 2023, ces règles ont été renforcées. Pour les plus grands acteurs, dont le chiffre d’affaires dépasse 150 millions d’euros, le pourcentage maximal de leur contribution est passé de 2,2 % à 9,5 %, ce qui représente une augmentation considérable. Il n’est donc pas surprenant que Netflix et Disney aient protesté contre cette mesure. Ils ont estimé que la nouvelle contribution était trop élevée, surtout par rapport à d’autres pays européens, et ont souligné que le marché de la Communauté française est relativement petit. 

La Cour constitutionnelle n’a, largement, pas suivi ces critiques et a confirmé que ces contributions plus élevées et progressives sont autorisées. Selon la Cour, elles visent à protéger et à stimuler la culture et la langue locales, et sont donc justifiées. La Cour a toutefois posé quelques questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur la manière exacte dont ces règles doivent être appliquées. Ces questions ne portent pas sur le montant des contributions elles-mêmes, mais sur leur mise en œuvre pratique. 

Les décrets sur les médias ont été créés pour donner un nouveau souffle aux productions locales dans un secteur de plus en plus mondialisé. Par son arrêt, la Cour confirme l’importance des talents locaux et la nécessité d’investissements. 

Selon Christian Martin (président de PlayRight), « la Cour constitutionnelle a confirmé que les obligations d’investissement visent effectivement à garantir la diversité culturelle et linguistique et qu’elles sont proportionnées au marché francophone belge. Ces nouveaux investissements dans les productions locales offrent de nouvelles opportunités et une plus grande visibilité à nos artistes interprètes (acteurs et musiciens) et permettent d’accroître la diffusion de films et de séries locaux sur ces plateformes de streaming ».