Echange de droits

vers glossaire

On parle d’échange de droits quand deux sociétés de gestion tiennent compte du répertoire des affiliés de l’autre société de gestion lors de la répartition de leurs revenus et paient le total des droits qui reviennent à ces affiliés à leur société de gestion.

Les conditions sous lesquelles a lieu cet échange sont fixés par un contrat de réciprocité (ou contrat bilatéral).

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