Date de clôture

vers glossaire

Des droits sont perçus pour chaque année de référence. Le paiement des droits perçus pour une année de référence déterminée s’étend toujours sur une période de plusieurs années et est clôturé par un paiement de clôture.

La date de clôture détermine le moment où le répertoire à prendre en compte pour le calcul de la répartition d’une année de référence déterminée est définitif.

Tant qu’une année de référence déterminée n’est pas clôturée, les nouvelles déclarations des affiliés sont reprises dans la répartition. Lorsque la date de clôture d’une année de référence déterminée est dépassée, les nouvelles déclarations des affiliés ne sont plus prises en compte pour cette année de référence spécifique (elles sont automatiquement prises en compte pour toutes les répartitions suivantes des années de référence pas encore clôturées).

La date de clôture d’une année de référence est toujours le dernier jour de la deuxième année qui suit l’année lors de laquelle la première répartition pour cette année de référence a eu lieu.

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