Depuis le 19 juin 2022, la Belgique dispose d’une loi instaurant une rémunération équitable pour les auteurs et les artistes-interprètes lorsque leurs œuvres sont mises à disposition via des services en ligne tels que les plateformes de streaming. Concrètement, chaque fois que votre musique, votre prestation ou une autre œuvre est diffusée sur une plateforme comme Spotify, YouTube ou Streamz, vous avez droit à une rémunération, indépendamment des autres accords que vous avez éventuellement conclus, par exemple avec une maison de disques. 

Ce droit ne peut être cédé et est géré collectivement en Belgique par PlayRight, qui perçoit la rémunération et la répartit entre les ayants droit. 

Les grands acteurs tels que Google, Spotify, Meta et Streamz ne l’entendent toutefois pas de cette oreille et contestent plusieurs dispositions. Ils ont d’abord saisi la Cour constitutionnelle belge qui, en septembre 2024, a renvoyé pas moins de 15 questions à la Cour de justice de l’Union européenne afin d’obtenir des clarifications (voir notre précédent article). 

Les 6 et 7 juillet 2026,  les audiences devant la Cour de justice ont enfin eu lieu. PlayRight y était présent afin de défendre les intérêts de ses membres. Les ayants droit ont présenté une argumentation solide et convaincante. Les parties adverses, quant à elles, ont avancé des arguments peu novateurs et pas toujours cohérents entre eux. 

Il faut désormais attendre la suite. Le 19 novembre 2026, l’avocat général présentera ses conclusions. Il y proposera une solution, ce qui donne souvent déjà une indication de l’orientation que pourrait prendre la Cour. Quelques mois plus tard, la Cour rendra son arrêt définitif. Ce n’est qu’à ce moment-là que la Cour constitutionnelle pourra clôturer l’affaire au niveau belge.