Pour la gestion des droits étrangers, PlayRight a conclu des conventions bilatérales avec des sociétés de gestion analogues, actives dans différents pays. Ce faisant, elle peut y percevoir des droits dans ces pays et vice versa. Ces conventions bilatérales impliquent en effet l’échange de droits entre deux pays.  (suite…)

Le principe général est que les sociétés de gestion échangent des informations à propos de l’utilisation de leurs répertoires respectifs dans chaque pays. Fréquemment, cet échange s’effectue au moyen des listes de diffusion, sur lesquelles PlayRight indique les artistes et les enregistrements pour lesquels elle revendique des droits. Les droits sont calculés et ensuite versés à PlayRight en application des règles de répartition de la société sœur. Ce principe de base connaît cependant des variantes, car chaque société de gestion utilise ses propres règles et méthodes de répartition.

PlayRight a des conventions bilatérales avec plus de 40 sociétés sœurs. Assurer le suivi des échanges internationaux, de même que veiller à la qualité et à l’exactitude des montants et des données envoyées par ces partenaires sont des taches qui demandent un investissement interne de plus en plus conséquent au sein de la société. À l’instar des sociétés sœurs , PlayRight a donc choisi de prélever dorénavant 5% de frais sur le montant des droits internationaux versés par les sociétés sœurs APRÈS le 1ier Décembre 2016 avant de les répartir à ses affiliés.

Votre répertoire peut également vous rapporter des droits voisins à l’étranger. Lorsque vos enregistrements sont diffusés dans d’autres pays, la société de gestion compétente pour ce pays percevra les droits voisins, indépendamment du fait que vous en soyez éventuellement affiliés. Toutefois, ces droits ne vous seront pas automatiquement reversés.

Vous pouvez choisir de donner à PlayRight un mandat portant sur la perception de vos droits auprès de ses sociétés sœurs à l’étranger et leur reversement. Vous pouvez également décider de vous affilier directement auprès d’une ou plusieurs sociétés de gestion étrangères. C’est à vous qu’il incombe de faire ce choix. Tenez cependant compte du fait que chaque société de gestion a ses propres règles de répartition et ses propres bases de données. Si vous travaillez avec plusieurs sociétés de gestion, vous devrez systématiquement veiller à ce qu’elles connaissent votre répertoire.

Comment ? (suite…)

En vous affiliant auprès de plusieurs sociétés de gestion, vous risquez que vos droits soient bloqués en cas de chevauchement des territoires pour lesquels ces sociétés agissent.

Les pays que vous reprenez dans votre contrat d’affiliation avec PlayRight ne peuvent pas figurer dans un contrat d’affiliation avec une autre société de gestion de droits voisins pour artistes-interprètes ou exécutants. Une telle situation induira un conflit, car deux sociétés seront supposées percevoir des droits sur les mêmes territoires, ce qui pourrait induire le blocage du versement de vos droits voisins. Les droits à percevoir sur un territoire donné ne peuvent en effet être réclamés que par une seule société de gestion.

En cas de chevauchement, vous devrez adapter votre/vos) contrat(s)Vous pouvez adapter votre contrat à tout moment ; ne perdez cependant pas de vue que chaque société de gestion est tenue de respecter des délais légaux en fonction des modifications que vous souhaitez apporter à votre contrat d’affiliation. Vous trouverez plus d’informations sur les modifications de contrat ici

En tant que membre de PlayRight, les enregistrements de vos prestations artistiques génèrent effectivement des droits à l’étranger lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes membre affilié à PlayRight et vous avez confié à la société un mandat pour gérer vos droits à l’étranger,
  • Vous avez déclaré vos enregistrements,
  • L’enregistrement est diffusé/exploité dans un des pays où PlayRight a une convention de réciprocité,
  • L’enregistrement figure dans les listes de paramètres que la société de gestion étrangère utilise pour calculer la rémunération.

Vous trouverez ici des informations complémentaires à propos des droits voisins à l’étranger.

Vous pouvez à tout moment* modifier votre contrat d’affiliation chez PlayRight pour:

  • adapter les territoires pour lesquels vous nous mandatez pour la perception de vos droits voisins (vous trouverez la liste des pays avec lesquels nous avons une convention bilatérale ici),
  • et/ou adapter le « type »de répertoire pour lequel PlayRight gère vos droits voisins.

Tout d’abord, connectez-vous à votre espace en ligne pour consulter le mandat que vous avez donné à PlayRight. Cliquez sur « données » dans la colonne de gauche puis sur l’onglet « contrat ».

S’affichent alors :

  • La liste de vos contrats dans l’ordre chronologique (du plus au moins récent)
  • Les territoires que couvre actuellement votre contrat chez PlayRight (mondial, Belgique, Belgique +, etc.).

(suite…)

Si vous êtes un citoyen d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays ayant signé les différentes conventions internationales relatives aux droits voisins, le lieu d’enregistrement de votre prestation artistique ne jouera aucun rôle. Votre nationalité suffira pour être considérée comme un ayant droit.

Vous déclarez à PlayRight les enregistrements effectués à l’étranger de la même manière que ceux réalisés en Belgique. Vous pouvez indiquer le lieu de l’enregistrement sur la déclaration.

▶ Demander un remboursement du précompte à l’Etat belge via le formulaire 276R.

PlayRight est légalement tenue de prélever un précompte mobilier sur les droits qu’elle verse. Ce précompte mobilier est un impôt qui est reversé à l’État belge. Toutefois, lorsque vous payez des taxes dans un pays autre que la Belgique, les probabilités que vos droits soient à nouveau imposés si vous les reprenez dans votre déclaration d’impôts sont réelles.

Si tel est le cas, vous pouvez demander à l’administration belge un remboursement total ou partiel du précompte mobilier au moyen du formulaire 276R . Il existe en effet, au sein de l’UE, mais aussi en dehors, des conventions par le biais desquelles les pays déterminent les revenus qui sont ou ne sont pas imposés. Tous les états membres de l’UE, mais aussi de très nombreux pays extérieurs à l’Union, ont conclu de telles conventions avec la Belgique. Les textes de ces conventions figurent sur le site Internet du SPF Finances.

Que devez-vous faire ?

(suite…)

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