Au cours des derniers mois, PlayRight a régulièrement reçu cette question de la part de ses artistes : j’ai participé à un enregistrement qui a ensuite été diffusé à la télévision ou à la radio et en streaming. Pourquoi est-ce que je touche des droits pour ces diffusions à la radio et à la télévision, mais pas pour le streaming ? Ou YouTube ?

La question est légitime. Depuis des années, le streaming est le canal dominant par lequel les fans écoutent, découvrent et partagent la musique. Mais il en va de même pour les plateformes de streaming audiovisuel, telles que Netflix, qui ont acquis une position dominante dans le paysage médiatique.

Les artistes interprètes apportent indéniablement une valeur ajoutée à chaque enregistrement. C’est précisément pour reconnaître cette valeur ajoutée qu’existent les droits voisins : le système qui doit garantir que les artistes soient correctement rémunérés lorsque leurs prestations sont utilisées.

Mais malheureusement, la législation évolue beaucoup plus lentement que la technologie, ce qui entraîne une perte de revenus pour les artistes. Cela apparaît une nouvelle fois avec la directive européenne CDSM et la manière dont elle a été transposée en Belgique. Cette directive CDSM – qui régit pratiquement toute la matière du droit d’auteur au niveau européen – stipule expressément dans son introduction que les artistes doivent être rémunérés correctement pour l’utilisation en ligne de leurs prestations sur les services de streaming et les plateformes UGC (telles que YouTube ou TikTok).

Après cette déclaration d’intention forte, le texte européen reste toutefois trop vague. Heureusement, le gouvernement fédéral précédent a fait preuve du courage nécessaire : dans sa loi transposant la directive CDSM dans l’ordre juridique belge, il a résolument choisi en 2022 de faire payer une redevance par les services de streaming et les plateformes UGC à la gestion collective des artistes interprètes, c’est-à-dire PlayRight. La garantie la plus élevée possible pour une rémunération correcte et transparente.

Cette décision s’est heurtée à une opposition farouche de la part des géants de la technologie et des producteurs de disques. La nouvelle loi est entrée en vigueur en août 2022. Mais les opposants ne se sont pas résignés : ils ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle afin de faire annuler l’ensemble de la loi de transposition belge.

Et la Cour constitutionnelle belge s’est montrée moins courageuse que le gouvernement : elle a renvoyé pas moins de 13 questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE à Luxembourg dans un arrêt rendu en septembre 2024. Les questions préjudicielles sont des questions formelles posées par un juge national à la Cour de justice lorsque la législation européenne n’est pas claire. La Cour donne alors une interprétation contraignante, afin que le juge national sache comment appliquer correctement les règles européennes. Cette cour est donc la seule instance qui peut confirmer si la Belgique a correctement transposé la directive CDSM.

Depuis lors, nous attendons une décision. Toute l’Europe observe la situation. Dans la pratique, il s’avère difficile de faire respecter vos droits : les utilisateurs de votre répertoire invoquent l’incertitude juridique et refusent d’effectuer des paiements qui pourraient s’avérer injustifiés par la suite. Seule une décision claire de la Cour de justice peut sortir de cette impasse. Nous l’attendons vers l’été 2026.