Le récent accord budgétaire fédéral propose une modification du traitement fiscal des rémunérations pour les prestations créatives. Si cette mesure est adoptée, elle pourrait avoir des conséquences directes sur les revenus de milliers d’artistes interprètes et de professionnels de la création.

Bien que les textes définitifs de l’accord n’aient pas encore été rendus publics, PlayRight demande des éclaircissements sur l’impact de ces propositions. Avec d’autres organisations du secteur culturel, nous mettons déjà en garde contre les conséquences négatives possibles.

Quels sont les enjeux ?

Le point de discussion est la suppression éventuelle de la déduction forfaitaire pour frais professionnels qui s’applique actuellement aux revenus provenant de prestations créatives. Si cette déduction venait à disparaître complètement, cela signifierait une baisse considérable de la rémunération nette pour de nombreux artistes interprètes. Et ce, alors que le secteur est déjà soumis à des pressions financières.

Ces revenus ne constituent pas une optimisation salariale ou une astuce fiscale ; ils représentent la rémunération du travail fourni par les artistes et les interprètes. La suppression de cette déduction méconnaît la réalité économique du travail créatif et pourrait toucher de manière disproportionnée les petits créateurs et les créateurs débutants.

Impact important sur la plupart des créateurs

Pour la grande majorité des artistes qui perçoivent chaque année des rémunérations relativement modestes, la déduction forfaitaire actuelle est souvent le seul moyen de conserver une rémunération viable. Le passage obligatoire aux coûts réels peut être pratiquement irréalisable pour eux et entraîner une baisse considérable de leur revenu net.

C’est pourquoi PlayRight, en collaboration avec d’autres organisations du secteur, demande des garanties claires quant au maintien de cette possibilité fiscale pour les rémunérations provenant de prestations créatives et de droits voisins.

Contraire au soutien promis au secteur culturel

Une telle mesure serait en contradiction flagrante avec les promesses politiques antérieures visant à soutenir le secteur culturel et à renforcer la position des créateurs culturels. Au lieu de créer de la sécurité, elle augmenterait l’insécurité financière des artistes interprètes.

Les professionnels de la création ne sont pas seulement des créateurs de contenus culturels précieux, ils sont aussi des entrepreneurs qui contribuent à la richesse culturelle et économique de notre pays. Affaiblir leur situation financière sans avantage clair pour la société semble contre-productif.