Depuis 2015, acteurs et musiciens ont un droit à rémunération pour la retransmission par câble. Depuis l’adoption d’une nouvelle loi en novembre 2018, un droit à rémunération s’applique également dans le cas de l’injection directe. Un an après, qu’en est-il de ces « droits de câble » et quand pourront-ils être versés aux artistes-interprètes ?

Diffusion via le câble ou via l’injection directe, la loi donne raison aux artistes-interprètes dont les œuvres sont diffusées via ces canaux. Pour autant, aucune rémunération n’a pu être collectée par PlayRight dans le cadre de cette exploitation pour le moment. La raison ? Les négociations avec les câblodistributeurs sont en cours.

« Droit de câble », « injection directe » ?

La loi belge sur les droits voisins accorde aux artistes et aux auteurs leur propre droit à rémunération pour la retransmission par câble, moyen à travers lequel vos œuvres arrivent dans les foyers. Avant la loi du 25 Novembre 2018 (en vigueur depuis le 1^ier juillet 2019), certains câblodistributeurs prétendaient pour certaines chaînes de simplement aider les radiodiffuseurs à diffuser leur signal, ce qui ne constituait pas selon eux un acte de retransmission par câble. Pour cette injection directe, ils considéraient ne devoir payer que leur fournisseur, les diffuseurs. 

La loi du 25 novembre 2018 mettait fin à cette discussion. Retransmission par câble ou injection directe, vos œuvres sont bien communiquées à un public et la nouvelle loi applique les mêmes règles à l’ensemble des distributeurs. De ce fait, acteurs et musiciens ont un droit à rémunération. 

Quel est l’enjeu pour les artistes-interprètes ?

Ces droits constituent un réel enjeu en termes de revenus provenant des droits voisins pour les acteurs et musiciens. Et cela est d’autant plus vrai pour les droits découlant de prestations audiovisuelles. En effet, les droits audiovisuels actuellement répartis par PlayRight proviennent essentiellement de la Copie-privée, qui tend à baisser de manière drastique ces dernières années. 

La tâche de PlayRight n’est donc pas mince. Pour pouvoir collecter ces droits issus de la transmission par câble et de l’injection directe, il a d’abord fallu créer un tarif en se basant sur des critères objectifs, mesurables et les plus représentatifs possible. PlayRight a ensuite rencontré l’ensemble des distributeurs en Belgique pour expliquer notre approche et en débattre avec les parties concernées. 

Et donc ?

PlayRight met tout en œuvre pour mener à bien ces négociations et être en mesure de collecter et répartir ces rémunérations dès que possible. Les différentes rencontres qui sont menées avec les câblodistributeurs progressent de manière constructive. Une étude sur l’impact de l’utilisation du répertoire des artistes-interprètes est actuellement en cours. Son objectif? Trouver un accord afin de pouvoir facturer très bientôt les distributeurs et enfin valoriser de manière correcte et équitable les droits de nos artistes-interprètes pour la retransmission de leurs prestations via les réseaux câblés.