Claims / revendication

vers glossaire

“Claims” c’est la revendication à l’étranger par une organisation de gestion collective d’une rémunération qui a été collectée à l’étranger et qui revient à un artiste-interprète ou exécutant affilié auprès d’elle par une société de gestion collective à l’étranger.

Lorsque PlayRight a un contrat de réciprocité avec une société de gestion étrangère, PlayRight aura accès à la liste d’enregistrements pour lesquels cette société de gestion va attribuer une rémunération.

PlayRight va ensuite vérifier si des enregistrements de musiciens ou d’acteurs affiliés auprès d’elle figurent sur cette liste ont participé aux enregistrements mentionnés sur cette liste.

Si de tels enregistrements sont identifiés, PlayRight va réclamer la part qui revient à son affilié musicien ou acteur.

De la même manière, PlayRight met à la disposition des sociétés de gestion étrangères avec qui elle a un contrat de réciprocité les listes des enregistrements pour lesquels elle attribue une rémunération à leurs affiliés.

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